Roumanie 2022

Le recours excessif à la force par la police a cette année encore été une source de préoccupation importante. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnant les restrictions disproportionnées des manifestations spontanées. Les Roms et les personnes LGBTI étaient toujours en butte à des discriminations systémiques. Des manifestations ont eu lieu pour réclamer des mesures contre les violences sexuelles et fondées sur le genre.

Contexte

Le Sénat a approuvé en juin la proposition de fixer l’âge du consentement pour les relations sexuelles à 15 ans. Plus de 180 ONG avaient demandé que l’âge minimum soit porté à 16 ans.

Dans son rapport de juillet sur l’état de droit, la Commission européenne a souligné la nécessité pour la Roumanie de renforcer l’indépendance de son système judiciaire et de régler les problèmes concernant les institutions de lutte contre la corruption. Elle s’est dite préoccupée par les modifications fréquentes de la législation, le recours régulier à l’état d’urgence et le manque de consultation de la population, ainsi que par les menaces pesant sur la liberté des médias. Elle a également réclamé la création d’une institution nationale de protection des droits humains.

En octobre, l’Assemblée générale des Nations unies a élu la Roumanie membre du Conseil des droits de l’homme [ONU] pour la période 2023-2025.

Le bilan du pays en termes de mise en œuvre des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme était l’un des plus médiocres de l’UE, selon l’European Implementation Network et Democracy Reporting International.

Recours excessif à la force

Le Comité Helsinki de Roumanie, une ONG, a réalisé une enquête auprès de 1 000 détenu·e·s dans 28 prisons, qui a fait ressortir des inquiétudes quant au recours excessif à la force par la police, au non-respect du droit des personnes incarcérées de se faire assister comme il se doit par un·e avocat·e, et au faible taux de plaintes déposées pour des violences présumées, notamment par peur des répercussions.

En août, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il y avait eu violation du droit à la vie lorsque la police a employé illégalement la force létale en 2009, lors d’une opération mal préparée visant à interpeller un suspect. Elle a aussi estimé que le parquet n’avait pas mené d’enquête efficace sur ces faits. Des conclusions similaires ayant été formulées dans trois autres affaires, la Cour a noté que des « mesures globales » étaient requises pour garantir l’application de son arrêt et empêcher que de telles violations se reproduisent à l’avenir.

Liberté d’expression et de réunion

En mai, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que la Roumanie avait violé les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique en imposant une amende pour une manifestation spontanée contre un projet minier. Elle a estimé que, en appliquant l’obligation de préavis de trois jours requise pour les rassemblements à cette manifestation d’un petit groupe de personnes qui n’avait duré que quelques minutes, les autorités avaient limité de façon démesurée les droits des manifestant·e·s, créant ainsi un possible effet dissuasif sur le débat public.

Une nouvelle Loi sur la protection des lanceurs et lanceuses d’alertes au service de l’intérêt public a été adoptée en décembre. Ce texte remplaçait la législation de 2004 et constituait la transposition roumaine de la Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union adoptée par l’UE en 2019.

Discrimination

Roms

En juin, une enquête sur 10 pays publiée par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE a révélé une baisse des cas de harcèlement et de violences physiques motivés par la haine contre les Roms dans la plupart des pays concernés, y compris la Roumanie, par rapport aux conclusions de l’enquête précédente menée en 2016. Néanmoins, les Roms de Roumanie étaient toujours très largement en butte à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la discrimination, notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi.

Personnes LGBTI

Le mariage et le partenariat entre personnes du même sexe n’étaient toujours pas reconnus. La Roumanie ne s’est pas conformée à la décision rendue en 2018 par la Cour de justice de l’UE concernant la nécessité d’harmoniser la législation nationale afin de garantir les droits des couples de même sexe à la liberté de circulation et de résidence.

Plusieurs ONG se sont fortement opposées à trois propositions de loi anti-LGBTI prétendant « promouvoir et protéger » les droits des enfants. Ces propositions ont été soumises à débat au Parlement mais demeuraient en cours d’examen à la fin de l’année.

Violences sexuelles ou fondées sur le genre

Le nombre de cas signalés de violences faites aux femmes, dont les féminicides, demeurait élevé.

Une stratégie nationale 2022-2027 visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à prévenir et combattre la violence domestique, qui faisait l’objet d’une consultation publique depuis mars 2021, a été adoptée en décembre.

En octobre, des manifestations ont eu lieu dans tout le pays pour réclamer des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment les violences sexuelles et domestiques, et dénoncer le manque de protection des victimes par l’État.

En août, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Roumanie avait violé le droit à la vie privée en ne menant pas une enquête satisfaisante et en ne faisant pas le nécessaire pour que justice soit rendue dans une affaire de harcèlement sexuel, concernant une femme qui avait porté plainte contre son patron en 2017. C’était la première fois que la Cour estimait qu’une réponse inadéquate à des faits présumés de harcèlement sexuel constituait une violation du droit au respect de la vie privée, cette décision constituait donc un tournant important.