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Réponse d'Amnesty International à la déclaration du bureau du procureur de la CPI selon laquelle il ne peut enquêter sur les crimes commis durant le conflit de Gaza

, N° d'index: MDE 15/018/2012

Mardi 3 avril 2012, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a diffusé une mise à jour sur son examen préliminaire de la situation en Palestine. Cet examen préliminaire a été initié après que l'Autorité palestinienne eut soumis une déclaration à la CPI en janvier 2009, au lendemain du conflit long de 22 jours dont la bande de Gaza et le sud d'Israël ont été le théâtre, afin qu'il soit déterminé si la CPI pouvait ouvrir une enquête sur les crimes commis durant ce conflit. Le bureau du procureur a conclu qu'il n'était pas en mesure de procéder à une enquête et de lancer des poursuites pour ces crimes, à moins que les organes compétents au sein des Nations unies (en particulier le secrétaire général et l'Assemblée générale) ou l'Assemblée des États parties de la CPI (composée de 121 États ayant ratifié le Statut de Rome de la CPI) ne décident que la Palestine est un État, aux fins de son adhésion au Statut de Rome

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