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États-Unis. Guantánamo : décision imminente en matière de peine de mort

, N° d'index: AMR 51/046/2011

Le gouvernement des États-Unis veut requérir la peine de mort lors du procès devant une commission militaire d'un ressortissant saoudien incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay. Il doit pour ce faire avoir l'accord de l'« autorité de convocation ». Celle-ci doit rendre une décision dans les semaines à venir.

AU 154/11, AMR 51/046/2011 États-Unis 26 mai 2011
ACTION URGENTE
GUANTANAMO : DECISION IMMINENTE EN MATIERE DE PEINE
DE MORT
Le gouvernement des États-Unis veut requérir la peine de mort lors du procès devant une commission militaire
d'un ressortissant saoudien incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay. Il doit pour ce
faire avoir l'accord de l'« autorité de convocation ». Celle-ci doit rendre une décision dans les semaines à venir.
Le ressortissant saoudien Abd al Rahim Hussayn Muhammed al Nashiri a été arrêté en 2002 à Doubaï, aux Émirats arabes
unis, par les forces de sécurité locales. Remis aux autorités américaines un mois plus tard, il a été détenu dans des lieux
secrets par l'Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA) pendant près de quatre ans. Durant cette période, il a
été torturé, maltraité et soumis à une disparition forcée. En septembre 2006, il a été transféré aux mains des autorités
militaires et placé en détention sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba), où il se trouve toujours.
Le 20 avril 2011, le ministère américain de la Défense a annoncé qu'Abd al Rahim al Nashiri avait été inculpé, aux termes
de la Loi relative aux commissions militaires, de « meurtre en violation des lois de la guerre » et de « terrorisme », entre
autres chefs. Il est accusé d'avoir joué un rôle prépondérant dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le
12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis
dans le golfe d'Aden le 6 octobre 2002 contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre
d'équipage. Aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire.
L'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, mais il faut pour cela l'accord
préalable de l'« autorité de convocation » des commissions militaires, un responsable nommé par le ministre de la Défense
qui est habilité à convoquer les commissions militaires et à décider si la peine capitale peut ou non être demandée.
L'actuel titulaire de ce poste, le vice-amiral à la retraite Bruce MacDonald, a indiqué qu'il était disposé à recevoir des
communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu'au 30 juin, et qu'il se prononcerait après cette date.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Le droit international relatif aux droits
humains reconnaît que certains pays maintiennent la peine de mort, mais interdit l'imposition et l'application de ce
châtiment sur la base d'un procès n'ayant pas respecté les normes d'équité les plus strictes. Les commissions militaires
américaines ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité des procès. L'usage de la peine de mort à l'issue
d'un tel procès serait contraire au droit international (voir au verso).
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
reconnaissez qu'Abd al Rahim al Nashiri est accusé d'implication dans des crimes graves ;
faites part de votre préoccupation quant au fait que l'accusation demande qu'on l'autorise à requérir la peine de mort ;
dites-vous opposé à la peine de mort, en toutes circonstances et dans tous les cas ;
soulignez que le droit international interdit d'imposer la peine de mort à l'issue d'une procédure non conforme aux
normes d'équité les plus strictes, et mettez en avant le fait que les procès devant les commissions militaires ne respectent
pas de telles normes ;
demandez à l'« autorité de convocation » de ne pas qualifier les chefs d'inculpation retenus contre Abd al Rahim al
Nashiri de charges entraînant la peine capitale ;
dites-vous extrêmement préoccupé par le fait que, depuis neuf ans, les États-Unis se sont affranchis de leurs
obligations au regard du droit international relatif aux droits humains dans l'affaire d'Abd al Rahim al Nashiri, et soulignez
la nécessité de respecter désormais strictement les principes en la matière.
ENVOYEZ VOS APPELS LE PLUS TÔT POSSIBLE, AVANT LE 30 JUIN 2011, À :
« Autorité de convocation » des commissions militaires
Vice-Admiral Bruce MacDonald
Office of the Convening Authority
Office of Military Commissions
1600 Defense Pentagon
Washington, DC 20301-1600, États-Unis
Fax : +1 703 428 7484
Formule d'appel : Dear Vice Admiral MacDonald / Amiral,
COPIES À :
The Honorable Hillary R. Clinton
Secretary of State, US Department of State
2201 C Street NW, Washington DC 20520, États-Unis
Fax : + 1 202 647 2283
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore
intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
26 mai 2011
ACTION URGENTE
GUANTÁNAMO : DÉCISION IMMINENTE EN MATIÈRE DE
PEINE DE MORT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Abd al Rahim al Nashiri est détenu par les autorités américaines depuis bientôt neuf ans. Bien que son nom ait été inscrit sur un acte
d'accusation d'un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation, en 2002, il n'a pas comparu sans attendre
devant une autorité judiciaire ni été traduit dans un délai raisonnable devant un tribunal, comme l'exige le droit international. Il a au
