L’Accord pour le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d’août 2015 a prévu la création d’un tribunal hybride pour le Soudan du Sud, lequel a été mandaté pour mener des enquêtes et engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d’être responsables de violations du droit
international et/ou du droit applicable au Soudan du Sud, ayant été commises à partir du 15 décembre 2013 et jusqu’à la fin de la période de transition.
Index Number: AFR 65/4742/2016

