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Pologne: LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES MENAÇANT DES DROITS FONDAMENTAUX DOIVENT ETRE STOPPEES

, N° d'index: EUR 37/6751/2017

Deux modifications législatives portant atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable ont été adoptées par le Parlement polonais le 15 juillet. Le président a à présent la possibilité de refuser de ratifier ces textes. Cette ratification peut intervenir à tout moment.

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