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Iran. Peine de mort. Bahman Salimian

, N° d'index: MDE 13/011/2009

ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/011/2009 ÉFAI
6 février 2009
Action complémentaire sur l'AU 252/08 (MDE 13/134/2008, 11 septembre 2008) et sa mise à jour
(MDE 13/008/2009, 30 janvier 2009) Peine de mort
IRAN Bahman Salimian (h), 27 ans, mineur délinquant
L'exécution de Bahman Salimian, qui devait avoir lieu le 5 février, a été suspendue dans la soirée du 4 février
sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire, l'Ayatollah Mahmoud Shahroudi. Cependant, Amnesty
International craint qu'une nouvelle date ne soit fixée d'un moment à l'autre.
Selon un article paru le 5 février dans le journal iranien Etemad-e Melli, cette exécution a été suspendue à la
suite d'appels envoyés directement au responsable du pouvoir judiciaire par les avocats de Bahman Salimian,
150 autres juristes et l'Association d'aide aux enfants, une organisation non gouvernementale d'Iran.
L'Association d'aide aux enfants a engagé l'Ayatollah Shahroudi à respecter les obligations de l'Iran au regard
du droit international, qui interdit d'exécuter les personnes condamnées pour des crimes commis alors
qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
Amnesty International ignore le motif fourni par l'Ayatollah Shahroudi pour justifier la suspension de
l'exécution de Bahman Salimian et craint que celle-ci ne soit de nouveau programmée d'un moment à l'autre.
Bahman Salimian risquerait alors d'être exécuté de manière imminente. Aux termes du droit iranien, l'avocat
d'un condamné à mort doit être informé de la date d'exécution de son client au moins quarante-huit heures à
l'avance. Pourtant, il est déjà arrivé que des avocats ne reçoivent pas de notification avant l'exécution de leur
client.
Tout au long de son procès pour le meurtre de sa grand-mère âgée de soixante-dix ans, qui aurait été commis
en 1996, alors qu'il avait quinze ans, Bahman Salimian a soutenu qu'il avait tué cette femme afin de lui
épargner des souffrances, après qu'elle eût parlé de mettre fin à ses jours. Compte tenu du caractère
inhabituel du mobile, le juge de première instance a ordonné une évaluation psychologique de l'accusé. Des
experts ont conclu qu'il souffrait de troubles psychologiques ; c'est pourquoi le juge l'a condamné à cinq ans
d'emprisonnement et à payer la diya (compensation financière également appelée « prix du sang »), qui
devrait être réglée par ses parents aux autres membres de leur famille. Certains membres de la famille de sa
grand-mère ont fait appel de cette décision et exigé la peine de mort.
La 33
e
chambre de la Cour suprême a annulé le jugement du tribunal de première instance et condamné
Bahman Salimian, en vertu du principe de qisas réparation »), à la peine capitale, sans tenir compte de
son âge ni des conclusions des experts concernant son état psychologique au moment du crime.
Bahman Salimian devait être exécuté le 28 août 2008, mais les autorités judiciaires de la province d'Ispahan
avaient suspendu son exécution trois jours avant cette date, afin de permettre de nouvelles tentatives de
conciliation en vue d'obtenir une grâce de son oncle, le seul parent qui persiste à exiger que la peine capitale
soit appliquée. Selon les informations recueillies par Amnesty International, ses deux autres oncles lui ont
accordé leur pardon ou sont prêts à accepter la diya.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 42 mineurs délinquants, dont huit en 2008 et un le 21 janvier 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de
l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des
crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une
commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime
d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation
financière, la diya. En vertu du principe de qisas inscrit dans la législation iranienne, lorsqu'un membre de la
famille de la victime refuse d'accorder son pardon au condamné et que les autres parents ont reçu le montant
fixé pour la diya, la peine capitale est appliquée.
Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs
délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran: The last executioner of children (index AI :
MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais à l'adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires
mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- saluez la suspension de l'exécution de Bahman Salimian ;
- exhortez les autorités à commuer la peine de mort prononcée contre lui, car son exécution constituerait une
violation des engagement pris par l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui interdisent le recours à la peine
capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont
reprochés.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : shahroudi@dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :
« FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Procureur général d'Ispahan :
Gholam Reza Ansari
Courriers électroniques : reisasat@dadgostary-es.ir
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,
COPIES À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Office of the Supreme Leader
End of Shahid Keshvar Doust Street, Islamic Republic Street, Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : int_aff@judiciary.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Director,
Human Rights Headquarters »)
Formule d'appel :Dear Sir, / Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 20 MARS 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE
SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

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