Estonie
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  • Descriptif du pays

Vue d'ensemble

S’il était adopté, un projet de modification de la Loi sur l’asile accroîtrait le risque de renvoi de réfugiés condamnés à des peines d’emprisonnement pour certains types d’infractions vers des pays où ils risqueraient de subir des atteintes aux droits humains. La Cour suprême a estimé que la Loi sur la famille n’interdisait pas la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe contractés dans d’autres pays.

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Peine de mort :

Abolitionniste pour tous les crimes

Le pays ou territoire n’a pas recours à la peine de mort.

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