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Iran. Un mineur déliquant risque d'être exécuté. Hossein Haghi

, N° d'index: MDE 13/095/2009

AU 234/09, MDE 13/095/2009 Iran 3 septembre 2009
ACTION URGENTE
UN MINEUR DÉLINQUANT RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ
Hossein Haghi pourrait être exécuté à tout moment pour un meurtre commis alors qu'il était âgé de
seize ans. Son dossier est actuellement examiné par l'Unité d'application des peines à Téhéran, qui doit
fixer une date d'exécution.
La condamnation à mort de Hossein Haghi a été confirmée par la 27
e
chambre de la Cour suprême et, au cours de la dernière
semaine d'août 2009, son dossier a été transféré à l'Unité d'application des peines, l'instance chargée de superviser les
exécutions. À moins que le responsable du pouvoir judiciaire n'intervienne, il ne peut désormais échapper à l'exécution que si
tous les proches de la victime acceptent le paiement de la diya prix du sang »).
Le 12 août 2003, Hossein Haghi, alors âgé de seize ans, et un ami sont intervenus pour mettre fin à une altercation entre un de
leurs amis et un autre garçon, Mehdi Khalili. D'après le témoignage de Hossein Haghi, Mehdi Khalili a commencé à le frapper
alors que d'autres le retenaient par derrière. Hossein Haghi a pu dégager ses mains et a sorti un couteau de sa poche pour se
défendre. Mehdi Khalili a été tué d'un coup de couteau à la poitrine. Lors de son arrestation, Hossein Haghi a reconnu avoir un
couteau en sa possession et avoir frappé Mehdi Khalili pour l'effrayer et le pousser à fuir. Au cours de son procès, cependant, il a
nié avoir porté à Mehdi Khalili un coup de couteau mortel. Le 8 février 2004, Hossein Haghi a été condamné à mort à titre de
qisas réparation ») par la 74
e
chambre d'une juridiction pénale. Sur la base de ses aveux initiaux, il a été déclaré coupable de
meurtre avec préméditation. Le 25 juin 2004, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. L'avocat de Hossein Haghi a
déposé une requête en révision. Bien que celle-ci ait été rejetée, l'affaire a été réexaminée et renvoyée devant la 33
e
chambre de
la Cour suprême par le responsable du pouvoir judiciaire. Cette instance a confirmé la condamnation à titre de qisas
réparation »), avant de soumettre son jugement au responsable du pouvoir judiciaire pour approbation. En septembre 2008, ce
dernier a annulé cette condamnation et renvoyé l'affaire devant la 71
e
chambre du tribunal pénal de Téhéran afin que Hossein
Haghi soit rejugé pour le même chef d'accusation de meurtre. Il a été à nouveau condamné à la peine capitale.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS
(en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
déclarez-vous préoccupé par le fait que Hossein Haghi risque d'être exécuté pour un crime commis alors qu'il avait moins de
dix-huit ans ;
exhortez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux
droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient
âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 OCTOBRE 2009 À :
Guide spirituel de la République islamique
d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street End of Shahid
Keshvar Doust Street, Tehran, République
islamique d'Iran
Courriers électroniques : via son site
Internet :
http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=let
ter (en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=let
ter (en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, /
Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadeqh Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of
the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e
Jomhouri, Tehran 1316814737, République
islamique d'Iran
Courriers électroniques : par l'intermédiaire
de son site Internet :
http://www.dadiran.ir/tabid/81/Default.aspx
(premier champ comportant une étoile :
prénom ; deuxième champ : nom de famille ;
troisième champ : adresse électronique)
Formule d'appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,
Copies à :
Chef du Comité des droits de l'homme au
sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e
Jomhouri, Tehran 1316814737, République
islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (merci de vous
montrer persévérant)
Courriers électroniques : fsharafi@bia-
judiciary.ir ou int_aff@judiciary.ir (dans le
champ réservé à l'objet, veuillez écrire :
« FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel : Dear Mr Larijani, /
Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore
intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
3 septembre 2009
ACTION URGENTE
UN MINEUR DÉLINQUANT RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le cas de Hossein Haghi a déjà fait l'objet de deux actions urgentes : l'AU 107/08, MDE 13/056/2008, 23 avril 2008
(http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/056/2008/fr) et sa mise à jour, MDE 13/153/2008, 20 octobre 2008
(http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/153/2008/en).
L'article 206-b du Code pénal iranien dispose : « Un homicide est considéré comme prémédité si le meurtrier commet
intentionnellement un acte de nature à provoquer la mort, même si [le meurtrier] n'a pas l'intention de tuer ».
Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 44 mineurs délinquants présumés, dont huit en 2008 et au moins trois en 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux
traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en
violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de
l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last
executioner of children (index AI : MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
AU 234/09 MDE 13/095/2009, 3 septembre 2009

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