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Iran. Peine de mort / Lapidation. Gilan Mohammadi ; Gholamali Eskandari

, N° d'index: MDE 13/005/2009

ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/005/2009 ÉFAI
16 janvier 2009
AU 10/09 Peine de mort / Lapidation
IRAN Gilan Mohammadi (f), environ 30 ans
Gholamali Eskandari (h)
Les deux personnes nommées ci-dessus sont détenues, semble-t-il, depuis 2003 et ont été condamnées à la
peine de mort par lapidation, probablement en 2005 ou 2006. Leurs peines auraient été confirmées par la
Cour suprême en 2008. Le responsable du pouvoir judiciaire a décrété un moratoire sur les exécutions par
lapidation en 2002, mais Amnesty International sait qu’au moins cinq personnes ont été lapidées jusqu’à ce
que mort s’ensuive depuis cette date, dont deux le 26 décembre 2008.
Gilan Mohammadi et Gholamali Eskandari ont été condamnés à cette peine pour adultère. Ils sont détenus à
la prison centrale d’Ispahan, dans le centre de l’Iran.
Deux avocats se sont rendus dans cette ville le 14 janvier afin de les rencontrer et de leur fournir une
assistance juridique, mais plusieurs représentants des autorités pénitentiaires et judiciaires les en ont
empêchés. Les autorités judiciaires d’Ispahan ont finalement déclaré que cela ne serait possible que si les
deux condamnés demandaient d’abord à s’entretenir avec des avocats. L’un de ces juristes, Mohammad
Mostafaie, a écrit sur son blog qu’il n’avait jamais été confronté à de telles exigences depuis le début de sa
carrière et qu’il craignait, au vu de son expérience passée avec les autorités judiciaires d’Ispahan, que celles-
ci ne se préparent à exécuter Gilan Mohammadi et Gholamali Eskandari.
Dans une interview publiée dans le quotidien Etemad-e Melli du 15 janvier, l’autre avocate, Shadi Sadr, a
déclaré que l’action des autorités judiciaires d’Ispahan était contraire à la loi et que ces deux condamnés
avaient été privés de leur droit de bénéficier d’une assistance juridique. Elle a indiqué qu’elle et son confrère
avaient l’intention de se plaindre de cette situation, afin que ce droit soit accordé à Gilan Mohammadi et
Gholamali Eskandari.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En Iran, la lapidation est la peine prévue pour l’infraction d’« adultère en étant marié ». En 2002, le
responsable du pouvoir judiciaire de ce pays a instauré par une directive un moratoire sur les exécutions par
lapidation. En août 2008, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Ali Reza Jamshidi, a affirmé que celles-ci
avaient été suspendues. Cependant, au moins quatre hommes et une femme ont été lapidés jusqu’à ce que
mort s’ensuive depuis 2002. Dernièrement, deux hommes ont été exécutés par lapidation à Meched le
26 décembre 2008 ou aux alentours de cette date, tandis qu’un troisième condamné est parvenu à
s’échapper de la fosse dans laquelle il devait être lapidé.
Lors d’une conférence de presse organisée le 13 janvier, Ali Reza Jamshidi a confirmé que des exécutions par
lapidation avaient eu lieu en décembre 2008. Il a ajouté que la directive instaurant le moratoire n’avait aucun
poids juridique et que les juges étaient donc libres de l’ignorer.
En 2007, une nouvelle version du Code pénal a été soumise au Parlement iranien en vue de son adoption, et
elle est toujours en cours d’examen. Ce texte prévoit toujours la peine de mort par lapidation, mais précise
que si l’application de cette peine cause du « tort au régime », elle peut, sur proposition du représentant du
ministère public chargé de l’affaire et avec l’accord du responsable du pouvoir judiciaire, être remplacée par
une exécution au moyen d’autres méthodes ou par 100 coups de fouet, en fonction du type de preuves
contenues dans le dossier.
À la connaissance d’Amnesty International, sept autres femmes et un homme sont sous le coup d’une
condamnation à mort par lapidation en Iran, mais il existe probablement d’autres cas que l’organisation
ignore, car ceux des deux hommes lapidés à Meched en décembre 2008 n’étaient pas connus des militants
qui luttent contre cette pratique en Iran.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires
mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités à ne pas exécuter Gilan Mohammadi et Gholamali Eskandari ;
- demandez-leur instamment de décréter un moratoire prenant effet immédiatement sur les exécutions par
lapidation, et de faire savoir à toutes les personnes concernées que cette mesure doit pas être respectée et
que tout représentant de l’État qui n’en tient pas compte sera passible de poursuites ;
- engagez-les à adopter sans délai une loi interdisant explicitement la lapidation à titre de sanction judiciaire
et ne permettant pas le recours à d’autres formes de peines de mort ou de flagellation contre les personnes
reconnues coupables d’« adultère ».
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : shahroudi@dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire :
« FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Procureur général d’Ispahan :
Gholam Reza Ansari
Courriers électroniques : reisasat@dadgostary-es.ir
ertebat@dadgostary-es.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,
COPIES À :
Guide spirituel de la République islamique d’Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
par l’intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
ou http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
Chef du Comité des droits de l’homme au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri, Tehran 1316814737, République islamique d’Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : fsharafi@bia-judiciary.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO
Mohammad Javad Larijani »)
int_aff@judiciary.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d’appel : Dear Mr Larijani, / Monsieur,
ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 27 FÉVRIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE
SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

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