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États-Unis. La Cour suprême laisse la voie libre pour une exécution. Troy Davis

, N° d'index: AMR 51/028/2011

Une nouvelle date – la quatrième en quatre ans – pourrait être fixée pour l'exécution de Troy Davis dans l'État de Géorgie après que la Cour suprême des États-Unis eut débouté cet homme de son appel le 28 mars. Des doutes persistent quant à sa culpabilité dans le crime pour lequel il a été condamné à mort il y a 20 ans.

AU 110/11, AMR 51/028/2011 États-Unis 12 avril 2011
ACTION URGENTE
ÉTATS-UNIS. LA COUR SUPRÊME LAISSE LA VOIE
LIBRE POUR UNE EXÉCUTION
Une nouvelle date la quatrième en quatre ans pourrait être fixée pour l'exécution de Troy
Davis dans l'État de Géorgie après que la Cour suprême des États-Unis eut débouté cet homme
de son appel le 28 mars. Des doutes persistent quant à sa culpabilité dans le crime pour lequel
il a été condamné à mort il y a 20 ans.
Troy Davis a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre d'un policier, Mark Allen MacPhail, à Savannah, dans
l'État de Géorgie, en 1989. Aucune preuve physique ne relie directement cet homme au meurtre et l'arme du crime
n'a jamais été retrouvée. À l'origine, le dossier de l'accusation contre Troy Davis reposait sur des témoignages.
Depuis son procès, sept des neufs témoins clés se sont rétractés ou ont modifié leurs déclarations ; certains ont fait
allusion à des pressions de la part de la police.
En 2009, la Cour suprême a ordonné qu'une audience fédérale soit consacrée à l'étude des preuves afin de
réexaminer la thèse de l'innocence de Troy Davis.
Lors de l'audience, en juin 2010, le juge fédéral de district William Moore n'a pas cherché à savoir si l'État pouvait
prouver de manière irréfutable la culpabilité de Troy Davis mais si ce dernier pouvait établir « par des éléments
clairs et convaincants qu'aucun juré avisé n'aurait pu le déclarer coupable à la lumière des nouvelles preuves »
apportées après son procès pour meurtre en 1991. En se fondant sur ce critère « extraordinairement élevé », le juge
William Moore a écrit : « M. Davis n'est pas innocent. » Ailleurs dans son jugement, il a cependant reconnu que les
nouveaux éléments de preuve présentés par Troy Davis jetaient un nouveau doute « minime » sur sa culpabilité et
que le dossier d'accusation n'était pas « à toute épreuve ». En 1991, le jury a estimé que Troy Davis était coupable
« au-delà de tout doute raisonnable », a constaté William Moore, « mais pas avec une certitude mathématique ».
Le 28 mars 2011, la Cour suprême des États-Unis a refusé de réexaminer cette affaire, laissant la voie libre à la
Géorgie pour fixer une nouvelle date d'exécution. En 2007, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles
de Géorgie avait accordé un sursis à Troy Davis 24 heures avant son exécution. Le Comité avait déclaré à ce
moment- que ses membres ne permettraient pas qu'une exécution ait lieu « tant qu'ils ne seraient pas convaincus
qu'il ne subsiste aucun doute quant à la culpabilité de l'accusé ». Deux autres dates d'exécution ont depuis été
fixées en 2008, mais les tribunaux ont à chaque fois prononcé un sursis.
Depuis 2007, aux États-Unis, trois États ont modifié leur législation et aboli la peine de mort. En promulguant ces
lois abolitionnistes, les gouverneurs de ces trois États ont tous fait allusion au risque de commettre une erreur
irréparable comme raison de soutenir l'abolition. Depuis que Troy Davis est dans le couloir de la mort, plus de
90 personnes condamnées à la peine capitale ont été libérées dans le pays après que leur innocence eut été
démontrée. Dans chaque cas, lors de leur procès, les accusés avaient été déclarés coupables au-delà de tout doute
raisonnable.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS
CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
dites que vous reconnaissez la gravité du crime pour lequel Troy Davis a été condamné à mort ;
faites remarquer que des doutes persistent dans cette affaire, même après l'audience fédérale de 2010
consacrée à l'examen des preuves ;
signalez que le Comité des grâces représente un rempart contre une erreur irréparable et rappelez la déclaration
de ses membres en 2007, indiquant qu'ils n'autoriseraient aucune exécution s'il subsistait le moindre doute quant à
la culpabilité du prisonnier ;
mettez en avant les éléments solides montrant que le système d'application de la peine capitale n'est pas
infaillible ;
exhortez le Comité à gracier Troy Davis et à commuer la peine de mort prononcée contre lui.
12 avril 2011
ENVOYEZ VOS APPELS LE PLUS TÔT POSSIBLE, AVANT LE 23 MAI 2011, À :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État de Géorgie :
State Board of Pardons and Paroles
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE
Suite 458, Balcony Level, East Tower
Atlanta, Georgia 30334-4909, États-Unis
Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut
encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
12 avril 2011
ACTION URGENTE
ÉTATS-UNIS. LA COUR SUPRÊME LAISSE LA VOIE
