Lorsque l’Espagne a réformé son Code pénal en juin 2010 [loi organique 5/2010 du 22 juin 2010], elle n’a pas mis la définition de la torture figurant à l’article 174 de ce texte en conformité avec l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au cours de l’examen périodique universel concernant ce pays, des recommandations ont été faites en vue de remédier à cette insuffisance [A/HRC/15/6, paragraphes 86.19 et 86.20 (Iran et République tchèque)]. Amnesty International est déçue que ces recommandations aient été rejetées par le gouvernement espagnol [A/HRC/15/6/Add.1, paragraphes 10 et 11]. En novembre 2009, dans ses observations finales sur l’Espagne, le Comité contre la torture avait demandé que deux éléments importants soient inclus dans la définition de la torture figurant à l’article 174 du Code pénal pour que celle-ci soit conforme à la Convention : « que l’acte de torture peut avoir été commis par “toute autre personne agissant à titre officiel” [outre « une autorité ou un fonctionnaire »] et que la finalité de la torture peut s’étendre aux fins “d’intimider ou de faire pression sur cette personne ou une tierce personne” » [observations finales du Comité contre la torture, Espagne (CAT/C/ESP/CO/5), 9 décembre 2009, paragraphe 7]. Amnesty International exhorte l’Espagne à donner suite sans délai aux conclusions du Comité.
