Chine. Un Chinois risque d'être exécuté
Un Chinois du nom de Wang Yang pourrait être exécuté dans moins d'une semaine si la Cour populaire suprême approuve sa condamnation à mort. Depuis sa première condamnation en 2003, son affaire a été examinée neuf fois au total, par différents tribunaux. La législation chinoise ne prévoit aucune procédure de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.
AU 34/10, ASA 17/009/2010 – Chine 12 février 2010
ACTION URGENTE
UN CHINOIS RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ
Un Chinois du nom de Wang Yang pourrait être exécuté dans moins d'une semaine si la Cour populaire
suprême approuve sa condamnation à mort. Depuis sa première condamnation en 2003, son affaire a été
examinée neuf fois au total, par différents tribunaux. La législation chinoise ne prévoit aucune procédure
de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.
Wang Yang a été condamné à mort en 2003 par le tribunal populaire intermédiaire de Xinxiang – une ville de l'est de la Chine –
pour « collecte frauduleuse de fonds », « fraude hypothécaire » et « évasion ». Ses avocats ont qualifié son procès d'inique. Le
jugement indique qu'il aurait réuni quelque 253 millions de yuans (environ 27 millions d'euros) en promettant des taux d'intérêt
élevés sur les fonds investis dans les « coopératives » appartenant à ses propres entreprises et à une succursale bancaire détenue
par l'État. Il aurait ensuite détourné cette somme, qu'il aurait déposée sur les comptes de ses sociétés, afin de couvrir ses
dépenses personnelles.
La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance car elle a estimé que de trop nombreuses questions
demeuraient en suspens. Ce tribunal a prononcé une nouvelle condamnation à mort, que la cour d'appel a confirmée. Cependant,
la peine a été reconsidérée par la Cour populaire suprême, qui a demandé que l'affaire soit rejugée au motif que les éléments de
preuve étaient insuffisants. Le tribunal de première instance a condamné à mort Wang Yang pour la troisième fois, avant que la
cour d'appel ne lui renvoie à nouveau l'affaire. Le tribunal a alors prononcé une quatrième condamnation à mort, que la cour
d'appel a ensuite confirmée. La Cour populaire suprême réexamine actuellement l'affaire. La famille de Wang Yang a fait
remarquer que, malgré les multiples réexamens et audiences, l'infraction présumée n'avait pas fait l'objet d'un complément
d'information. Ainsi, les mêmes éléments ont été présentés à chaque fois, ce qui incite à se demander pourquoi les tribunaux ont
rendu des décisions différentes en s'appuyant sur un dossier identique.
Selon les médias et les détracteurs du gouvernement chinois, la peine capitale est infligée de manière incohérente dans les cas
d'infractions économiques, ce qui est préoccupant. Du Yimin, une femme d'affaires exécutée le 5 août 2009, avait aussi été
reconnue coupable de « collecte frauduleuse de fonds ». La veille de son jugement, un fonctionnaire qui avait utilisé
15,8 milliards de yuans (environ 884,8 millions d'euros) de fonds publics pour couvrir ses dépenses personnelles avait été
condamné, quant à lui, à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS
(en chinois ou dans votre propre langue) :
exhortez les autorités à ne pas exécuter Wang Yang ;
priez instamment la Cour populaire suprême de renvoyer l'affaire en jugement dans le cadre d'un procès conforme aux normes
internationales d'équité ;
engagez l'Assemblée populaire nationale à instituer une procédure de recours en grâce ;
appelez l'Assemblée populaire nationale à supprimer la peine de mort pour toutes les infractions n'impliquant aucune
violence ;
demandez l'instauration immédiate d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 26 MARS 2010 À :
Président de la Cour populaire suprême :
WANG Shengjun Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
République populaire de Chine
Fax : +86 10 65292345
Formule d'appel : Dear President, / Monsieur,
Président du Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale :
WU Bangguo Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaominxiang
Daxing Qu, Beijingshi 100805
République populaire de Chine
Fax : +86 10 63097934
Courriel : icc@npc.gov.cn
Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur,
Copies à :
Président de la République :
HU Jintao Guojia Zhuxi
The State Council General Office
2 Fuyoujie
Xichengqu
Beijingshi 100017
République populaire de Chine
Fax : +86 10 63070900
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut
encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
12 février 2010
ACTION URGENTE
UN HOMME RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En Chine, quelque 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris certaines n'impliquant aucune violence. Ce pays
exécute chaque année davantage de personnes que tout autre pays du monde. D'après des recherches effectuées par Amnesty
International, en 2008, les autorités chinoises ont procédé à au moins 1 718 exécutions et condamné 7 003 personnes à mort.
Ces chiffres sont indubitablement en deçà de la réalité. Selon la Fondation Dui Hua, une ONG basée aux États-Unis, qui s'appuie
sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2008 se situerait
entre 5 000 et 6 000. En Chine, les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du
secret d'État.
Depuis janvier 2007, la Cour populaire suprême est de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu'elle
ne faisait plus depuis 1982. Toutes les condamnations à mort doivent désormais être réexaminées par cette instance, qui est
habilitée à confirmer les peines capitales prononcées ou à renvoyer les affaires pour complément d'information. Selon les
autorités chinoises, le nombre d'exécutions serait en recul depuis que la Cour populaire suprême a repris le réexamen des
dossiers. Néanmoins, l'application de la peine de mort reste entourée du plus grand secret en Chine. Sans informations à ce
sujet, il est impossible de procéder à une analyse exhaustive et éclairée de l'évolution de la question de la peine de mort en
Chine ou de déterminer si le recours à ce châtiment est moins fréquent.
En Chine, les condamnations à mort ne sont jamais prononcées à l'issue de procès équitables satisfaisant aux engagements
internationaux en matière de droits humains. Dans de nombreux cas, des « aveux » sont déclarés recevables bien que les
prévenus aient affirmé à l'audience qu'ils leur avaient été extorqués sous la torture, ces derniers doivent prouver leur innocence
alors qu'il incombe normalement à l'accusation de prouver leur culpabilité, et ils ne peuvent avoir que des contacts limités avec
leur avocat.
AU 34/10, ASA 17/009/2010, 12 février 2010