Tanzanie: Déclaration Conjointe Condamnant Le Retrait Par La Tanzanie Du Droit Des Particuliers De Saisir La Cour Africaine

Les organisations mentionnées ci-après sont vivement préoccupées par l’annonce du gouvernement tanzanien concernant son retrait du droit des personnes physiques et des ONG de porter plainte directement contre l’État devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 14 novembre 2019, le ministre tanzanien des Affaires étrangères et de la Coopération en Afrique de l’Est, Palamagamba Kabudi, a signé l’avis de retrait de la déclaration relevant de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Cour africaine. La notification a été adressée à l’Union africaine le 21 novembre.

Choisir une langue pour afficher le rapport

Télécharger le PDF