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Le Comité des Nations unies contre la torture adopte une observation générale sur le droit à réparation qui fera date

, N° d'index: IOR 51/005/2012

Le 19 novembre 2012, le Comité contre la torture (le Comité), a rendu publique son observation générale n° 3 sur les obligations qui incombent aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention) de fournir une réparation aux victimes, y compris un recours effectif et des indemnisations, en vertu de l'article 14 de la Convention.

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