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Malaisie. La répression continue après un rassemblement réclamant des réformes

, N° d'index: ASA 28/005/2011

Six militants sont maintenus en détention et plus de 40 autres font maintenant l'objet de poursuites.

AU 210/11, ASA 28/005/2011 - Malaisie 12 juillet 2011
ACTION URGENTE
MALAISIE. LA RÉPRESSION CONTINUE APRÈS UN
RASSEMBLEMENT RÉCLAMANT DES RÉFORMES
Six militants sont maintenus en détention et plus de 40 autres font maintenant l'objet de
poursuites.
Six militants malaisiens en faveur de réformes électorales sont détenus pour une durée indéterminée sans
inculpation. Ils contestent leur détention devant un tribunal et ont besoin de contacter leurs avocats avant le
15 juillet afin de préparer leurs déclarations écrites sous serment. Le 22 juillet, la Haute cour entendra leur
demande de libération en habeas corpus.
Depuis le 2 juillet, les six détenus (Jeyakumar Devaraj, membre du parlement appartenant au parti socialiste, et
cinq membres du comité directeur du parti) sont incarcérés en vertu d'une ordonnance d'urgence, qui permet des
placements en détention pour une durée indéterminée et empêche tout examen judiciaire.
Ces six personnes font partie des 30 militants arrêtés le 25 juin à Penang alors qu'ils se rendaient à un événement
de la Coalition pour des élections transparentes et justes (Bersih 2.0). La police les a placés en détention provisoire
car elle les soupçonne de vouloir « faire la guerre contre le roi ». Les 24 autres ont érelâchés le 4 juillet mais
certains sont accusés d'association avec Bersih 2.0, qui est devenue une organisation illégale seulement après leur
arrestation.
Le 9 juillet, la police a arrêté 1 667 manifestants lors d'un rassemblement pacifique de Bersih 2.0 à Kuala-Lumpur.
Tous ont été libérés sans inculpation plus tard dans la nuit mais beaucoup souffraient de blessures visibles.
La police a battu et blessé les manifestants en jetant des bombes lacrymogènes directement dans la foule. L'un des
protestataires, Baharuddin Ahmad, 59 ans, s'est écroulé et est mort en essayant de fuir le gaz lacrymogène.
Environ 40 personnes arrêtées avant le rassemblement risquent toujours de faire l'objet de poursuites. En vertu de la
Loi relative aux sociétés, la plupart ont été inculpées de possession de biens illégaux, notamment des t-shirts
Bersih. Si elles sont reconnues coupables, ces personnes pourraient écoper d'une peine de prison allant jusqu'à cinq
ans et payer une amende pour avoir exercé leur droit d'expression et de réunion pacifiques.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS
CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
appelez les autorités à relâcher les six militants (en les nommant) détenus en vertu de l'Ordonnance d'urgence ou
à les inculper sans délai d'une infraction reconnue par la loi et à les traduire en justice ;
exhortez-les à permettre à ces six personnes de contacter régulièrement les avocats de leur choix, leurs familles
et un tribunal indépendant, ainsi que de bénéficier des soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin ;
demandez-leur d'abandonner les charges retenues contre les militants en vertu de la Loi relative aux sociétés et
dues à l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et de réunion dans le cadre de Bersih 2.0 ;
faites part de votre inquiétude quant au fait que l'Ordonnance d'urgence bafoue les droits humains tels qu'établis
par la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment le droit à un procès équitable en public et le droit à
la présomption d'innocence.
12 juillet 2011
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 23 AOÛT 2011 À :
Ministre de l'Intérieur
Datuk Seri Hishammudin Hussein
Ministry of Home Affairs
Blok D1 & D2, Kompleks D
Pusat Pentadbiran
Kerajaan Persekutuan
62546 Putrajaya, Malaisie
Fax : +60 3 8889 1613/+60 3 8889
1610
Courriel : hishammuddin@moha.gov.my
Formule d'appel : Dear Minister of
Home Affairs, / Monsieur le Ministre,
Inspecteur général de la police
Tan Sri Ismail Omar
Ketua Polis Negara
Ibu Pejabat Polis Diraja Malaysia
50506 Bukit Aman
Kuala Lumpur, Malaisie
Courriel : rmp@rmp.gov.my
Formule d'appel : Dear Inspector
General, / Monsieur,
Copies à :
Commission malaisienne des droits
humains (SUHAKAM)
Tan Sri Hasmy Agam, Chairman
Suruhanjaya Hak Asasi Manusia
Malaysia
Menara Tun Razak, 29
th
Floor
Jalan Raja Laut
50350 Kuala Lumpur, Malaisie
Fax : +60 3 2612 5620
Courriel :
humanrights@suhakam.org.my
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays (adresse/s à ajouter ci-dessous).
nom(s) ; adresse(s) ; numéro de fax ; courriel ; formule d'appel
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
12 juillet 2011
ACTION URGENTE
MALAISIE. LA RÉPRESSION CONTINUE APRÈS UN
RASSEMBLEMENT RÉCLAMANT DES RÉFORMES
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En vertu de l'Ordonnance d'urgence (ordre public et prévention des crimes) de 1969, la police peut maintenir des personnes en
détention pendant 60 jours sans examen judiciaire. Après 60 jours d'interrogatoire, le ministre de l'Intérieur peut prolonger la
détention jusqu'à deux ans, durée renouvelable indéfiniment.
Comme la Loi relative à la sécurité intérieure, l'Ordonnance d'urgence enfreint les normes internationales en matière de droits
humains en permettant des placements en détention pour une durée indéterminée sans inculpation ni jugement. Ces deux lois
refusent aux détenus le droit de contester leur détention devant un tribunal. La Loi relative à la sécurité intérieure est imposée au
niveau ministériel tandis que les requêtes d'ordonnances d'urgence sont déposées par la police.
La Loi de 1966 relative aux sociétés restreint la création et les activités d'organisations, d'associations et de partis politiques.
Cette loi entrave le droit à la liberté de réunion et d'association en infligeant des sanctions pénales, notamment des peines
d'emprisonnement. Les amendements promulgués en 1981 afin d'inclure des sociétés « politiques » sont utilisés pour limiter les
activités de tout groupe cherchant « à influencer d'une quelconque manière les politiques ou les activités du gouvernement », y
compris les politiques en faveur de réformes électorales.
Noms :
Jeyakumar Devaraj, membre du parlement appartenant au parti socialiste (PSM) pour Sungai Siput (h)
M Saraswathy, vice-présidente nationale du PSM (f)
Choo Chon Kai, membre du comité central (h)
M Sugumaran, membre du comité central (h)
A Letchumanan, secrétaire de la branche de Sungai Siput (h)
R Sarathbabu, chef national de la jeunesse (h)
AU 210/11, ASA 28/005/2011, 12 juillet 2011

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