Tunisie 2019
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Tunisie 2019

L’Instance vérité et dignité a clos ses travaux avec la publication de son rapport final, qui comprenait des recommandations de réformes, après avoir transféré 173 affaires à des chambres criminelles spécialisées.

Au moins 78 procès, portant sur des violations graves des droits humains, ont débuté devant ces chambres spécialisées au cours de l’année. Les proches de personnes mortes aux mains de la police ces dernières années attendaient toujours que justice soit rendue. Des informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements. Des mesures ont été prises pour faire avancer le projet de loi visant à mettre fin à la discrimination envers les femmes en matière d’héritage, mais aucune avancée significative n’a été enregistrée. Le nouveau mécanisme de plainte pour les femmes victimes de violence a reçu plusieurs dizaines de milliers de plaintes. Des personnes tenant des blogs ou actives sur les réseaux sociaux ont été poursuivies en justice alors qu’elles n’avaient fait qu’exprimer pacifiquement en ligne leurs opinions. Les autorités ont utilisé une force excessive et parfois inutile, et engagé des poursuites, contre des manifestant·e·s pacifiques. Des personnes réfugiées et demandeuses d’asile ont été arrêtées pour être entrées en Tunisie de façon illégale. Des dizaines de lesbiennes, de gays et de personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) ont été arrêtés et emprisonnés pour avoir eu des relations librement consenties avec des personnes de même sexe. Des condamnations à mort ont été prononcées mais aucune exécution n’a eu lieu.

CONTEXTE

Le président Béji Caïd Essebsi est décédé le 25 juillet. Mohamed Ennaceur a alors assuré la présidence par intérim. Le 13 octobre, à l’issue du scrutin présidentiel, Kaïs Saïed a été élu président. Le nouveau Parlement issu des élections législatives du 6 octobre s’est réuni pour la première fois le 13 novembre. Le 16 novembre, Kaïs Saïed a chargé Habib Jemli, ancien ministre, de former un gouvernement ; le processus était toujours en cours à la fin de l’année.

La Cour constitutionnelle, qui devait être mise en place depuis 2015, n’avait toujours pas été établie, le Parlement tunisien n’ayant pas élu le premier tiers de ses membres.

Les autorités ont renouvelé à huit reprises l’état d’urgence, instauré dans l’ensemble du pays depuis novembre 2015.

Les manifestations contre le chômage, les conditions de vie précaires et les pénuries d’eau se sont poursuivies, en particulier dans les régions marginalisées et sous-développées.

JUSTICE DE TRANSITION

En mars, l’Instance vérité et dignité (IVD) a rendu public son rapport final de 2 000 pages sur les violations des droits humains commises par les autorités tunisiennes entre 1957 et 2013. Elle a recommandé notamment une réforme des secteurs de la justice et de la sécurité, la création d’une instance indépendante de contrôle des activités des forces de sécurité, l’harmonisation des lois avec la Constitution et l’adoption de mesures permettant de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis, ainsi que de renforcer l’état de droit. Le gouvernement n’a pas publié ce rapport au journal officiel ni présenté de plan de mise en application des recommandations de l’IVD, contrairement à ce que prévoyaient les dispositions de l’article 70 de la Loi relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. À la fin de l’année, le Parlement n’avait toujours pas créé de commission parlementaire spécifique chargée de contrôler la mise en œuvre des recommandations de l’IVD

Avant la fin de son mandat, l’IVD avait transféré 173 cas à des chambres criminelles spécialisées, après avoir reçu plus de 62 000 plaintes adressées par des victimes. Au moins 78 procès, concernant notamment des cas de torture, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de condamnations injustes et de recours excessif à la force contre des manifestant·e·s pacifiques, ont débuté devant ces juridictions au cours de l’année. Parmi les accusés figuraient plusieurs anciens ministres de l’Intérieur, chefs des services de sécurité et hauts fonctionnaires du gouvernement en poste du temps de la présidence de Zine El Abidine Ben Ali et, avant lui, de Habib Borguiba. Ces procès progressaient avec lenteur en raison de l’ajournement répété des audiences et de la fréquente non-comparution de policiers, de personnalités politiques et d’anciens responsables gouvernementaux mis en accusation. Le plus grand syndicat d’agents des forces de sécurité a demandé à ses membres de ne pas comparaître en justice en raison, selon lui, du caractère vindicatif de ces procès. Le ministère de l’Intérieur s’est montré peu disposé à faire appliquer les citations à comparaître décernées contre des suspects mis en examen.

