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Pologne: L’EXÉCUTIF TENTE DE RESSERRER SON CONTRÔLE SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE

, N° d'index: EUR 37/7504/2017

Le 22 novembre, des propositions de modifications législatives destinées à renforcer le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire ont été présentées au Parlement polonais. Les législateurs sont amenés à se prononcer sur ces propositions dans les prochains jours. Si elles sont adoptées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable seront gravement menacés en Pologne.

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