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Autorité palestinienne. Gaza. Quatre hommes risquent d'être exécutés

, N° d'index: MDE 21/001/2012

Mohammed Baraka est actuellement sous le coup d'une condamnation à mort à Gaza, territoire palestinien occupé. Son appel ayant été rejeté récemment, son exécution pourrait avoir lieu à tout moment. Trois autres hommes sont dans la même situation.

AU 103/12, MDE 21/001/2012 Autorité palestinienne 5 avril 2012
ACTION URGENTE
GAZA. QUATRE HOMMES RISQUENT DTRE EXÉCUTÉS
Mohammed Baraka est actuellement sous le coup d'une condamnation à mort à Gaza, territoire
palestinien occupé. Son appel ayant été rejeté récemment, son exécution pourrait avoir lieu à
tout moment. Trois autres hommes sont dans la même situation.
Le 30 mai 2010, Mohammed Baraka, père de six enfants, a été déclaré coupable du meurtre d'un proche. Il a été
condamné à mort par le tribunal de première instance de Deir al Balah, dans la bande de Gaza. La Cour de
cassation l'a débouté de son appel le 16 février 2012.
Au moins trois autres personnes sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort à Gaza. Des juridictions
civiles et militaires les ont déclarées coupables de plusieurs crimes, notamment d'enlèvement, de meurtre,
d'homicides politiques et de « collaboration » avec l'armée israélienne ayant conduit aux homicides d'autres
Palestiniens. Bien qu'Amnesty International n'ait pas été autorisée à utiliser les noms complets des quatre hommes
concernés, nous pouvons publier certains détails de leurs affaires.
Z. J., 38 ans, a été condamné à mort le 6 décembre 2010 par le Tribunal militaire permanent pour enlèvement et
meurtre. La Haute Cour militaire a confirmé sa peine le 14 février 2012. W. K. J., 27 ans, a été condamné à la
peine capitale le 29 mars 2011 par le Tribunal militaire permanent pour trahison et complicité de meurtre. Le
2 février 2012, la Haute Cour militaire a confirmé sa peine. M. J. A. a été condamné à mort le 24 octobre 2010 par
le tribunal de première instance de Khan Younis pour enlèvement et meurtre. Une cour d'appel a d'abord confirmé
sa peine le 2 novembre 2011, puis une nouvelle fois le 1
er
mars 2012. À la suite de cela, le président de la Cour
suprême a déclaré que sa peine était définitive.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS
CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :
exhortez le gouvernement de facto du Hamas à Gaza à veiller à ce que les condamnations à mort
prononcées à l'encontre des quatre hommes cités ne soient pas ratifiées, et à ce que toutes les peines capitales
soient commuées ;
demandez-lui d'abolir la peine de mort ;
dites que vous reconnaissez qu'il est de son droit et de sa responsabilité de traduire en justice les personnes
soupçonnées d'infractions pénales, mais insistez sur le fait qu'il n'a jamais été prouvé que la peine capitale était
plus dissuasive que tout autre châtiment.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2012 À :
Ministre de la Justice
Muhammad Faraj al-Ghoul
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax : +970 8 2880103
Formule d'appel : Dear Mr al-Ghoul, /
Monsieur,
Ministre de l'Intérieur
Mr Fathi Ahmad Muhammad Hammad
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax : +972 8 288 1994
Courriel : info@moi.gov.ps,
ihab@moi.gov.ps
Formule d'appel : Dear Mr Fathi
Hammad, / Monsieur,
Copies à :
Premier ministre
Isma'il Abd al Salam Ahmad Haniyeh
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax : +972 8 288 4815
Formule d'appel : Dear Mr Haniyeh, /
Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques palestiniens dans votre pays (adresse(s) à compléter) :
Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
GAZA. QUATRE HOMMES RISQUENT DTRE EXÉCUTÉS
COMPLÉMENT D'INFORMATION
L'Autorité palestinienne contrôle Gaza et certaines parties de la Cisjordanie, qui constituent les territoires palestiniens occupés
par l'armée israélienne. Cependant, en raison des violences entre factions palestiniennes et des tensions entre les deux
principaux partis politiques palestiniens, le Fatah et le Hamas, qui a gagné les dernières élections parlementaires en 2006, la
Cisjordanie est administrée depuis juin 2007 par un gouvernement provisoire nommé par le président de l'Autorité palestinienne,
Mahmoud Abbas, et Gaza est gérée par un gouvernement de facto du Hamas ayant à sa tête Ismaël Haniyeh.
Depuis lors, le président Mahmoud Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions
judiciaires de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a réagi en
établissant en parallèle un appareil judiciaire et des organes d'application des lois. Ces structures sont néanmoins dépourvues de
personnel dûment formé, de mécanismes de responsabilisation et de garanties en la matière.
En vertu du droit palestinien, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président de l'Autorité palestinienne avant de
pouvoir être appliquées. Pourtant, le gouvernement de facto du Hamas procède à des exécutions sans l'aval du président. De plus,
les condamnations à mort sont souvent prononcées par des tribunaux militaires en vertu du Code révolutionnaire de 1979 de
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), dont les procédures ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité
des procès.
Aucune exécution n'a eu lieu à Gaza entre 2006 et 2009. L'application de la peine capitale a repris en 2010 : le gouvernement
de facto du Hamas a alors exécuté cinq hommes, dont deux avaient été déclarés coupables de collaboration avec Israël et trois,
de meurtre. Les exécutions se sont poursuivies en 2011. Trois hommes au moins ont été exécutés : un a été passé par les armes
le 4 mai et les deux autres, un père et son fils, ont été pendus le 26 juillet. Tous avaient été condamnés à l'issue de procès
inéquitables. Aucune exécution n'a eu lieu en Cisjordanie depuis l'arrivée au pouvoir de Mahmoud Abbas, en 2005.
Amnesty International s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances car ce châtiment constitue une violation de deux
droits fondamentaux inscrits aux articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : le droit à la vie et le droit de
ne pas être torturé ni soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. L'organisation considère la peine de mort comme le
châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
Noms : Mohammed Baraka, Z. J., W. K. J., M. J. A.
Genre : hommes
AU 103/12, MDE 21/001/2012, 5 avril 2012

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