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Pour les Law Lords, les ordonnances de contrôle s'appuyant sur des informations secrètes violent le droit à un procès équitable

La plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni a jugé que toute personne a le droit de connaître les éléments retenus contre elle lorsqu'une ordonnance de contrôle est émise à son encontre, afin qu'elle ait réellement la possibilité de contester cette mesure. L'arrêt unanime prononcé par les Law Lords (Lords juges) mercredi 10 juin marque une avancée vers le rétablissement du droit de chacun, y compris des personnes que le gouvernement soupçonne d'avoir été ou d'être impliquées dans des activités terroristes, de prendre connaissance des informations classées secrètes sur lesquelles s'appuient les accusations portées par les autorités contre elles. Les Law Lords ont estimé que si ce type d'information est tenu secret et hors d'atteinte pour la personne concernée, celle-ci n'a aucune possibilité de contester les faits qu'on lui reproche. Lord Hope de Craighead a ainsi déclaré : « Le [droit à un procès équitable] appartient à tout un chacun […] y compris à ceux semblant le plus susceptibles de nuire à la population par le biais d'actes terroristes. […] Toute personne faisant l'objet d'une ordonnance de contrôle doit pouvoir recevoir suffisamment d'informations en relation avec les faits qu'on lui reproche afin de prendre ses dispositions en connaissance de cause […] C'est là un aspect essentiel […] auquel on ne saurait déroger. » Amnesty International a salué le jugement rendu par les Law Lords. « Le fait que les Law Lords aient estimé à l'unanimité que le système des ordonnances de contrôle tel qu'il existe actuellement porte atteinte au droit à un procès équitable devrait marquer le début de la fin pour ce régime de contrôle au Royaume-Uni », a affirmé Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International. « Ce jugement apaise quelque peu les craintes, nourries de longue date par Amnesty International, que le système des ordonnances de contrôle n'impose des restrictions à la liberté de mouvement de certaines personnes – dans certains cas, ces restrictions se sont même apparentées à une privation de liberté – en raison de la classification de certaines informations, justifiant la non divulgation de celles-ci aux personnes concernées et à leurs avocats. » « Amnesty International continue cependant à réclamer l'abrogation de la législation encadrant ce régime de contrôle. Plusieurs éléments de ce système posent toujours problème, malgré la décision des Law Lords. » Le droit de toute personne de remettre en cause les éléments à charge existant contre elle continue à être enfreint, puisque les personnes concernées et leurs avocats ne sont pas autorisés à assister à certaines des audiences débouchant sur l'adoption d'une ordonnance de contrôle. Au lieu de cela, un avocat spécial désigné par la cour, qui n'est pas forcément choisi par la personne soupçonnée, participe à ces audiences à huis clos. Une fois que l'avocat spécial a vu ou entendu lesdites informations secrètes, il n'est autorisé à s'entretenir avec le suspect ou l'avocat de celui-ci que si la cour le permet, ce qui dans les faits est rarement demandé ou accordé. Amnesty International estime que cette procédure est gravement inéquitable. Malgré la décision des Law Lords, il semble que le gouvernement n'ait mis en place aucune stratégie concrète afin de mettre un terme au renouvellement apparemment illimité des ordonnances de contrôle prises à l'encontre de personnes que les autorités soupçonnent d'être impliquées dans des activités terroristes. Ce régime de contrôle a eu un impact très défavorable sur la santé mentale et physique de personnes faisant l'objet de ces mesures, et sur la vie de leur famille immédiate. Par exemple, Mahmoud Abu Rideh, un réfugié palestinien apatride, se trouve sous le coup d'une ordonnance de contrôle depuis quatre ans, après avoir été incarcéré pendant près de trois ans et demi dans une prison et un hôpital de haute sécurité. Toutes ces années, les autorités ne l'ont pas inculpé d'une seule infraction au titre de la législation du Royaume-Uni visant à combattre le terrorisme et à poursuivre les personnes y prenant part. Un psychiatre consultant ayant examiné Mahmoud Abu Rideh en 2008 a jugé que certaines des conditions relatives à l'ordonnance de contrôle à ce moment-là avaient « des effets tout à fait désastreux sur sa santé mentale ». Les avocats de Mahmoud Abu Rideh pensent qu'il « a atteint un niveau de désespoir élevé » et qu'il existe un risque réel qu'il mette fin à ses jours si les autorités du Royaume-Uni continuent à le soumettre aux rigueurs d'une ordonnance de contrôle, et si on lui refuse des papiers d'identité reconnus dans le monde entier afin qu'il puisse quitter le pays. « Amnesty International considère que la manière la plus efficace de lutter contre le terrorisme consiste à veiller à la protection des droits fondamentaux de tous et à respecter l'état de droit, non pas à mettre ces garanties à mal », a ajouté Nicola Duckworth.