Dans le présent document, Amnesty International exprime sa préoccupation quant au cadre juridique et pratique régissant la coopération des États aux enquêtes et aux poursuites sur des crimes contre l’humanité. Elle salue plusieurs dispositions positives envisagées par le professeur Sean D. Murphy et suggère des améliorations aux projets d’articles soumis dans le Troisième rapport. Les préoccupations évoquées et les recommandations formulées à l’intention de la CDI dans le présent document ne font, pour nombre d’entre elles, que réitérer des positions déjà exprimées par l’organisation en matière de droit pénal international. Elles concernent les sept nouveaux projets d’articles soumis par le rapporteur spécial.