HOMICIDES ILLÉGAUX, TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les proches de personnes mortes aux mains de la police ces dernières années attendaient toujours que justice soit rendue. En novembre, 14 policiers ont été mis en examen pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger à l’issue d’une enquête portant sur la mort d’Omar Labidi, un supporter de football âgé de 19 ans, le 31 mars 2018, dans la banlieue sud de Tunis, la capitale du pays. Ces policiers ont toutefois été maintenus en service actif. Omar Labidi s’était noyé après avoir été poussé dans un cours d’eau par des policiers alors qu’il avait dit ne pas savoir nager. Il cherchait à échapper à la police, qui avait pris en chasse des supporters de football impliqués dans des affrontements. L’enquête sur la mort d’Aymen Othmani, un jeune homme de 19 ans tué par balle en octobre 2018, à Tunis, par des douaniers lors d’une opération dans un entrepôt de marchandises, n’a pas progressé. Selon sa famille et l’avocat de celle-ci, qui ont pu consulter le rapport du médecin légiste, le jeune homme a été touché dans le dos et à la cuisse[1].

Des morts en détention suspectes ont été signalées. Abderrazek Selmi a été arrêté par des policiers en juin dans la région de Kairouan. Environ deux heures après, la police a appelé une ambulance, mais il est mort lors du trajet jusqu’à l’hôpital. Le procureur général a reconnu que sa mort était suspecte ; plus tard, le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il était mort des suites d’une crise cardiaque. L’enquête sur son décès était toujours en cours à la fin de l’année.

Des dizaines de personnes détenues ont signalé avoir été soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements par la police ou la Garde nationale. Il est arrivé à maintes reprises que la police prive des personnes détenues de leur droit d’appeler un avocat ou un membre de leur famille, ou refuse de les faire examiner par un médecin.

DROITS DES FEMMES

En février et en mai, une commission parlementaire a organisé deux sessions de discussion avec des représentant·e·s de la présidence et du ministère de la Justice au sujet d’un projet de loi visant à mettre fin à la discrimination exercée contre les femmes en matière d’héritage. De nombreux membres du Parlement ont estimé que ce texte était contraire à l’islam. Le Parlement n’a pas repris ses débats à ce sujet au cours de l’année.

En août, la ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Séniors a annoncé que le ministère de la Justice avait enregistré au cours des sept premiers mois de l’année environ 40 000 plaintes déposées par des femmes victimes de violence domestique. Ces plaintes ont été déposées au titre de la Loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui est entrée en vigueur en 2018 et a créé un mécanisme chargé de recevoir les plaintes de victimes de violence. Cependant, le gouvernement n’a pas mis en place l’observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes prévu par l’article 40 de cette loi.

Les femmes ont été considérablement sous-représentées lors des élections présidentielle et législatives, avec seulement deux candidates parmi les 26 personnes qui se sont présentées à l’élection présidentielle, et 56 femmes seulement parmi les 217 député·e·s élus au mois d’octobre (contre 68 élues en 2014).

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Des personnes tenant des blogs ou actives sur les réseaux sociaux ont été poursuivies en justice au titre de dispositions du Code pénal et du Code des Communications pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions en ligne.

En avril, le tribunal de première instance de Gafsa a condamné par contumace Ahmed El Jedidi à une année d’emprisonnement pour avoir « nui aux tiers ou perturbé leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications » parce qu’il avait critiqué une députée dans un billet publié sur Facebook. Cette décision a été annulée en appel au mois de mai.

En octobre, le tribunal de première instance de La Manouba a déclaré le blogueur Aymen Ben Khassib coupable d’avoir « nui à des tiers à travers la presse » en raison d’un billet publié sur Facebook dans lequel il citait nommément deux membres du conseil municipal responsables d’un projet controversé dans son quartier. Il a été condamné à une amende de 1 000 dinars tunisiens (environ 350 dollars des États-Unis).

Les autorités ont utilisé une force excessive et parfois inutile contre des manifestants et manifestantes pacifiques, et recouru à des poursuites judiciaires pour restreindre la liberté de réunion. Des manifestant·e·s pacifiques ont été inculpés d’« entrave à la liberté du travail » et d’« entrave à la liberté de circuler librement » dans le cadre de poursuites liées à des manifestations dénonçant les taux de chômage élevés et la précarité des conditions de vie. Rien qu’à Gafsa, au moins 20 personnes ont été jugées par contumace durant l’année, lors de différents procès devant le tribunal de première instance, à la suite de mouvements de protestation pacifiques[2].

