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États-Unis (Floride). Nouvelle date d'exécution pour un ressortissant cubain

, N° d'index: AMR 51/079/2011

Manuel Valle, un ressortissant cubain, doit être exécuté en Floride le 28 septembre à 16 heures. Il a été reconnu coupable du meurtre d'un policier en 1978. Âgé de 27 ans quand il a été envoyé pour la première fois dans le couloir de la mort, il en a aujourd'hui 61, ce qui signifie qu'il vit sous la menace d'une exécution depuis plus de trois décennies.

Action complémentaire sur l'AU 225/11, AMR 51/079/2011 États-Unis 16 septembre 2011
ACTION URGENTE
NOUVELLE DATE D'EXÉCUTION POUR UN RESSORTISSANT CUBAIN
Manuel Valle, un ressortissant cubain, doit être exécuté en Floride le 28 septembre à 16 heures. Il a été
reconnu coupable du meurtre d'un policier en 1978. Âgé de 27 ans quand il a été envoyé pour la
première fois dans le couloir de la mort, il en a aujourd'hui 61, ce qui signifie qu'il vit sous la menace
d'une exécution depuis plus de trois décennies.
Le 2 avril 1978, l'agent Louis Peña, membre du service de police de Coral Gables, dans l'agglomération de Miami
(Floride), a été abattu après avoir arrêté Manuel Valle et Felix Ruiz dans leur voiture. L'agent Gary Spell, qui est arrivé sur
place séparément, a affirmé que Manuel Valle avait tiré sur son collègue puis à deux reprises sur lui. Manuel Valle a été
inculpé de meurtre et de tentative de meurtre. Felix Ruiz a été poursuivi en tant que complice et condamné à 10 ans de
prison.
Manuel Valle a été condamné à mort en mai 1978. En 1981, la cour suprême de Floride a estimé que son avocat avait été
empêché de préparer correctement sa défense en raison de la vitesse à laquelle l'affaire était passée en jugement. À
l'issue d'un second procès en 1981, Manuel Valle a été de nouveau condamné à mort, mais cette peine a été annulée par
la Cour suprême des États-Unis en 1986. En 1988, un nouveau jury a voté par huit voix contre quatre en faveur de la
condamnation à mort de Manuel Valle.
Le 30 juin 2011, le gouverneur Rick Scott a signé un mandat fixant la date d'exécution de Manuel Valle au 2 août. Ce
document précisait que l'octroi d'une grâce par le pouvoir exécutif n'était pas souhaitable. Les autorités ont indiqué
qu'une procédure de recours en grâce avait eu lieu, mais la seule information relative à une telle procédure qu'ont trouvée
les avocats actuels de Manuel Valle est une requête présentée en 1992 par le gouverneur de l'époque, Lawton Chiles, afin
qu'une enquête sur l'opportunité d'une grâce soit menée. Les avocats de Manuel Valle ont déclaré qu'ils ne retrouvaient
aucune trace d'une procédure de recours en grâce, ni dans les années 1990, ni sous le mandat de l'actuel gouverneur.
Selon eux, « sans notification, sans occasion d'être entendu, sans avocat, la procédure de recours en grâce de M. Valle, s'il
y en a eu une, ne s'accordait pas avec les garanties prévues par la loi ». Si cette procédure a eu lieu, ajoutent-ils, « elle a
été menée dans le secret le plus total, sans avocat ».
Le 2 août, la date d'exécution a été suspendue par la cour suprême de Floride, le temps que celle-ci examine des
questions entourant l'injection létale. Entretemps, les avocats de Manuel Valle ont formé un recours devant la cour
fédérale de district au motif que la durée pendant laquelle leur client avait été incarcéré dans le couloir de la mort rendait
sa peine cruelle et donc contraire à la Constitution et que le « pouvoir arbitraire et dépourvu de critères » conféré au
gouverneur de Floride pour signer des mandats d'exécution et l'absence de véritable procédure de recours en grâce étaient
anticonstitutionnels. Le 26 août, la cour fédérale de district a rejeté les deux premiers arguments, en indiquant qu'ils
auraient pu être soulevés plus tôt, et statué que le troisième n'était pas une question justifiant qu'elle examine ce recours.
Le juge a ajouté que le problème concernant la demande de grâce pourrait être « résolu par le gouverneur dirigeant une
procédure de recours en grâce ». Le 8 septembre, la cour fédérale d'appel du 11
e
circuit a refusé de prononcer un sursis.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS dans votre propre langue :
dites que vous reconnaissez la gravité du crime pour lequel Manuel Valle a été condamné à mort et expliquez que vous
ne cherchez pas à minimiser les souffrances qu'il a engendrées ;
déclarez-vous préoccupé par le fait que Manuel Valle n'a pas bénéficié d'une véritable procédure transparente de
recours en grâce, comme l'exige le droit international, et demandez instamment aux autorités d'y remédier ;
soulignez la cruauté de la peine capitale, en particulier celle de faire subir à quelqu'un une incarcération de plus de
30 ans dans le couloir de la mort ;
exhortez le gouverneur Scott à empêcher cette exécution et à veiller à ce que la condamnation à mort de Manuel Valle
soit commuée.
ENVOYEZ VOS APPELS LE PLUS TÔT POSSIBLE, AVANT LE 28 SEPTEMBRE 2011, À :
Gouverneur de la Floride
Office of Governor Rick Scott, State of Florida, The Capitol, 400 S. Monroe St., Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com
Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter).
16 septembre 2011
Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
NOUVELLE DATE D'EXÉCUTION POUR UN RESSORTISSANT CUBAIN
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Manuel Valle est un ressortissant cubain. D'après ses avocats, il n'a pas été informé, après son arrestation en 1978, de son droit
de solliciter l'assistance des autorités cubaines, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Cuba a
ratifié ce traité en 1965 et les États-Unis quatre ans plus tard (voir également
http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/063/2011/fr).
Manuel Valle fait face à la perspective d'une exécution depuis 33 ans, un supplice d'autant plus douloureux qu'au cours de sa
détention dans le couloir de la mort, plus de 60 de ses codétenus ont été sortis de leur cellule et tués par les autorités de la
Floride. La Cour suprême des États-Unis n'a pas indiqué si une incarcération prolongée dans le couloir de la mort constitue une
violation de la Constitution américaine, mais des juges ont fait part de leurs doutes à ce sujet de façon individuelle. En 1995,
par exemple, le juge John Paul Stevens a écrit que le fait d'exécuter un prisonnier détenu dans le couloir de la mort depuis
17 ans ôtait tout leur sens aux notions d'effet dissuasif et de juste châtiment, qui constituent a priori les deux principaux
objectifs de la peine capitale. En 2002, dans le cas d'un prisonnier qui était dans le couloir de la mort depuis plus de 25 ans, le
juge Stephen Breyer a affirmé que s'il était exécuté, celui-ci aurait subi « à la fois la mort et plus d'une génération passée dans la
pénombre du couloir de la mort. On est en droit de se demander si un tel châtiment n'est pas à la fois inhabituel et cruel ». Trois
ans auparavant, ce magistrat avait écrit : « Il est difficile de nier la souffrance inhérente à l'attente prolongée d'une exécution
une question dont les tribunaux et les juges ont depuis longtemps pris conscience », ajoutant que « les conditions d'isolement
spécifiques dans le couloir de la mort pourraient bien aggraver cette souffrance ». En 1996, un juge de la cour suprême de
Floride a noté que les prisonniers incarcérés dans le couloir de la mort dans cet État étaient, à ce moment-là, maintenus dans
une cellule d'environ cinq mètres carrés avec une hauteur de plafond d'un peu moins de trois mètres. Il a souligné : « Ces
prisonniers sont conduits dans la cour pour faire de l'exercice pendant deux heures deux fois par semaine. Autrement, [ils]
restent dans leur cellule sauf en cas de raisons médicales, pour des entrevues juridiques ou avec les médias, ou pour voir des
visiteurs [...]. Ces structures et ces procédures n'ont pas été conçues et ne devraient pas être utilisées pour y maintenir des
prisonniers pendant des années et des années. »
La dernière exécution en Floride remonte à février 2010. Si elle avait lieu, celle de Manuel Valle serait la première depuis
l'arrivée du gouverneur Rick Scott, qui a pris ses fonctions en janvier 2011. Ce condamné a épuisé ses voies de recours
judiciaires ordinaires en octobre 2007, ce qui autorise depuis l'organisation de son exécution. Une semaine avant de signer le
mandat d'exécution de Manuel Valle en juin, le gouverneur Scott a été critiqué dans les médias pour ne pas avoir signé de
mandat de ce type au cours des six premiers mois qu'il avait passés à son poste. Pendant cette période, il avait été contacté par
écrit par la fille de la victime qui lui demandait pourquoi le mandat d'exécution de Manuel Valle n'avait pas encore été signé.
Les diverses requêtes rejetées au cours des dernières semaines par les tribunaux sont actuellement en instance devant la Cour
suprême des États-Unis, notamment les questions relatives au temps passé par Manuel Valle dans le couloir de la mort, au
pouvoir conféré au gouverneur pour signer des mandats d'exécution et à l'absence de véritable procédure de recours en grâce.
La Cour suprême des États-Unis a souligné que la grâce du pouvoir exécutif était le « mécanisme de sécurité » de la justice
pénale car il offrait la possibilité d'un recours ou d'une aide que ne fournissait pas le pouvoir judiciaire. Aux termes de
l'article 6.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité ratifié par les États-Unis en 1992, « tout
condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ». Le respect de ce droit implique une véritable
procédure transparente, avec la participation du prisonnier et de son avocat. Aucune procédure de ce type n'a eu lieu dans le cas
présent, en violation des obligations internationales des États-Unis.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux
États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 267 personnes, dont 33 jusqu'à présent cette année. Soixante-six
hommes et deux femmes ont été exécutés en Floride depuis 1977.
Nom : Manuel Valle
Genre : homme
Action complémentaire sur l'AU 225/11, AMR 51/079/2011, 16 septembre 2011

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