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Tunisie. Une loi pour faire taire ceux qui critiquent le gouvernement

, N° d'index: MDE 30/012/2010

Le gouvernement tunisien a proposé des modifications du Code pénal destinées à faire taire ceux qui critiquent le bilan du pays en matière de droits humains, en Tunisie et à l'étranger.

AU 125/10, MDE 30/012/2010 Tunisie 28 mai 2010
ACTION URGENTE
TUNISIE : UNE LOI POUR FAIRE TAIRE CEUX QUI CRITIQUENT LE GOUVERNEMENT
Le gouvernement tunisien a proposé des modifications du Code pénal destinées à faire taire ceux
qui critiquent le bilan du pays en matière de droits humains, en Tunisie et à l'étranger.
Les autorités tunisiennes envisagent de modifier l'article 61 bis du Code pénal, qui traite des atteintes à la « sécurité extérieure »
de la Tunisie. Cet article réprime le fait de contacter « des agents d'une puissance étrangère pour porter atteinte à la situation
militaire ou diplomatique en Tunisie ». Les Tunisiens déclarés coupables de cette infraction sont actuellement passibles d'une
peine de cinq à 20 ans d'emprisonnement. Si l'amendement est adopté, cet article sanctionnera également les personnes qui
contactent des organismes étrangers en vue de nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie, notamment à la « sécurité économique »
du pays.
Les modifications envisagées semblent clairement viser les militants qui font un travail de lobbying auprès d'organisations
étrangères telles que l'Union européenne (UE) afin que celles-ci amènent les autorités tunisiennes, par le biais de pressions, à
prendre des mesures pour améliorer la situation des droits fondamentaux dans le pays. Si le gouvernement obtient la
modification de la loi, les défenseurs des droits humains pourront alors être poursuivis en justice en raison de leur travail de
sensibilisation.
Ce projet est manifestement une réponse directe des autorités tunisiennes à des réunions organisées en mai par des défenseurs
tunisiens des droits humains avec des députés et d'autres responsables de l'UE à Madrid et à Bruxelles. Au cours de ces
rencontres, des militants tunisiens ont exhorté ces responsables à faire pression sur le gouvernement tunisien pour qu'il respecte
les obligations qui lui incombent aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de plusieurs autres
instruments relatifs aux droits humains. La Tunisie a engagé des négociations avec l'UE en vue d'obtenir un « statut avancé ».
Il semble que le gouvernement ait validé le projet de modification lors d'une réunion du conseil des ministres le 19 mai 2010.
Ce projet va maintenant être examiné par au moins une commission parlementaire avant d'être soumis au Parlement, puis
promulgué. Il devrait être adopté rapidement par le Parlement, sans réel débat, les deux chambres étant dominées par le parti au
pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD).
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-
APRÈS (en arabe, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :
demandez instamment aux autorités tunisiennes de retirer les propositions de modification de l'article 61 bis du Code pénal ;
exhortez-les à cesser de harceler et d'intimider les défenseurs des droits humains et les personnes qui critiquent le
gouvernement, et à respecter le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit des militants des droits fondamentaux à mener
des activités pacifiques pour protester contre les violations des droits humains et des libertés fondamentales, conformément aux
obligations de la Tunisie aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instrument auquel cet État est
partie, et de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et
protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, également appelée Déclaration des
Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme.
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 9 JUILLET 2010 À :
Ministre des Affaires étrangères :
Kamel Morjane
Avenue de la Ligue des États arabes
Nord Hilton
1030 Tunis
Tunisie
Fax : +216 71 784 553
Formule d'appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme :
Lazhar Bououni
Ministère de la Justice et des Droits de l'homme
31, boulevard Bab Benat
1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie
Fax : +216 71 568 106
Courriel : mju@ministeres.tn
Formule d'appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,
Copies à :
Président du Washington Media Group :
Gregory L. Vistica
President
Washington Media Group
525 9th Street, NW, Suite 800
Washington DC 20004, États-Unis
Fax : +1 202 628 1218
Courriel : info@WashingtonMedia.com
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Tunisie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut
encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Date: 28 May 2010
ACTION URGENTE
TUNISIE : UNE LOI POUR FAIRE TAIRE CEUX QUI
CRITIQUENT LE GOUVERNEMENT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les autorités tunisiennes ont fait de grands efforts pour donner de la Tunisie l'image d'un pays respectueux des
droits humains. En octobre 2009, le président Zine el Abidine Ben Ali a déclaré que son gouvernement était « très
soucieux de faire évoluer régulièrement la législation, les institutions et les organes relatifs aux droits humains, et
d'encourager les acteurs de la société civile œuvrant dans ce domaine ». Cependant, plus tard le même mois, en
évoquant les défenseurs des droits humains et les journalistes qui cherchaient à dénoncer les violations des droits
humains et la corruption de l'appareil d'État tunisien, il a critiqué la « minorité infime de Tunisiens qui [mettent] en
doute [les] réalisations et [les] acquis [de la Tunisie] », ajoutant : « Ceux-là n'auront pas estimé à sa juste valeur
leur devoir de fidélité à l'honneur d'appartenir à la Tunisie ; cet honneur qui leur impose le devoir moral de
bienséance et de réserve face à quiconque cherche à nuire à leur patrie. Ils n'ont pas respecté le caractère sacro-
saint de la patrie ni son intégrité... »
Dans la pratique, quiconque remet cette image en cause risque de devenir la cible des forces de sécurité. Les
défenseurs des droits humains en Tunisie sont en butte à des actes de harcèlement et d'intimidations. Bon nombre
d'entre eux ont déclaré être surveillés en permanence par les forces de sécurité et avoir été empêchés de voyager à
l'étranger ou dans le pays, ce qui constitue une violation de leur droit à la liberté de mouvement. Certains ont
également signalé avoir été battus par des hommes en civil qui semblaient être des agents des forces de sécurité.
Les autorités refusent systématiquement les demandes de reconnaissance légale présentées par les organisations de
défense des droits humains, qui ne sont juridiquement pas autorisées à exercer leurs activités tant qu'elles n'ont pas
de statut légal. Elles interfèrent dans les activités des rares organisations officiellement enregistrées, parfois en
organisant leur prise de contrôle par des partisans du gouvernement. Des militants tunisiens qui avaient
publiquement critiqué le bilan du gouvernement en matière de droits humains alors qu'ils se trouvaient à l'étranger
ont été harcelés et interrogés à leur retour en Tunisie. Plusieurs ne sont depuis plus autorisés à voyager à l'étranger.
Le ministre des Affaires étrangères est chargé de préserver l'image internationale du pays. Amnesty International
pense que les appels internationaux adressés directement au ministre peuvent l'amener à penser que les autorités
devraient abandonner le projet de modification de la loi puisqu'il ternirait l'image du pays.
Le ministre de la Justice et des Droits de l'homme est chargé de superviser ce projet de modification de la loi. Il est
donc bien placé pour prendre des mesures tenant compte des inquiétudes d'Amnesty International, et l'on peut
supposer qu'il évoquera ces préoccupations avec les autres membres du gouvernement tunisien.
Les autorités tunisiennes ont récemment fait appel aux services d'une entreprise de relations publiques basée aux
États-Unis pour redorer l'image de la Tunisie à l'étranger.
AU 125/10, MDE 30/012/2010 28 mai 2010

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