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États-Unis. Exécution prévue dans l'État de Washington. Cal Brown

, N° d'index: AMR 51/078/2010

Cal Brown, un homme de 52 ans, doit être exécuté dans l'État américain de Washington le 10 septembre, après avoir passé plus de 16 ans dans le couloir de la mort. Si les autorités lui ôtent la vie, ce sera la première exécution de cet État depuis neuf ans, sa première exécution « non consentie » depuis 1994 et seulement sa cinquième exécution depuis 1963.

AU 189/10, AMR 51/078/2010 États-Unis 27 août 2010
ACTION URGENTE
EXÉCUTION PRÉVUE DANS L'ÉTAT DE WASHINGTON
Cal Brown, un homme de 52 ans, doit être exécuté dans l'État américain de Washington le 10 septembre,
après avoir passé plus de 16 ans dans le couloir de la mort. Si les autorités lui ôtent la vie, ce sera la
première exécution de cet État depuis neuf ans, sa première exécution « non consentie » depuis 1994 et
seulement sa cinquième exécution depuis 1963.
Le 27 mai 1991, des policiers de l'État de Washington ont trouvé le corps de Holly Washa, une jeune femme de 21 ans,
dans le coffre de sa voiture. Ils intervenaient à la suite d'informations fournies par la police californienne, qui s'appuyait
elle-même sur les déclarations de Cal Brown, arrêté en Californie, soupçonné d'avoir enlevé, violé et tenté de tuer une
autre femme. Dans les dépositions qu'il avait faites à la police, ce dernier affirmait avoir enlevé, dévalisé, violé, torturé et
tué Holly Washa. Par la suite, il a plaidé coupable de tentative de meurtre dans l'affaire survenue en Californie et a été
condamné à la réclusion à perpétuité dans cet État. Puis il a été transféré dans l'État de Washington, où il a été jugé pour
le meurtre de Holly Washa et condamné à mort le 28 janvier 1994.
En vertu d'un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement
engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être exclus d'un jury par le ministère public lors d'un procès où l'accusé
encourt cette sanction. En 1985, la Cour suprême a modifié cette règle, un juré potentiel pouvant désormais être écarté
lors de la sélection si son avis sur la peine de mort « empêcherait ou entraverait considérablement l'exercice de ses
fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». En 2006, la cour fédérale d'appel du neuvième
circuit a annulé la condamnation à mort de Cal Brown au motif qu'un juré potentiel avait été illégalement exclu lors de la
sélection du jury. L'homme en question avait déclaré qu'il estimait que la peine capitale était « appropriée dans les cas
très graves » et qu'il tiendrait compte des circonstances atténuantes et aggravantes. Les juges du neuvième circuit ont
souligné : « Et surtout, il avait promis qu'il “se conformerait à la loi” sans réserve. » Néanmoins, le ministère public s'était
opposé à sa sélection au motif qu'il était trop réticent à imposer la peine de mort, et le juge de première instance l'avait
autorisé à le récuser. En raison de cette exclusion, les juges du neuvième circuit ont considéré que « la condamnation à
mort de [Cal] Brown ne [pouvait] pas ne pas être infirmée en appel ».
Cependant, en 2007, la Cour suprême des États-Unis a rétabli la condamnation à mort de Cal Brown. Elle a statué que
« la déférence due au tribunal de première instance [était] de mise » et conclu : « En n'accordant pas la déférence
requise, la cour fédérale d'appel n'a pas respecté le rôle limité de l'acceptation des requêtes en habeas corpus au niveau
fédéral dans ce domaine tel qu'il est prévu par le Congrès et par nos arrêts. » Quatre des neuf juges de cette instance ont
émis un avis divergent, accusant la majorité d'avoir choisi de « déférer aveuglément » à l'erreur d'un tribunal d'État et
d'avoir confirmé « la disqualification d'un juré dont la seule défaillance était d'éprouver une légère réserve quant à
l'application de la plus sévère des sanctions ». Ils ont ajouté : « La Cour a fondamentalement redéfini ou peut-être juste
mal compris le sens de “entraver considérablement” et, ce faisant, a tout compris de travers. Elle semble croire que les
tribunaux de première instance doivent encourager l'inclusion de jurés qui imposeront la peine capitale et non veiller
simplement à l'exclusion de ceux qui indiquent que, en toutes circonstances, ils ne le pourront pas. »
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
dites que vous reconnaissez la gravité du crime pour lequel Cal Brown a été condamné à mort ;
faites observer les graves préoccupations qui ont été évoquées quant à la sélection du jury lors de son procès ;
exhortez la gouverneure Gregoire à empêcher que l'État de Washington ne commette un acte qui équivaudrait à un
retour en arrière en exécutant ce prisonnier après presque une décennie sans exécution ;
soulignez les doutes suscités par l'affaire Gary Ridgway quant au caractère équitable de la peine capitale ;
demandez que la condamnation à mort de Cal Brown soit commuée.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2010 À :
Gouverneure de l'État de Washington :
Governor Chris Gregoire
Office of the Governor
PO Box 40002, Olympia, WA 98504-0002, États-Unis
Courriel : http://www.governor.wa.gov/contact/default.asp
Fax : +1 360-753-4110
Formule d'appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut
encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
27 août 2010
ACTION URGENTE
EXÉCUTION PRÉVUE DANS L'ÉTAT DE WASHINGTON
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait observer
