Bélarus 2016/2017

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Bélarus 2016/2017

Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont cette année encore fait l’objet d’importantes restrictions. Le gouvernement refusait toujours de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Au moins quatre personnes ont été exécutées et quatre autres ont été condamnées à mort.

Contexte

Le 28 février, l’Union européenne (UE) a levé les sanctions qu’elle avait prises contre des individus et des entités du Bélarus, à l’exception de celles qui concernaient quatre anciens responsables soupçonnés d’être impliqués dans des disparitions forcées survenues en 1999 et 2000.

Le 1er juillet, le gouvernement a, entre autres mesures, procédé à une dévaluation du rouble bélarussien, dont la valeur nominale a été divisée par 10 000. Le Bélarus espérait ainsi répondre à la contraction de son économie, en partie due au ralentissement de l’activité en Russie, son principal partenaire commercial.

Toujours en juillet, le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, poste créé en 2012 par le Conseil des droits de l'homme, a été prolongé d’un an.

Des élections législatives ont eu lieu en septembre, sur fond de sévère répression des libertés de la presse indépendante et de l’opposition politique. Seuls deux candidats considérés comme favorables à l’opposition ont été élus.

La première stratégie nationale en matière de droits humains a été adoptée le 24 octobre. Elle présentait un certain nombre de réformes législatives, dont aucune ne concernait la peine de mort, tout en promettant « d’examiner » l’intérêt que le Bélarus pourrait avoir à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la possibilité de mettre en place un organisme national de protection des droits humains.

Peine de mort

Siarhei Ivanou a été exécuté le 18 avril, alors qu’un recours avait été introduit en son nom devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies. Il s’agissait de la première exécution au Bélarus depuis 20141.

Siarhei Khmialeuski, Ivan Kulesh et Hyanadz Yakavitski ont été exécutés aux alentours du 5 novembre. Les condamnés à mort étaient généralement exécutés au Bélarus dans le plus grand secret, sans que leur famille soit avertie. La Cour suprême a rejeté le 4 octobre l’appel interjeté par Siarhei Vostrykau2. Ce dernier attendait à la fin de l’année l’issue de son recours en grâce. Sur plus de 400 recours déposés depuis 1994, la grâce n’avait été accordée qu’une seule fois par le chef de l’État.

Liberté d’expression

Le droit à la liberté d'expression était toujours sévèrement limité par la Loi relative aux médias, qui soumettait de fait tous les organes de presse au contrôle de l’État. Les journalistes bélarussiens travaillant pour la presse étrangère étaient toujours tenus d’obtenir une accréditation officielle, qui leur était fréquemment délivrée avec retard, voire refusée arbitrairement.

Connu pour son blog politique critique à l’égard des autorités bélarussiennes et russes, Eduard Palchys, qui réside en Ukraine, a été arrêté en janvier alors qu’il était de passage à Briansk, en Russie. Il a été placé en détention provisoire par les pouvoirs publics russes, avant d’être finalement extradé le 7 juin vers le Bélarus et de nouveau placé en détention. Il a été reconnu coupable le 28 octobre d’« incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse » et de « diffusion de pornographie ». Il a été dispensé de peine d’emprisonnement au vu du temps qu’il avait déjà passé en détention avant son procès. Il a été remis en liberté à l’énoncé du verdict. Les audiences se sont toutes tenues à huis clos, mais le jugement a été prononcé lors d’une séance publique.

Surveillance

Le cadre juridique dans lequel s’exerçait la surveillance secrète au Bélarus permettait aux pouvoirs publics de se livrer à de multiples activités d’espionnage de la population sans avoir, la plupart du temps, à se justifier. Le système SORM (Système informatique pour les opérations de recherche), dispositif légal d’interception de toutes les communications électroniques, permettait aux autorités d’avoir directement accès aux communications téléphoniques et Internet des citoyens, ainsi qu’aux données les concernant. Le fait de se savoir potentiellement sous surveillance empêchait les défenseurs des droits humains, et plus généralement les militants de la société civile ou des formations politiques, ainsi que les journalistes, d’exercer leurs droits fondamentaux, et notamment leurs droits à la liberté d’association, de rassemblement pacifique et d’expression3.

Liberté d’association

Les ONG et les partis politiques étaient toujours en butte à des contraintes injustifiées, comme le fait d’être obligés d’obtenir l’agrément officiel des autorités. Les demandes d’agrément étaient souvent rejetées de façon arbitraire, pour des points de détail, voire sans explication véritable. Aux termes de l’article 193.1 du Code pénal, la création d’une organisation non agréée, ou le fait de participer aux activités d’une telle organisation, constituait toujours une infraction passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement.

Les anciens prisonniers d'opinion Mikalai Statkevich et Yury Rubtsou, ainsi que quatre autres militants, étaient soumis à des restrictions, imposées lors de leur remise en liberté anticipée en 2015.

Liberté de réunion

La Loi relative aux événements de grande ampleur, qui interdisait tout rassemblement ou toute manifestation publique non autorisés par les pouvoirs publics, était toujours en vigueur.

Le militant de la société civile Pavel Vinahradau a été placé sous « surveillance préventive » du 7 juin au 13 septembre pour avoir participé à quatre manifestations pacifiques « non autorisées »4.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

L’administration fiscale a indiqué en octobre avoir envoyé une mise en demeure à plus de 72 900 personnes tenues d’acquitter une taxe spéciale, aux termes d’un décret présidentiel de 2015 sur « la prévention de la dépendance sociale », parce qu’elles avaient été sans emploi plus de 183 jours au cours de l’année fiscale. Le non-paiement de cette taxe était passible d’une amende ou d’une mesure « d’arrestation administrative », assortie de travaux d’intérêt général susceptibles de constituer une forme de travail forcé.

  1. Bélarus. Amnesty International déplore l’exécution de Siarheï Ivanou (EUR 49/4014/2016)
  2. Bélarus. Le dernier condamné à mort est en danger (EUR 49/5274/2016) ; Bélarus. La condamnation à mort de Guennadi Iakovitski confirmée (EUR 49/3890/2016)
  3. « Il suffit que les gens pensent que ça existe ». Société civile, culture du secret et surveillance au Bélarus – Synthèse et recommandations (EUR 49/4306/2016)
  4. Bélarus. Un militant condamné arbitrairement pour avoir participé à une manifestation pacifique (EUR 49/4317/2016)

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