Etats-Unis : informations complémentaires: Peine de mort / préoccupations d’ordre juridique : Michael Domingues

Le 1er novembre 1999, la Cour suprême des États-Unis a annoncé qu’elle n’examinerait pas le recours dans le cadre duquel Michael Domingues fait valoir que sa condamnation à mort constitue une violation du droit international coutumier et un manquement aux obligations qui incombent aux États-Unis aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Par conséquent, lui et quelque 70 autres mineurs délinquants incarcérés dans les couloirs de la mort américains demeurent menacés d’exécution.

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