qu'« alors que le système des jurys visait à représenter l'ensemble de la communauté, cette dernière ne saurait guère l'être si le
fait d'être opposé à la peine capitale ou d'avoir des réserves à son encontre semble systématiquement entraîner l'impossibilité
d'être retenu pour siéger dans un jury ». Dès 1986, la Cour suprême des États-Unis avait elle-même reconnu l'existence de
conclusions de nombreuses études montrant que les critères de sélection des jurés pour les procès dans lesquels l'accusé
encourt la peine de mort « produi[sait] des jurys plus enclins à condamner » que ceux qui n'étaient pas sélectionnés selon leur
avis sur la peine capitale. En 1998, un examen des recherches existantes a débouché sur la conclusion qu'une « attitude
favorable à l'égard de la peine de mort se tradui[sait] par une hausse de 44 % de la probabilité qu'un juré penche pour la
condamnation ». À l'issue d'une autre étude menée en 1998, des experts ont constaté : « Les personnes remplissant les critères,
quels qu'ils soient, pour faire partie du jury d'un procès dans lequel l'accusé encourt la peine de mort sont plus enclins à
condamner, moins soucieux du respect des procédures légales et plus susceptibles de croire l'accusation que ne le sont les jurés
pouvant être exclus. » En 2008, le juge John Paul Stevens, qui a siégé pendant plus de 30 ans à la Cour suprême (il a pris sa
retraite cette année), a déclaré : « Le processus d'obtention d'un jury qualifié pour un procès dans lequel l'accusé encourt la
peine de mort est vraiment une procédure ayant pour objectif et pour effet d'obtenir un jury favorisant la condamnation. » Ce
magistrat faisait partie des juges minoritaires dans l'arrêt de 2007 concernant Cal Brown.
L'application de la peine de mort dans l'État de Washington a fait l'objet d'un examen attentif à la suite du cas de Gary Ridgway,
qui a échappé en 2003 à ce châtiment en échange de ses aveux portant sur les meurtres de 48 femmes. En 2006, la cour
suprême de cet État a souligné que le fait qu'il purge une peine de réclusion à perpétuité tandis que d'autres seraient exécutés
pour des crimes ayant fait bien moins de victimes avait « amené nombre de magistrats à douter sérieusement que la peine
capitale puisse, en termes d'équité, être proportionnée lorsqu'elle est appliquée à tout autre accusé ». Elle a toutefois maintenu
la peine de mort dans l'État. Les cinq juges majoritaires dans cette décision ont indiqué que, même s'ils ne « minimis[aient] pas
l'importance de cette question morale », il s'agissait « d'une question qu'il [valait] mieux laisser à l'appréciation de la population
et de ses représentants élus au sein du corps législatif ». Quatre juges minoritaires ont déclaré : « Lorsque Gary Ridgway, le pire
auteur de meurtres multiples dans l'histoire de cet État, échappe à la peine capitale, il devient évident que de graves carences
existent. […] Si le cas de Gary Ridgway était le seul au degré le plus extrême des crimes, peut-être que sa condamnation à la
réclusion à perpétuité au lieu de la peine de mort pourrait être expliquée ou laissée de côté. Néanmoins, ce n'est pas le seul cas
dans lequel un auteur de meurtres multiples échappe à la peine capitale. » Les juges minoritaires ont cité d'autres cas de ce type
qui, selon eux, « illustrent le caractère arbitraire de l'application de la peine de mort », ajoutant : « La peine capitale est
semblable à un éclair qui foudroie au hasard certains accusés et en épargne d'autres […]. Aucune explication rationnelle n'existe
au fait que certaines personnes échappent à ce châtiment et d'autres non. »
Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, quatre prisonniers ont été exécutés dans l'État de
Washington. La première de ces exécutions, qui était aussi la première dans cet État depuis 1963, a eu lieu en 1993. La
dernière était celle de James Ellege, en août 2001. Comme deux des trois autres hommes exécutés dans cet État depuis 1977,
ce condamné avait abandonné ses voies de recours et s'était « porté volontaire » pour l'exécution. La dernière exécution « non
consentie » dans l'État de Washington était celle de Charles Campbell, qui a été pendu en mai 1994. Cal Brown est l'un des huit
hommes incarcérés dans le couloir de la mort dans cet État.
La méthode d'exécution actuellement utilisée dans l'État de Washington est l'injection létale. Cette année, l'administration
pénitentiaire a abandonné son protocole utilisant trois substances pour l'injection d'un seul produit. Selon l'ancienne méthode,
les condamnés se voyaient administrer du thiopental de sodium (un anesthésique), du bromure de pancuronium (un produit
paralysant) et du chlorure de potassium (un agent provocant un arrêt cardiaque). Aux termes du nouveau protocole, ils seront
tués avec uniquement une forte dose (cinq grammes) de thiopental de sodium. Le 29 juillet 2010, la cour suprême de l'État a
rejeté une action en justice intentée par des condamnés à mort, qui contestaient la méthode utilisant trois substances, au motif
que leur recours était discutable. Les avocats de Cal Brown tentent d'obtenir un sursis afin de contester le nouveau protocole
d'injection létale.
Amnesty International est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quel que soit le crime commis ou
la méthode choisie pour exécuter le condamné. Depuis 1977, les États-Unis ont ôté la vie à 1 224 personnes, dont 36 jusqu'à
présent en 2010.
AU 189/10, AMR 51/078/2010, 27 août 2010

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