Pays-Bas 2019
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Pays-Bas 2019

Les renvois forcés vers l’Afghanistan se sont poursuivis. Les mesures de sécurité mises en œuvre dans le contexte de la stratégie de lutte contre le terrorisme ont continué de susciter de vives préoccupations. À la demande de la police, le gouvernement a annoncé que les policiers allaient pouvoir utiliser des pistolets à impulsions électriques (de type Taser) pour le maintien de l’ordre au quotidien.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D'ASILE

Les pressions politiques exercées afin d’accroître le nombre d’expulsions continuaient de mettre en péril les droits humains. Les Pays-Bas ont continué de renvoyer de force vers l’Afghanistan des demandeurs d'asile déboutés, y compris des familles avec enfants, en violation du principe de « non-refoulement » (qui interdit le renvoi forcé d'une personne dans un pays ou un territoire où elle risque d'être persécutée).

Un projet de loi portant modification de la réglementation en matière de détention des personnes migrantes a été adopté par la Deuxième Chambre (chambre basse) du Parlement en juillet, mais il n’avait toujours pas été soumis au vote de la Première Chambre (Sénat) à la fin de l’année. En raison de nouveaux amendements, le projet de loi sera de nouveau présenté au Conseil d'État en janvier 2020. La Première Chambre devra ensuite se prononcer au sujet de ces nouvelles propositions. Bien qu'apportant quelques légères améliorations, s’il venait à être adopté, ce projet de loi maintiendrait un régime de détention de type carcéral en termes de locaux, de conditions de détention et de mesures disciplinaires, prévoyant notamment des cellules de placement à l'isolement et l'utilisation des menottes.

À Curaçao, qui est l’un des pays constitutifs du Royaume des Pays-Bas, des Vénézuéliens et Vénézuéliennes en quête de protection ont été privés de leurs droits. Les ressortissant·e·s vénézuéliens étaient menacés d’expulsion sans évaluation individualisée de leur besoin de protection et étaient placés dans des centres de détention où ils étaient maintenus dans des conditions déplorables.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Le ministre de la Justice a soumis les libertés individuelles à des restrictions et déchu de la nationalité néerlandaise 13 personnes, en raison du danger qu’elles étaient supposées représenter pour la sécurité nationale et non pour des infractions pénales prouvées. Il a recouru à deux nouvelles lois antiterroristes qui ne respectaient pas les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains et qui restreignaient les droits à un recours effectif et à un procès équitable. Cependant, certaines personnes ont contesté avec succès la décision leur retirant leur nationalité et ont ainsi conservé la nationalité néerlandaise.

Les Pays-Bas ont continué de placer automatiquement des personnes soupçonnées ou déclarées coupables d’infractions liées au terrorisme dans deux unités de haute sécurité spécialisées, sans aucune évaluation préalable et individualisée de leur cas. Or, en l’absence d’évaluation de ce type concluant au caractère nécessaire et proportionné du placement dans ces unités, les mesures de sécurité qui y sont régulièrement utilisées, telles que les fréquentes fouilles corporelles invasives, le placement à l'isolement prolongé et la surveillance constante, peuvent constituer une forme de torture ou d’autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Des modifications de la très controversée Loi sur les services de renseignement et de sécurité étaient en attente. Ces modifications accordaient toujours aux services de renseignement et de sécurité de vastes pouvoirs de surveillance menaçant les droits au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et à la non-discrimination. Les garanties existantes contre un recours abusif à ces pouvoirs étaient insuffisantes. Les éventuels partages d’informations avec des services de renseignement étrangers et la possiblité d’un accès direct aux bases de données des informateurs continuaient de représenter de graves motifs de préoccupation.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

La police a demandé l’autorisation d’utiliser des pistolets à impulsions électriques pour le maintien de l’ordre au quotidien, et incité le gouvernement à équiper quelque 17 000 agents de patrouille de Taser X2.

Une expérimentation menée sur un an, qui a pris fin en 2018, a montré que la police utilisait ces armes dans des situations où il n’existait pas de menace imminente de mort ou de blessure grave, alors que les normes internationales prévoient que ce type de force ne peut être utilisé que dans de telles circonstances. Dans plus de la moitié des cas où cette arme avait été utilisée, les personnes visées avaient reçu des décharges électriques appliquées directement (en mode « contact »), y compris dans des situations où elles étaient déjà menottées, dans une cellule de garde à vue ou dans un véhicule de la police, ou encore dans une cellule d’isolement d’un hôpital psychiatrique. Le mode « contact » inflige d’intenses souffrances sans pour autant avoir d’effet paralysant. Cette utilisation n'est pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. En novembre, le ministre de la Justice a annoncé que l'utilisation en mode « contact » ferait l'objet de restrictions. Les informations sur le recours au Taser au premier semestre de 2019 montraient que ce mode n’avait été utilisé qu’une fois.

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

L’interdiction, dans certains lieux publics, du port de tenues dissimulant le visage est entrée en vigueur en juillet. Cette interdiction restreignait les droits à la liberté de religion et d’expression, en particulier pour les musulmanes.