Ces recommandations se fondent sur le droit et les instruments internationaux relatifs aux investigations et aux poursuites dans des cas de disparitions forcées, qui font écho à la jurisprudence des organismes de défense des droits humains régionaux et internationaux, aux déclarations et traités internationaux, ainsi qu’à la jurisprudence et à la pratique des juridictions pénales nationales et internationales. Par ailleurs, les organisations de défense des droits humains ont invité le gouvernement népalais à signer et ratifier rapidement la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Actuellement, 81 États ont signé le traité, tandis que 13 l’ont ratifié. Il faut encore sept ratifications pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Des organisations de défense des droits humains de premier plan ont remis une communication au gouvernement du Népal dimanche 30 août 2009, lui demandant de modifier la dernière version de l’avant-projet de loi relatif aux disparitions en vue de le rendre conforme aux lois et normes internationales.
Cet avant-projet de loi sur les disparitions de personnes (crime et sanction) rendu public par le gouvernement népalais érige en infraction la pratique de la disparition forcée. Il prévoit également la mise sur pied d’une commission d’enquête chargée de traiter des disparitions forcées qui ont émaillé le conflit armé au Népal, du 13 février 1996 au 21 novembre 2007. Cependant, certaines de ses dispositions ne sont pas conformes au droit ni aux instruments internationaux.
Amnesty International est l’une des organisations à avoir signé la communication remise au gouvernement à l’occasion de la 26e Journée internationale des disparus, tout comme Accountability Watch Committee, Advocacy Forum Népal, la Fédération Asiatique contre les disparitions involontaires, Human Rights Watch, le Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT), la Commission internationale de juristes (CIJ) et le Centre d’assistance au secteur informel (INSEC).
Selon ces organisations, le projet d’une commission d’enquête sur les disparitions forcées est une première étape vers l’application de l’Accord de paix global et de la décision historique rendue en juin 2007 par la Cour suprême sur les disparitions forcées.
Elles ajoutent qu’ériger les disparitions forcées en infractions pénales et établir une commission d’enquête sur les disparitions aiderait les victimes et leurs familles à faire jaillir la vérité et à obtenir justice et l’octroi de véritables réparations.
Dans la communication soumise au ministre pour la Paix et la Reconstruction Rakam Chemjong, ces organisations ont proposé d’apporter plusieurs modifications à l’avant-projet de loi, notamment :définir la « disparition forcée » conformément à l’acception internationalement reconnue et admettre que, dans certaines circonstances, la disparition forcée s’apparente à un crime contre l’humanité ;
définir les modalités de la responsabilité pénale individuelle, notamment la responsabilité des supérieurs et de leurs subordonnés, conformément aux normes juridiques acceptées à l’échelon international ;
fixer des peines minimales et maximales pour le crime de disparition forcée, y compris lorsqu’il s’apparente à un crime contre l’humanité ;
garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la commission d’enquête sur les disparitions forcées ;
faire en sorte que la commission d’enquête soit dotée de pouvoirs et de moyens suffisants pour remplir efficacement son mandat ;
veiller à ce que la commission, dans tous les aspects de son travail, respecte, protège et promeuve les droits des victimes, des témoins et des responsables présumés ;
s’assurer que les recommandations de la commission soient rendues publiques et appliquées.