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Pas d'impunité pour les disparitions forcées. Liste des principes à respecter en vue d'une application efficace de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

, N° d'index: IOR 51/006/2011

L'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a constitué un progrès décisif qui nous rapproche du jour où les victimes de disparition forcée et leurs familles obtiendront justice, vérité et une réparation pleine et entière. Cette liste constitue pour les États un guide précieux qui peut les aider à remplir dans la législation et dans la pratique les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et des normes et textes internationaux afférents. C'est également un outil pour la société civile qui peut d'autant mieux participer à l'élaboration des lois d'application de la Convention.

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