contraire été détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006. Pendant sa détention par la CIA, il a été soumis à la
torture, notamment au « waterboarding , un supplice par lequel on commence à noyer le détenu, et à d'autres formes de traitements
cruels, inhumains et dégradants. On sait maintenant d'après un certain nombre d'informations rendues publiques qu'Abd al Rahim al
Nashiri a dû également subir le port de chaînes, l'encagoulement, la nudité forcée ainsi que d'autres techniques « non autorisées ». Il a
notamment été menacé avec une arme de poing et une perceuse électrique et a été maintenu dans des « positions douloureuses
susceptibles d'avoir des effets traumatiques » ; on a utilisé contre lui, « dans le but de [lui] faire mal », une brosse dure du type de
celles utilisées pour se laver ; enfin, un agent a « marché sur les fers d'al Nashiri, ce qui a provoqué des coupures et des hématomes ».
Abd al Rahim al Nashiri a été détenu au secret et à l'isolement dans des lieux clandestins durant près de quatre années. Personne n'a
été traduit en justice pour répondre des violations des droits humains subies par cet homme et d'autres personnes détenues dans le
cadre du programme secret de la CIA, notamment des crimes de droit international que sont la torture et la disparition forcée.
En 2008, le gouvernement Bush a inculpé Abd al Rahim al Nashiri en vue de son procès devant une commission militaire. Les charges
ont été abandonnées après l'entrée en fonction du président Barack Obama, qui a ordonné le réexamen de tous les cas des détenus de
Guantánamo. En novembre 2009, le ministre américain de la Justice a annoncé que l'affaire était renvoyée au ministère de la Défense
pour être jugée devant une commission militaire.
Après les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont mis en place un schéma de « guerre » mondiale censé permettre de
retenir leur interprétation des lois de la guerre au détriment du droit international humanitaire. Il en a résulté des pratiques comme la
torture et les autres mauvais traitements, la disparition forcée, les transferts secrets de détenus, le maintien en détention illimitée en
dehors du système de justice pénale et les procès inéquitables devant des commissions militaires. Instauré par décret du président Bush
en novembre 2001, le système des commissions militaires a été revu au fil des années et en est aujourd'hui à sa troisième version (voir
USA: Trials in error. Third go at misconceived military commission experiment, juillet 2009,
http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/083/2009/en). Il reste que ces commissions ne sont toujours pas conformes aux normes
internationales d'équité des procès. En particulier, elles ne disposent ni sur le fond ni sur la forme de l'indépendance nécessaire vis-à-
vis des pouvoirs politiques qui ont autorisé et toléré des violations des droits humains contre les catégories mêmes de détenus amenés à
comparaître devant elles, et qui ont empêché que les responsables de telles violations soient amenés à rendre compte de leur actes et
que les victimes puissent se pourvoir devant la justice. Les commissions militaires ne sont pas des tribunaux dont on peut démontrer la
nécessité légitime, mais plutôt le résultat de choix politiques ; il est contraire aux normes internationales de les saisir du cas de ces
détenus dans ce contexte. Les commissions sont de plus discriminatoires. S'il y avait un ressortissant des États-Unis parmi les détenus
de Guantánamo devant être poursuivis, celui-ci ne pourrait pas être traduit devant une commission militaire. En vertu de la législation
américaine, il aurait en effet le droit de comparaître devant un jury civil dans un tribunal fédéral ordinaire et non devant une commission
composée d'officiers de l'armée des États-Unis et qui n'applique pas les normes d'équité les plus strictes. L'un des principes
fondamentaux en matière de droits humains et de respect de l'état de droit est qu'il faut appliquer les même normes d'équité des procès
à toute personne, quelle que soit sa nationalité.
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, mis en place par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
pour surveiller l'application de ce traité, a souligné que les garanties en matière de procès équitable sont particulièrement importantes
dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale. Il a estimé que « prononcer une condamnation à la peine capitale à l'issue d'un
procès au cours duquel les dispositions de l'article 14 du Pacte n'ont pas été respectées constitue une violation du droit à la vie
(article 6 du Pacte) ». En 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des
libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires. En 2009, le rapporteur spécial des Nations
unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions
militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort.
Abd al Rahim al Nashiri a affirmé qu'il avait été détenu durant plusieurs mois en Pologne par la CIA, en 2002 et 2003, et qu'il avait été
torturé pendant cette période. Il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, lui demandant d'ordonner au gouvernement polonais
d'intervenir auprès des autorités américaines dans le but d'obtenir que l'accusation ne requière pas la peine de mort devant la
commission militaire. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas encore rendu sa décision.
AU 154/11, AMR 51/046/2011, 26 mai 2011

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