LIBRE POUR UNE EXÉCUTION
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Aux États-Unis, au cours des quatre dernières années, trois États - le New Jersey, le Nouveau-Mexique et l'Illinois - ont modifié
leur législation et aboli la peine de mort. En promulguant les lois abolitionnistes, les gouverneurs de ces trois États ont fait
allusion au risque de commettre une erreur irréparable dans un système imparfait comme raison de soutenir l'abolition. En 2007,
le gouverneur du New Jersey, Jon Corzine, a déclaré que « le gouvernement n'est pas en mesure de garantir un système de peine
de mort excluant toute éventualité d'exécuter des innocents ». En 2009, le gouverneur du Nouveau-Mexique, Bill Richardson, a
affirmé que pour appliquer un châtiment irrévocable, « nous devons avoir l'assurance totale je dirais même la certitude - que le
système est sans faille ni préjugé ». Et cela, a-t-il ajouté, « n'est manifestement pas le cas ». En mars 2011, Patrick Quinn, le
gouverneur de l'Illinois, a déclaré que le système d'application de la peine de mort était « défaillant par nature » et qu'il était
« impossible de concevoir un système qui soit cohérent, qui ne fasse aucune discrimination fondée sur la race, l'origine
géographique ou la situation économique, et qui ne se trompe jamais ». Selon lui, « en tant qu'État, nous ne pouvons pas tolérer
que des innocents soient exécutés car de telles actions portent atteinte à la légitimité même d'un gouvernement ».
Plus de 130 condamnés à mort ont été libérés aux États-Unis depuis 1976 après que leur innocence eut été démontrée. Ces
affaires démontrent, entre autre, que les témoignages sont souvent peu fiables. Dans le cas de Troy Davis, la plupart des témoins
à charge se sont par la suite rétractés ou contredits lors de déclarations sous serment. Pourtant, un prisonnier cherchant à
s'appuyer sur des témoignages modifiés se trouve confronté à l'immense obstacle que constitue le premier verdict rendu par le
jury. Lors de l'audience de juin 2010 consacrée à l'examen des preuves par la cour fédérale de district, la procureure de l'État de
Géorgie a avancé qu'aucun tribunal aux États-Unis, quelle que soit l'instance, ne considère d'un bon œil les rétractions : « elles
sont vues avec beaucoup de scepticisme, elles ne sont pas fiables ». Elle a conclut, à propos de l'affaire de Troy Davis : « C'était
leur chance. Les critères étaient extrêmement élevés [...], ils ne les ont pas remplis. »
L'un des témoins qui s'est présenté à l'audience, Benjamin Gordon, avait signé en 2008 une déclaration indiquant qu'un autre
suspect (un de ses proches par alliance) lui avait dit avoir tiré sur Mark Allen MacPhail. Lors de l'audience, Benjamin Gordon a
affirmé pour la première fois sous serment qu'il avait en fait vu cette personne tirer sur le policier. Benjamin Gordon, qui avait
tout juste 16 ans au moment du crime, a de nouveau allégué qu'il avait été contraint par la police à signer une déclaration
impliquant Troy Davis. Il a déclaré que s'il n'avait pas dit plus tôt qu'il avait vu qui avait abattu le policier c'était parce qu'il avait
peur, et qu'il avait décidé de « venir [à l'audience] et simplement faire connaître la vérité ». Le juge William Moore a conclu que
Benjamin Gordon n'était « pas un témoin crédible ».
La communauté internationale a établi d'un commun accord des garanties devant être respectées dans les affaires dans
lesquelles une personne encourt la peine capitale lorsque celle-ci est toujours en vigueur dans le pays. L'une de ces garanties
concerne la charge de la preuve, qui incombe à l'État non-abolitionniste : « la peine de mort ne peut être infligée que lorsque la
culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». La charge
de la preuve « extrêmement élevée » choisie par le juge William Moore offre moins de protection.
Amnesty International est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions
relatives à la culpabilité ou à l'innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d'exécution. Depuis la reprise des
exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 246 personnes, dont 12 jusqu'à présent
cette année. Actuellement, l'État de Géorgie ne dispose pas des substances nécessaires pour procéder à l'injection létale.
L'Office de lutte contre les stupéfiants (DEA), qui dépend du ministère de la Justice, a en effet saisi les stocks de thiopental
sodique de l'État afin d'enquêter sur la manière dont le produit a été obtenu. On ignore combien de temps ces faits pourraient
retarder le choix d'une date d'exécution.
Pour plus d'informations sur le cas de Troy Davis, veuillez consulter les documents suivants : USA: Unconscionable and
unconstitutional': Troy Davis facing fourth execution date in two years, mai 2009,
http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/069/2009/en, et USA: Less than ironclad', less than safe, 27 août 2010,
http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/077/2010/en.
AU 110/11, AMR 51/028/2011, 12 avril 2011

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