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Libye. Des fonctionnaires de la Cour pénale internationale détenus

, N° d'index: MDE 19/011/2012

Quatre fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI) sont détenus en Libye depuis qu'ils ont rencontré Saïf al Islam Kadhafi, le 7 juin. Ils sont aux mains d'une milice qui serait sous les ordres du gouvernement provisoire.

AU 179/12, MDE 19/011/2012 Libye 22 juin 2012
ACTION URGENTE
LIBYE. DES FONCTIONNAIRES DE LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE DÉTENUS
Quatre fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI) sont détenus en Libye depuis qu'ils
ont rencontré Saïf al Islam Kadhafi, le 7 juin. Ils sont aux mains d'une milice qui serait sous les
ordres du gouvernement provisoire.
Melinda Taylor, avocate assurant la défense de Saïf al Islam Kadhafi, son interprète Helen Assaf et deux hauts
représentants du greffe de la CPI, Esteban Peralta Losilla et Alexander Khodakov, avaient été autorisés par les
autorités libyennes à rendre visite à cet homme. Le but de leur déplacement était d'informer Saïf al Islam Kadhafi
du déroulement de son affaire à la CPI et de recueillir ses instructions concernant les poursuites que le
gouvernement libyen souhaite engager à son encontre devant les tribunaux nationaux.
Selon les informations obtenues par Amnesty International, les fonctionnaires de la CPI ont été arrêtés après que
Melinda Taylor s'est entretenue, sous surveillance, avec Saïf al Islam Kadhafi. Ces deux personnes ont été fouillées
en violation du droit d'un client à communiquer librement et de manière confidentielle avec son avocat. Les
autorités affirment avoir découvert un « message codé » de Mohammed Ismail, ancien élément du régime Kadhafi
actuellement recherché par le pouvoir libyen. Elles considèrent qu'il s'agit d'un acte d'espionnage ou d'une atteinte
à la sécurité nationale.
Les quatre fonctionnaires cités sont incarcérés dans la ville montagnarde de Zenten, en vertu d'une ordonnance de
« détention provisoire » de 45 jours émise aux fins de l'enquête.
Amnesty International estime que leur détention viole les droits de Saïf al Islam Kadhafi et porte atteinte à la CPI,
qui s'efforce de rendre justice aux victimes libyennes. Elle risque aussi de dissuader quiconque souhaite protéger le
droit de l'accusé à un procès équitable.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
demandez la libération immédiate de Melinda Taylor, Helen Assaf, Esteban Peralta Losilla et Alexander Khodakov et
appelez les autorités à leur permettre de contacter leur consulat et de communiquer avec leurs familles ;
rappelez que les fonctionnaires de la CPI disposent de protections importantes leur permettant d'assumer leurs
fonctions sans entrave (voir la rubrique « Complément d'informations ») et qu'il est notamment interdit aux autorités nationales
de les arrêter ;
exhortez le gouvernement libyen, s'il est préoccupé par la conduite du personnel de la CPI, à suivre les procédures
prévues et indiquez que les mécanismes de la CPI permettent aux États de déposer des plaintes qui sont ensuite examinées par
un commissaire indépendant.
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 3 AOÛT 2012 À :
Premier ministre
Abdel Rahman al-Kib
Libyan Transitional Government
Office of the Prime Minister
Tripoli, Libye
Courriel : info@pm.gov.ly
Formule d'appel : Your Excellency, /
Monsieur le Premier ministre,
Ministre des Affaires étrangères et de la
Coopération
Ashour Ben Khayal
Ministry of Foreign Affairs and
International Cooperation
Tripoli, Libye
Fax : +218 213407469
Courriel : under.sec@foreign.gov.ly
Formule d'appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,
Procureur général
Parquet général
Abdelaziz al-Hasadi
Court Complex
Tripoli, Libye
Fax : +218 213607797
Fax/tél. : +218 213614463
(si vous appelez aux heures de bureau,
demandez le fax)
Formule d'appel : Dear Mr Abdelaziz al-
Hasadi, / Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays (adresse(s) à compléter) :
Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
LIBYE. DES FONCTIONNAIRES DE LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE DÉTENUS
COMPLÉMENT D'INFORMATION
Les quatre membres du personnel de la CPI bénéficient de protections importantes afin de garantir qu'ils puissent mener à bien
leur travail, sans entrave. En particulier, ils ne doivent pas être arrêtés ni placés en détention par les autorités nationales.
Si le gouvernement libyen est en désaccord avec la conduite de membres du personnel de la CPI, il doit suivre la procédure
appropriée. Le code de conduite des avocats de la CPI permet notamment aux États de déposer des plaintes qui seront
examinées par un commissaire indépendant.
La Libye n'est pas partie au Statut de Rome, mais se trouve dans l'obligation de coopérer avec la CPI, conformément à la
résolution 1970 du Conseil de sécurité de l'ONU qui a saisi la Cour de la situation en Libye.
Le 15 juin, le Conseil de sécurité a fait part de ses vives préoccupations quant à l'arrestation des quatre membres du personnel
de la CPI et demandé leur libération immédiate.
Des milliers de soldats et de fidèles présumés de Mouammar Kadhafi sont toujours incarcérés en Libye. Si certaines avancées ont
été constatées, notamment le transfert de l'administration des prisons au ministère de la Justice, les milices armées continuent
de détenir des prisonniers en dehors du cadre de la loi dans des centres clandestins, où ils sont particulièrement exposés à la
torture et aux autres mauvais traitements.
Dans leur immense majorité, ces prisonniers n'ont été inculpés d'aucun crime et n'ont pas été autorisés à consulter d'avocat. Les
passages à tabac sont monnaie courante dans les centres de détention libyens, particulièrement au moment de l'arrestation, lors
des premiers jours de la détention et au cours des interrogatoires. De nombreux détenus ont confié à Amnesty International qu'ils
avaient été forcés à apposer leur signature et/ou l'empreinte de leur pouce au bas d'« aveux » arrachés sous la torture ou la
contrainte.
À la connaissance d'Amnesty International, aucun membre de milices armées n'a été traduit en justice pour avoir tué, torturé ou
infligé d'autres sévices à un prisonnier, ce qui maintient un climat d'impunité.
Noms : Melinda Taylor (femme), Helen Assaf (femme), Esteban Peralta Losilla (homme) et Alexander Khodakov (homme)
Genre : hommes et femmes
AU 179/12, MDE 19/011/2012, Libye

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