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États-Unis. 500e exécution imminente au Texas : un recours pour discrimination raciale a été déposé. Kimberly McCarthy

, N° d'index: AMR 51/039/2013

Kimberly McCarthy, âgée de 52 ans, doit être exécutée le 26 juin à 18 heures ; il s'agira de la 500e exécution au Texas depuis 1977. Son avocate a sollicité un sursis auprès des tribunaux, faisant valoir la discrimination raciale exercée lors de la sélection du jury.

AU 160/13, AMR 51/039/2013, États-Unis 24 juin 2013
ACTION URGENTE
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EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS : UN RECOURS POUR
DISCRIMINATION RACIALE A ÉTÉ DÉPOSÉ
Kimberly McCarthy, âgée de 52 ans, doit être exécutée le 26 juin à 18 heures ; il s'agira de la
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exécution au Texas depuis 1977. Son avocate a sollicité un sursis auprès des tribunaux, faisant
valoir la discrimination raciale exercée lors de la sélection du jury.
Kimberly McCarthy a été condamnée à mort en 1998 dans le comté de Dallas, au Texas, pour le meurtre de sa voisine Dorothy
Booth, 71 ans, poignardée chez elle en 1997. La déclaration de culpabilité et la condamnation à mort ont été infirmées en 2001
par la cour d'appel pénale du Texas, le juge de première instance ayant autorisé l'utilisation de preuves qui n'étaient pas
recevables. À l'issue d'un nouveau procès en 2002, Kimberly McCarthy a de nouveau été condamnée à mort.
Kimberly McCarthy est noire. Dorothy Booth était blanche. Lors du nouveau procès de 2002, le jury était composé de 11 Blancs
et d'un Noir. Dans un dossier juridique déposé en juin devant une juridiction d'État, l'avocate de Kimberly McCarthy a demandé
un sursis, afin de pouvoir présenter les éléments attestant de la discrimination raciale dont a fait preuve l'accusation lors de la
sélection du jury, et de contester le fait que les avocats qui assuraient la défense de Kimberly McCarthy en première instance et
en appel n'aient pas fait valoir ces arguments.
La population du comté de Dallas se compose de 23 % de Noirs et de 69 % de Blancs. Lors du nouveau procès de 2002, sur les
64 personnes parmi lesquelles les jurés étaient sélectionnés après avoir répondu à des questions, quatre seulement (soit 6 %)
étaient Noires. Trois d'entre elles ont été récusées par le parquet. L'arrêt Batson c. Kentucky rendu par la Cour suprême des
États-Unis en 1986 a établi que les jurés présélectionnés ne pouvaient être écartés du jury que pour des motifs « neutres du
point de vue de la race ». Si la défense dépose une plainte « de prime abord » (prima facie) pour discrimination de la part de
l'accusation, il incombe à l'État de prouver qu'il n'a pas écarté les jurés noirs en raison de la couleur de leur peau. Or, l'avocat
chargé de la défense de Kimberly McCarthy n'a pas contesté les récusations et n'a pas déposé de requête s'appuyant sur l'arrêt
Batson.
Son avocate actuelle souligne que ses prédécesseurs s'étant abstenus de manière « inexplicable » de s'opposer aux récusations
du parquet, le dossier est dépourvu d'audience s'appuyant sur l'arrêt Batson, présentant les motifs neutres d'un point de vue
racial avancés par l'accusation ou au contraire les preuves soumises par la défense que ces motifs s'appuyaient sur des
considérations raciales. Cependant, elle avance qu'il existe des preuves d'une pratique discriminatoire fondée sur la race
premièrement, les méthodes de sélection des jurys historiquement marquées par le racisme parmi les procureurs du comté de
Dallas, ce qu'a conclu la Cour suprême des États-Unis en 2005 (Miller-El c. Dretke) ; deuxièmement, le chiffre brut selon lequel
les procureurs ont récusé 75 % des Noirs dans le groupe de personnes parmi lesquelles des jurés sont sélectionnés, et
troisièmement, les éléments prouvant qu'ils avaient posé des questions différentes à ces personnes selon qu'elles étaient
blanches ou non-blanches, ce qui fut également le cas dans l'affaire Miller-El.
L'avocat qui a défendu Kimberly McCarthy en première instance n'a pas contesté les récusations, pas plus que l'avocat commis
d'office lors de la procédure en appel (qui n'aurait rendu visite à sa cliente qu'une seule fois dans le couloir de la mort pendant
les 10 années durant lesquelles il l'a représentée), annulant ainsi toute possibilité d'invoquer ces arguments dans une procédure
ultérieure. L'avocate de Kimberly McCarthy avance qu'en vertu d'un arrêt de la Cour suprême de mai 2013, sa cliente devrait être
autorisée à écarter cet obstacle d'ordre procédural afin que son affaire soit rejugée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
en anglais ou dans votre propre langue :
reconnaissez la gravité du crime pour lequel Kimberly McCarthy a été condamnée à mort ;
faites part de votre inquiétude concernant les éléments attestant de discrimination lors de la sélection du jury et le fait
qu'aucun tribunal n'ait examiné cette question, en raison des manquements des avocats commis d'office qui l'ont défendu en
première instance et en appel ;
priez le gouverneur Rick Perry de suspendre cette exécution et de soutenir un moratoire sur les exécutions.
ENVOYEZ VOS APPELS PAR FAX AVANT LE 26 JUIN 2013, 23h30 TU, À :
Gouverneur Rick Perry, Austin, Texas, États-Unis
Fax : + 1 512 463 1849
Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Copies à :
Service de presse du gouverneur ; fax : +1 512-463-1847
Bureau du conseiller juridique ; fax : +1 512-463-1932
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :
Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
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EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS : UN RECOURS
POUR DISCRIMINATION RACIALE A ÉTÉ DÉPO
COMPLÉMENT D'INFORMATION
Aux États-Unis, pour les procédures pouvant aboutir à une condamnation à mort, les jurés potentiels doivent être habilités à se
prononcer sur un crime passible de la peine capitale. Lors de la sélection du jury, la défense et l'accusation questionnent les
jurés pressentis et ont le droit d'en exclure certains, soit pour une raison déclarée (récusation motivée), soit sans donner de motif
(récusation non motivée). En vertu d'un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont
« irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être exclus d'un jury par le ministère public. En 1985, la
Cour suprême a élargi la catégorie des jurés pressentis susceptibles d'être récusés pour un motif précisé. En vertu de la nouvelle
règle, un juré potentiel peut désormais être écarté lors de la sélection si son avis sur la peine de mort « empêche ou entrave
considérablement l'exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». Les recherches ont
montré que les personnes remplissant les critères pour faire partie du jury d'un procès dans lequel l'accusé encourt la peine de
mort sont plus enclines à condamner que ne le sont les jurés pouvant être exclus. L'arrêt Batson c. Kentucky rendu par la Cour
suprême des États-Unis en 1986 n'a pas réussi à éliminer les pratiques discriminatoires utilisées par les procureurs lors de la
sélection du jury, comme l'avait prédit l'un des juges à l'époque. Il avait déclaré dans une opinion en 1989, dans une autre
affaire jugée au Texas, que « la plus grande lacune de l'arrêt Batson réside dans le fait de supposer implicitement que les
tribunaux sont capables de discerner les récusations de jurés afro-américains fondées sur des considérations raciales. Cette
lacune le rend inefficace face à tous les cas de préjugés raciaux, à l'exception des plus flagrants ».
Dans son arrêt Miller-El c. Dretke de juin 2005, la Cour suprême a conclu que les procureurs lors du procès de Thomas Miller-El
en 1986 dans le comté de Dallas avaient fait usage de récusations non motivées fondées sur la race à l'encontre de jurés noirs
pressentis, et a fait observer que « s'il est encore besoin d'un autre élément pour expliquer de manière indéniable la situation,
l'histoire se charge de le fournir ». La Cour a fait remarquer « les caractéristiques bien connues de la politique générale du
bureau du procureur de district du comté de Dallas d'exclusion des [jurés potentiels] noirs, à l'époque où le jury dans l'affaire
Miller-El a été sélectionné », et a appelé l'attention sur un manuel de formation destiné aux magistrats du parquet qui leur
expliquait comment exclure les membres des minorités au cours de la sélection des jurés. Selon une étude réalisée par le Dallas
Morning News en août 2005, dans les procès de personnes passibles de la peine de mort, les procureurs du comté excluaient
plus de deux fois plus de jurés potentiels noirs que de jurés potentiels blancs.
Outre le récent dossier juridique faisant valoir l'usage discriminatoire de récusations non motivées dans l'affaire Kimberly
McCarthy, son avocate a déposé un recours devant la cour d'appel pénale du Texas demandant que le juge présidant le tribunal
et l'un des autres juges se récusent, car ils avaient tous deux exercé les fonctions de procureurs dans le comté de Dallas avant
d'être élus à la cour.
D'après le dossier principal, le fait qu'aucun tribunal n'ait examiné le fond de la requête ne résulte pas des actions de Kimberly
McCarthy, mais de l'inefficacité de l'avocat commis par l'État du Texas qui la représentait en première instance et dans la
procédure d'habeas corpus. Son avocate actuelle n'a repris le dossier qu'en janvier 2013, alors que la date de l'exécution de
Kimberly McCarthy avait été fixée. Le 28 mai 2013, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Trevino c.
Thaler (à cinq voix contre quatre), reconnaissant une possible exception pour les allégations de défaillance de la représentation
juridique dans les affaires passibles de la peine capitale, où le réexamen judiciaire est exclu en vertu de la doctrine de la
« carence de procédure ». La Cour a expliqué que la conception et le fonctionnement de la procédure d'appel au Texas risquait
d'empêcher les condamnés à mort de faire véritablement valoir ces allégations devant une cour d'appel, les privant d'un
réexamen fédéral.
Si elle est exécutée, Kimberly McCarthy deviendrait la 500
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personne à être mise à mort au Texas depuis la reprise des
exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977. Elle serait la 13
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femme à être exécutée aux États-Unis depuis 1976, et la
quatrième au Texas.
Le Texas représente environ 37 % des 1 336 exécutions réalisées aux États-Unis depuis l'approbation par la Cour suprême
américaine d'une nouvelle législation sur la peine capitale en 1976. Durant ces 37 années, des dizaines de pays ont aboli la
peine de mort et aujourd'hui, 140 États du globe sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnesty International s'oppose à la
peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
Nom : Kimberly McCarthy
femme
AU 160/13, AMR 51/039/2013, 24 juin 2013

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