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Colombie : la «loi relative aux victimes» est discriminatoire

Amnesty International juge « discriminatoire » le projet de loi colombien visant à apporter des réparations aux victimes du conflit présent dans le pays depuis quarante ans. Si le texte est adopté en l'état, les victimes des groupes paramilitaires et de guérilla pourront recevoir une indemnisation financière presque immédiate sur décision administrative. En revanche, les victimes des forces de sécurité – dont les familles des milliers de victimes d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées – n'obtiendront réparation que si l'auteur des violations est reconnu coupable par un tribunal et à condition que le crime résulte « d'un acte intentionnel ou d'une grave négligence ». Au début du mois de décembre, le Congrès doit se prononcer sur une série de « mesures destinées à protéger les victimes de la violence » connue sous le nom de « loi relative aux victimes ». Ces mesures n'ont plus rien à voir avec le projet de loi d'origine, qui a été complètement transformé par la majorité progouvernementale dans le cadre de la Première Commission de la Chambre des représentants, à l'issue d'un vote en date du 13 novembre. « Le projet d'origine apportait un réel espoir de réparation aux nombreuses victimes de violations des droits humains pendant le conflit colombien. À l'inverse, s'il est adopté, le nouveau projet de loi créera une hiérarchie discriminatoire entre les victimes : celles qui demanderont réparation pour des exactions commises par la guérilla ou par les groupes paramilitaires auront plus de chance d'obtenir gain de cause que les victimes des forces de sécurité », a expliqué Marcelo Pollack, chercheur sur la Colombie au sein d'Amnesty International. « Étant donné les graves problèmes d'impunité en Colombie et la lenteur du système judiciaire, il est très peu probable qu'aucune de ces victimes obtienne jamais réparation », a-t-il poursuivi. Dans une déclaration en date du 14 novembre, le bureau en Colombie du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies a affirmé que, en distinguant plusieurs catégories de victimes, le projet de loi ne respectait pas les principes internationaux. Il s'agit notamment des Principes fondamentaux et directives de l'Assemblée générale de l'ONU concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui précisent que le droit à réparation s'applique « sans exception » et « sans discrimination aucune pour quelque motif que ce soit ». Amnesty International s'inquiète également de ce que le projet de loi n'établit pas clairement si ses dispositions s'appliquent aussi aux victimes de violations du droit international humanitaire. Il ne prévoit par ailleurs aucune réparation pour les futures victimes du conflit ni pour les victimes d'agents gouvernementaux autres que les membres des forces de sécurité. Le texte dans sa forme actuelle ne résout pas le problème de la restitution des millions d'hectares de terres confisquées, principalement par les groupes paramilitaires et souvent dans la violence, à des millions de Colombiens, en particulier aux populations autochtones, aux Afro-Colombiens et aux petits paysans. Il ne reconnaît pas le « devoir » de l'État d'offrir réparation aux victimes, se contentant d'affirmer que celui-ci le fera par « solidarité », ce qui revient à nier sa responsabilité dans les violations des droits humains et du droit international humanitaire. Les milliers de victimes récentes des groupes paramilitaires et leurs familles n'auront pas droit aux réparations puisque le gouvernement continue de prétendre que ces groupes ne sont plus actifs depuis qu'il a mené son processus de démobilisation. « En excluant tant de victimes passées, présentes et futures, le gouvernement porte atteinte au droit de ces personnes à la vérité, à la justice et aux réparations, a dénoncé Marcelo Pollack. Par ailleurs, il ment sur la réalité du conflit puisque toutes les parties continuent de commettre des atteintes aux droits humains et de bafouer le droit international humanitaire. »