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France: Punitions sans procès : L’utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France

, N° d'index: EUR 21/9349/2018

Dans le cadre de leurs opérations de lutte contre le terrorisme, les autorités françaises ont imposé des mesures qui obligent les personnes visées à vivre dans un lieu déterminé, à se présenter quotidiennement dans un poste de police et à ne pas contacter certaines personnes. Ces mesures de contrôle administratif sont appliquées sur la base de critères vagues et imprécis, reposent généralement sur des informations secrètes et sont prises sans que les personnes concernées ne soient inculpées d’une infraction ni jugées. Ces personnes n’ont pas non plus de réelle possibilité de contester les mesures de contrôle. Le présent rapport dévoile les conséquences de ces mesures sur les personnes qui en font l’objet.

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