Portugal 2019
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Portugal 2019

Une loi-cadre sur le logement prévoyant des garanties renforcées contre les expulsions, sans toutefois interdire les expulsions forcées, a été adoptée. A également été votée une nouvelle loi contre le viol, dont certaines dispositions étaient en accord avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET EXPULSIONS FORCÉES

En septembre a été adoptée une loi-cadre sur le logement, qui reconnaissait le droit à un logement convenable et renforçait les garanties existantes contre les expulsions. Toutefois, ce texte n’a pas rendu les expulsions forcées illégales.

Bien que les pouvoirs publics aient pris des mesures pour rendre le logement plus abordable, les personnes les plus vulnérables avaient toujours difficilement accès à un logement convenable et celles vivant dans des quartiers informels risquaient encore de voir leur habitation démolie et d’être expulsées de force, sans pouvoir bénéficier d’une procédure régulière.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En octobre, le Parlement a adopté une loi visant à rendre conforme à la Convention d’Istanbul la définition des infractions à caractère sexuel, y compris du viol, dans le Code pénal. Cependant, les nouvelles dispositions de ce texte ne respectaient toujours pas les normes internationales, notamment parce qu’elles continuaient de faire porter aux victimes la responsabilité d’exprimer leur absence de consentement.

Faisant suite à plusieurs décisions de justice controversées rendues en matière de violence domestique ces dernières années, une nouvelle loi entrée en vigueur en septembre a rendu obligatoire la formation des juges aux droits humains et à la violence domestique.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

Selon les autorités, le Portugal a accueilli depuis 2015 2 144 personnes pouvant prétendre à une protection internationale, en provenance principalement d’Érythrée, d’Irak et de Syrie. Le pays a apporté sa contribution à la relocalisation dans des États membres de l’Union européenne de personnes secourues en Méditerranée ; il a reçu à ce titre 144 personnes demandeuses d’asile depuis l’été 2018.

En septembre, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a recommandé de modifier la législation afin de proposer des mesures permettant d’éviter la détention des enfants migrants ou demandeurs d’asile.

DROITS DES ENFANTS

En septembre, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la dégradation du niveau de vie des enfants pauvres ou risquant de le devenir et par la précarité des conditions de vie des enfants, notamment roms et d’origine africaine, dans les quartiers informels. Il a recommandé au Portugal de renforcer les mesures en vigueur de sorte que les enfants à risque aient accès à un logement convenable et abordable.

Autre motif de préoccupation : les enfants en situation de handicap ne bénéficiaient pas de la prise en charge à laquelle ils avaient droit.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En mai, huit policiers ont été déclarés coupables d’avoir emprisonné illégalement, agressé et insulté six jeunes hommes d’origine africaine vivant dans le quartier de Cova da Moura (commune d’Amadora), en février 2015. Ils ont également été reconnus coupables de faux témoignage. En revanche, le tribunal n’a pas retenu les charges de torture ni considéré les motivations racistes des actes comme une circonstance aggravante. L’un des policiers a été condamné à 18 mois d’emprisonnement et les sept autres à des peines avec sursis allant de deux mois à cinq ans. Les victimes ont obtenu une indemnisation.

En mai, le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] a recommandé, entre autres, que le Portugal enquête sur les allégations de mauvais traitements en détention, garantisse l’accès des prisonniers et prisonnières aux soins de santé et mette un mécanisme de plainte à la disposition des personnes détenues.

L’État n’a pas créé d’organe totalement indépendant qui serait chargé d’enquêter en cas de comportement répréhensible des forces de l’ordre et a rejeté les recommandations l’incitant à instaurer un tel mécanisme de surveillance, recommandations que le Comité des droits de l’homme [ONU] avait formulées en mai, lors de l’évaluation du bilan du pays en matière de droits humains dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU)[1].

Le bureau du médiateur national, assumant le rôle de mécanisme national de prévention, n’était toujours pas doté de ressources suffisantes pour remplir correctement son mandat, en dépit des recommandations formulées en ce sens lors de l’EPU.

DISCRIMINATION

Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Portugal de redoubler d’efforts pour sensibiliser le grand public et les agents de la fonction publique, notamment les membres des forces de l’ordre, à l’importance de la diversité culturelle et de la compréhension interethnique.

Le pays s’est vu adresser de nombreuses recommandations l’exhortant à lutter contre le racisme dans divers domaines lors de l’EPU.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Une loi de 2018 garantissant le droit à l’autodétermination en matière de reconnaissance du genre à l’état civil et la protection des caractéristiques sexuelles de toutes les personnes a été complétée en août par un texte assurant son application au sein du système scolaire.

 

[1] Portugal: Amnesty International recommendations to Portugal for 33rd UPR 2019 (EUR 38/0223/2019)