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Russie: La saisine de la Cour constitutionnelle est l’occasion d’en finir avec la criminalisation des manifestations pacifiques «non autorisées»

Index Number: EUR 46/5542/2017

La Cour constitutionnelle examine le 24 janvier 2017 le recours déposé par le prisonnier d’opinion Ildar Dadine, contestant la constitutionnalité de l’article 212.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Adopté en juillet 2014, cet article fait de la violation à répétition (plus de trois fois en l’espace de 180 jours) de la réglementation excessivement sévère de la Russie en matière de rassemblements publics une infraction au Code pénal, passible de cinq ans d’emprisonnement.

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