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États-Unis (Texas). Recours en grâce pour un prisonnier au Texas. Yokamon Hearn

, N° d'index: AMR 51/055/2012

Les avocats de Yokamon Hearn, qui doit toujours être exécuté le 18 juillet au Texas, font une dernière tentative devant les tribunaux et les autorités texanes pour empêcher son exécution, en mettant en avant l'insuffisance de son assistance juridique précédente.

Action complémentaire sur l'AU 166/12, AMR 51/055/2012 États-Unis 4 juillet 2012
ACTION URGENTE
RECOURS EN GRÂCE POUR UN PRISONNIER AU TEXAS
Les avocats de Yokamon Hearn, qui doit toujours être exécuté le 18 juillet au Texas, font une dernière tentative
devant les tribunaux et les autorités texanes pour empêcher son exécution, en mettant en avant l'insuffisance de son
assistance juridique précédente.
Le 27 juin, les avocats de Yokamon Hearn ont déposé un recours en grâce auprès du Comité des grâces et des libérations
conditionnelles du Texas. En plus de la question de son handicap mental, qu'ils soulèvent depuis 2004, ils affirment dans ce
recours que les avocats qui l'ont défendu en première instance n'ont pas fait les recherches nécessaires sur ses antécédents pour
présenter des circonstances atténuantes lors de son procès en décembre 1998. Ils soutiennent en outre que la question de
l'insuffisance de son assistance juridique n'a jamais été abordée par les avocats de sa première procédure en appel et, à cause de
cela, n'a été examinée par aucune juridiction d'État ni fédérale. Une fois qu'un accusé a été condamné à mort au Texas, les
sujets qui ne figurent pas dans les notes d'audience tels que la non-présentation de certains éléments par l'avocat de la
défense doivent faire l'objet d'une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu
devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en
liberté). Cette procédure nécessite donc que les avocats qui défendent le condamné en appel enquêtent de manière approfondie
sur l'affaire.
Le recours en grâce formé par les avocats actuels de Yokamon Hearn indique que ceux de première instance n'ont pas
suffisamment enquêté sur ses antécédents pour préparer la phase de détermination de la peine. En raison de cette défaillance, le
jury n'a jamais été informé de tous les éléments faisant état de la pauvreté dans laquelle il avait grandi, des troubles mentaux de
ses parents, de leur défaut de soins à son égard, de son exposition in utero à l'alcool, de sa possible exposition au saturnisme, de
ses idées suicidaires étant enfant et de son propre handicap mental, ni de la manière dont ces facteurs pourraient avoir contribué
à son comportement avant et pendant le crime commis lorsqu'il était adolescent, pour lequel il risque maintenant d'être exécuté.
Les avocats qui ont assisté Yokamon Hearn lors de sa première procédure en appel n'ont présenté dans sa requête en habeas
corpus déposée devant une juridiction d'État aucun argument fondé sur les éléments ne figurant pas dans les notes d'audience,
notamment la question de son assistance en première instance. Ils « ignoraient que les avocats de première instance n'avaient
pas enquêté sur l'histoire de M. Hearn car ils ne l'ont eux-mêmes pas fait », souligne le recours en grâce. Généralement, en tout
cas jusqu'à récemment, si un avocat ne soulève pas certaines questions lors d'une requête en habeas corpus devant une
juridiction d'État, ces arguments sont exclus à jamais de tout réexamen judiciaire en vertu de la doctrine de la « carence de
procédure ». Les avocats de Yokamon Hearn tentent de présenter une nouvelle requête devant les tribunaux à la suite d'un arrêt
de la Cour suprême des États-Unis rendu en mars 2012 qui a fourni pour la première fois un recours dans de tels cas, mais
craignent que la grâce du pouvoir exécutif ne soit en fin de compte son dernier espoir.
Yokamon Hearn a été condamné à mort pour le meurtre de Frank Meziere, un agent de change de 23 ans, commis à Dallas en
mars 1998. Outre son jeune âge au moment du crime (19 ans), il est atteint d'un trouble du développement qui, selon un avis
d'expert obtenu par ses avocats actuels, s'apparente à un « retard mental » qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Yokamon Hearn (#999292) :
expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Frank Meziere ni à minimiser les souffrances qu'il a
causées ;
dites-vous préoccupé par le fait qu'aucun tribunal n'a examiné la question de savoir si Yokamon Hearn a été privé de son droit
à une assistance juridique efficace lors de son procès, étant donné que ses avocats n'ont pas présenté cet argument dans sa
requête en habeas corpus ;
mettez en avant les éléments attestant de son handicap mental et le fait qu'il n'avait que 19 ans au moment du crime ;
déclarez-vous opposé à l'exécution de Yokamon Hearn et demandez que sa condamnation à mort soit commuée.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JUILLET 2012 À :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Texas Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis
Fax : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,
Gouverneur du Texas
Governor Rick Perry, Office of the Governor,
PO Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Fax : + 1 512 463 1849
Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :
Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 166/12
(http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AMR51/044/2012/fr).
ACTION URGENTE
RECOURS EN GRÂCE POUR UN PRISONNIER AU TEXAS
COMPLÉMENT D'INFORMATION
Le 20 mars 2012, la Cour suprême des États-Unis a fourni pour la première fois un recours potentiel aux prisonniers privés d'une
assistance juridique efficace lors de leur procédure en habeas corpus au niveau des juridictions d'État. Dans l'arrêt Martinez c.
Ryan, elle a statué que, si un avocat qui dépose une requête en habeas corpus devant une juridiction d'État n'a pas étudié une
possible insuffisance de l'assistance fournie par les avocats de première instance, ou si le prisonnier était sans avocat pour sa
requête en habeas corpus, la carence de procédure peut être ignorée et une juridiction fédérale peut examiner l'argument selon
lequel les avocats de première instance ont été inefficaces. Cependant, il semble que, jusqu'à présent, les juridictions fédérales
n'ont accepté d'examiner ce type de demandes que dans les affaires qui étaient en instance au niveau fédéral au moment de
l'arrêt Martinez. Cela exclurait le cas de Yokamon Hearn. Dans la semaine du 2 juillet 2012, les avocats de Yokamon Hearn ont
demandé aux juridictions du Texas l'autorisation de déposer une nouvelle requête en habeas corpus afin de soumettre pour la
première fois la question de l'insuffisance de son assistance juridique en première instance. Si celles-ci refusent, ils se
tourneront vers les juridictions fédérales. Si cette tentative échouait, un recours en grâce auprès du pouvoir exécutif serait la
dernière chance d'éviter l'exécution de Yokamon Hearn.
Pour en savoir plus sur l'affaire Yokamon Hearn, veuillez consulter le document suivant : USA: Senseless killing after senseless
killing: Texas inmate with mental disability claim facing execution for murder committed as teenager, juin 2012,
http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2012/en.
Nom : Yokamon Laneal Hearn
Genre : homme
Action complémentaire sur l'AU 166/12, AMR 51/055/2012, 4 juillet 2012

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