• Campagnes

Malaisie. Détention au secret de militants

, N° d'index: ASA 28/004/2011

Six militants malaisiens, détenus en application d'une loi d'exception, se trouvent désormais dans un lieu tenu secret. Ce transfert augmente le risque qu'ils fassent l'objet de torture ou d'autres formes de mauvais traitements.

Action complémentaire sur l'AU 210/11, ASA 28/004/2011 Malaisie 8 juillet 2011
ACTION URGENTE
MALAISIE. DÉTENTION AU SECRET DE MILITANTS
Six militants malaisiens, détenus en application d'une loi d'exception, se trouvent désormais dans un lieu tenu secret. Ce
transfert augmente le risque qu'ils fassent l'objet de torture ou d'autres formes de mauvais traitements.
Au bout de presque deux semaines de détention, les six militants en faveur d'une réforme électorale détenus ont été autorisés à
rencontrer rapidement des avocats le 7 juillet. Ils sont maintenus en détention en application d'une Ordonnance d'urgence, qui
autorise les détentions illimitées sans inculpation.
Selon leurs avocats, les six militants avaient les yeux bandés et les mains menottées durant leur transfert sous escorte vers une
salle de réunion à Kuala-Lumpur, et ils n'ont disposé que de 15 minutes pour s'entretenir avec eux. Les avocats ont introduit une
requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de
contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté), mais ont été informés que celle-ci ne
serait examinée que le 11 juillet.
Les six détenus sont actuellement dans un lieu tenu secret. Leur mandat d'arrêt stipule qu'ils se trouvent au siège de la police
mais, selon des informations crédibles, ils sont sans doute détenus ailleurs, dans un centre de détention provisoire de la police.
Le maintien en détention dans un lieu secret soustrait les personnes concernées à la protection de la loi et augmente le risque
qu'elles subissent des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements.
L'ensemble des six personnes détenues occupent des fonctions au sein du Parti socialiste de Malaisie (PSM), y compris le député
Jeyakumar Devaraj,. Elles font partie des 30 personnes arrêtées dans l'État de Penang le 25 juin alors qu'elles se rendaient à un
événement en faveur de la Coalition pour des élections propres et justes (Bersih 2.0). Les autorités malaisiennes ont interdit
cette Coalition le 2 juillet en la qualifiant d'organisation illégale.
Depuis le 22 juin, plus de 230 personnes ont été arrêtées à l'approche d'une manifestation devant avoir lieu à l'appel de
Bersih 2.0 le 9 juillet. Les autorités ont interdit à 15 militants de premier plan de se trouver à Kuala-Lumpur, où la plupart
d'entres eux vivent, durant la journée de manifestation. Le 8 juillet, veille de la date prévue pour le rassemblement, les autorités
ont refusé d'autoriser la manifestation.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
en anglais ou dans votre propre langue :
demandez aux autorités de garantir que les six personnes détenues ne seront ni torturées, ni victimes d'autres formes de
mauvais traitements ; priez-les également de divulguer leur lieu de détention ;
demandez-leur de permettre aux six détenus d'entrer en contact sans délai et de façon régulière avec les avocats de leur choix
et leur famille et d'avoir accès à un tribunal indépendant ainsi qu'à tout soin médical dont ils auraient besoin ;
exhortez-les à inculper sans délai ces six personnes d'une infraction dûment reconnue par la loi, ou bien à les relâcher ;
exprimez votre inquiétude quant au fait que l'Ordonnance d'urgence viole les droits humains définis dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable et public et le droit à la présomption d'innocence.
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 19 AOÛT 2011 À :
Ministre de l'Intérieur
Datuk Seri Hishammudin Hussein
Ministry of Home Affairs
Blok D1 & D2, Kompleks D
Pusat Pentadbiran
Kerajaan Persekutuan
62546 Putrajaya, Malaisie
Fax : +60 3 8889 1613, +60 3 8889 1610
Courriel : hishammuddin@moha.gov.my
Formule d'appel : Dear Minister of Home
Affairs, / Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Inspecteur général de la police
Tan Sri Ismail Omar
Ketua Polis Negara
Ibu Pejabat Polis Diraja Malaysia
50506 Bukit Aman
Kuala Lumpur
Malaisie
Courriel : rmp@rmp.gov.my
Formule d'appel : Dear Inspector General, /
Monsieur,
Copies à :
Commission malaisienne des droits humains
(Suhakam) :
Tan Sri Hasmy Agam, Chairman,
Suruhanjaya Hak Asasi Manusia Malaysia
Menara Tun Razak, 29th Floor
Jalan Raja Laut
50350 Kuala Lumpur, Malaisie
Fax : +60 3 2612 5620
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays (adresse/s à compléter) :
Nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule d'appel
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de
l'AU 210/11. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA28/003/2011
8 juillet 2011
ACTION URGENTE
MALAISIE. DÉTENTION AU SECRET DE MILITANTS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les six militants sont détenus en application d'une Ordonnance d'urgence, qui autorise les détentions illimitées sans inculpation
ni contrôle de la légalité de ces actes par une autorité judiciaire. En effet, en vertu de l'Ordonnance d'urgence de 1969 (ordre
public et prévention du crime), la police peut maintenir en détention des personnes durant 60 jours sans révision judiciaire, et,
après 60 jours d'interrogatoires, le ministre de l'Intérieur a la possibilité d'ordonner une prolongation de ces détentions pour une
période pouvant aller jusqu'à deux ans, renouvelable indéfiniment.
Tout comme la Loi relative à la sécurité intérieure, l'Ordonnance d'urgence est contraire aux normes internationales relatives aux
droits humains dans la mesure où elle autorise les détentions illimitées sans inculpation ni jugement. Ces deux textes privent en
outre les détenus du droit de contester leur détention auprès d'un tribunal. La Loi relative à la sécurité intérieure est appliquée à
un niveau ministériel, tandis que les requêtes d'Ordonnances d'urgence émanent de la police.
Les personnes détenues en application de la législation relative à la sécurité, dont l'Ordonnance d'urgence, sont souvent torturées
ou maltraitées par les services de sécurité de la police malaisienne. Quand des policiers manquent d'éléments pour procéder à
une inculpation, l'Ordonnance d'urgence leur permet de poursuivre les interrogatoires 60 jours de plus après la période de sept
jours de détention provisoire. L'inspecteur général de la police peut empêcher les contacts avec des avocats et avec la famille, ce
qui équivaut pour les personnes arrêtées à une détention au secret.
L'Ordonnance d'urgence a été adoptée comme mesure temporaire en 1969 ; l'état d'urgence avait été instauré en réaction à une
flambée de violences interethniques à la suite des élections législatives. Après plus de 40 ans, la Malaisie n'a toujours pas
révoqué cette loi d'exception.
Noms/genres :
Jeyakumar Devaraj, député du Parti socialiste (PSM) de Sungai Siput (h)
M. Saraswathy, présidente adjointe du comité national du PSM (f)
Choo Chon Kai, membre du comité central (h)
M. Sugumaran, membre du comité central (h)
A. Letchumanan, secrétaire de la section de Sungai Siput (h)
R. Sarathbabu, dirigeant national du mouvement des jeunes (h)
Action complémentaire sur l'AU 210/11, ASA 28/004/2011, 8 juillet 2011

Dans quelle langue voulez-vous lire le rapport ?