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États-Unis: Action complémentaire: Peine de mort / préoccupations d’ordre juridique : Michael Domingues

, N° d'index: AMR 51/171/1999

Le représentant du gouvernement auprès de la Cour suprême des États-Unis a présenté à cette dernière, à titre d’amicus curiae, un mémoire sur la position des autorités fédérales américaines en ce qui concerne le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants. C’est le recours formé par Michael Domingues qui avait incité la Cour suprême à requérir ce mémoire en juin 1999.

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