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Bahamas: Action complémentaire: Peine de mort

, N° d'index: AMR 14/004/1999

Le 14 décembre 1999, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la juridiction de dernière instance pour les Bahamas, a rejeté les requêtes en inconstitutionnalité introduites par John Higgs et David Mitchell. Les deux hommes risquent maintenant d'être incessamment exécutés.

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