En juin, des policiers et des agents de la Garde nationale ont recouru à une force excessive, utilisant notamment des gaz lacrymogènes, pour disperser une manifestation pacifique de demandeurs et demandeuses d’asile devant un centre géré par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans la ville de Médenine. La police a pourchassé les protestataires, les frappant à coups de matraque, et a arrêté 25 d’entre eux. En juillet, 18 de ces personnes ont comparu devant le tribunal de première instance de Médenine ; elles étaient notamment inculpées d’« entrave à la liberté de circuler librement », d’« entrave à la circulation sur une route publique » et d’« outrage à fonctionnaire ». Cette affaire s’est soldée par un non-lieu en octobre.

En juillet, la police a pénétré de force dans l’Institut supérieur des technologies médicales de l’université de Tunis El Manar, et a utilisé une force inutile et excessive pour mettre fin à un sit-in pacifique organisé par des étudiant·e·s. Les policiers ont utilisé des matraques et tiré des gaz lacrymogènes à bout portant, notamment contre trois étudiants ayant un handicap visuel. Six étudiants ont par la suite été inculpés d’« outrage à fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ».

En septembre, la police a arrêté de façon arbitraire Maissa al Oueslati, une militante âgée de 18 ans, alors qu’elle filmait un manifestant qui menaçait de s’immoler par le feu devant le poste de police de Jbel Jloud, dans la banlieue de Tunis. Les policiers ont également arrêté son frère âgé de 16 ans. Les deux jeunes gens ont été maintenus en détention jusqu’au lendemain, et interrogés sans la présence d’un avocat. Ils ont été inculpés d’outrage et violences à l’encontre d’un fonctionnaire avant d’être jugés et relaxés plus tard dans le mois.

PERSONNES RÉFUGIÉES, DEMANDEUSES D’ASILE OU MIGRANTES

À plusieurs reprises, la Garde nationale a arrêté des personnes réfugiées et demandeuses d’asile qui étaient entrées illégalement en Tunisie. Deux réfugiés interrogés en août par Amnesty International dans le centre d’accueil des réfugiés de Médenine ont raconté qu’ils avaient été enfermés pendant 17 jours dans le centre de détention et d’orientation de Ben Guerdane juste après leur arrivée en Tunisie. Ils ont dit ne pas avoir été informés des motifs de leur incarcération.

Le 3 août, les forces de sécurité ont arrêté 36 migrants ivoiriens – 22 hommes, 11 femmes et trois enfants – soupçonnés d’avoir planifié une traversée maritime illégale pour rejoindre l’Europe. Ces Ivoiriens et Ivoiriennes ont été transférés dans une zone militaire fermée non loin de Ras Jdir, une ville côtière située près de la frontière avec la Libye, et abandonnés là. Trois jours après, l’armée tunisienne leur a donné du pain et du lait, mais les a laissés sans aucune aide humanitaire. Le 8 août, les autorités ont permis à ce groupe de sortir de la zone militaire et de rester en Tunisie.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Des personnes LGBTI ont cette année encore été arrêtées et poursuivies en justice en vertu de lois réprimant pénalement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, l’« indécence » et les actes considérés comme « portant atteinte à la morale publique ». Selon DAMJ, l’Association tunisienne pour la justice et l’égalité, la police a arrêté au moins 78 hommes au titre de l’article 230 du Code pénal, qui réprime pénalement la « sodomie », et a procédé à des examens anaux dans le cadre d’enquêtes visant à déterminer si ces hommes avaient eu des relations avec d’autres hommes. De tels examens constituent une violation de l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Au moins 70 hommes ont été déclarés coupables aux termes de cet article et condamnés à des peines allant de quatre mois à un an d’emprisonnement.

PEINE DE MORT

Les tribunaux ont prononcé de nombreuses condamnations à mort, et le recours à la peine capitale s’est accru dans les affaires liées au terrorisme. Aucune exécution n’a eu lieu dans le pays depuis 1991.

 

[1] Amnesty International, Tunisie. Les enquêtes sur les violences policières meurtrières doivent rendre la justice tant attendue (nouvelle, 4 avril 2019)

[2] Amnesty International, Tunisie. Plusieurs centaines de manifestants pacifiques jugés par contumace à Gafsa (MDE 30/0380/2019)