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Pologne: Trois modifications législatives qui nuisent à l’indépendance de la justice – mise à jour de juillet

, N° d'index: EUR 37/6753/2017

Amnesty International est vivement préoccupée par les modifications de la Loi relative au Conseil national de la magistrature et de la Loi relative aux tribunaux de droit commun adoptées par le Parlement ; la chambre basse (la Diète) le 12 juillet et le Sénat le 15 juillet. Ces modifications attendent à présent la signature du président de la Pologne. Une autre modification législative, portant sur la Loi relative à la Cour suprême, était à l’ordre du jour de la Diète le 12 juillet, ce qui soulève d'autres inquiétudes quant à la volonté du gouvernement d'exercer un contrôle politique sur le pouvoir judiciaire.

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