Malaisie 2023

Le gouvernement n’a pas respecté son engagement de réformer les lois restreignant le droit à la liberté d’expression et a continué d’utiliser des lois répressives pour faire taire les critiques et empêcher des manifestations pacifiques d’avoir lieu. Des personnes réfugiées ou migrantes ont continué d’être soumises à des traitements punitifs et à des renvois forcés, en violation du principe de « non-refoulement ». De nouveaux décès en détention ont été enregistrés. La peine capitale obligatoire a été abolie et 1 020 personnes condamnées à mort remplissaient les conditions requises pour bénéficier d’un réexamen de leur peine.

Liberté d’expression

Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour tenir les promesses faites pendant la campagne des élections législatives de 2022 de réformer les lois restreignant la liberté d’expression et d’adopter une loi sur la liberté d’information.

Les autorités ont continué d’utiliser des lois répressives pour étouffer les critiques en ligne et hors ligne, notamment la Loi sur les communications et le multimédia, les dispositions du Code pénal relatives à l’incitation à la dissension ou à la haine pour des motifs religieux ou pour semer la peur ou le désarroi au sein de la population, et la Loi relative à la sédition. En mars, la police a interrogé le réalisateur, le producteur et quatre autres membres de l’équipe d’un film sur une femme explorant la notion de vie après la mort, critiqué par des représentant·e·s du gouvernement et des groupes religieux. Ce film a été interdit en septembre et l’enquête policière était toujours en cours à la fin de l’année¹.

Kean Wong, éditeur de l’ouvrage intitulé Rebirth: Reformasi, Resistance, and Hope in New Malaysia, qui avait été interdit en 2020, a été arrêté pour sédition le 16 octobre. Il a été libéré deux jours plus tard, mais restait sous le coup d’une enquête².

La Loi relative à la presse écrite et aux publications a été de plus en plus utilisée pour restreindre le droit à la liberté d’expression des personnes LGBTI. En février, le ministère de l’Intérieur a interdit trois livres accusés de contenir des éléments « immoraux » et de promouvoir le « style de vie LGBTI ». Au mois de mai, il a saisi, puis interdit les produits liés à des thèmes LGBTI d’une marque de montres mondialement connue, et a instauré de nouvelles sanctions allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour toute personne qui vendrait ou porterait une de ces montres.

Liberté de réunion

Les autorités ont continué d’utiliser la Loi relative aux rassemblements pacifiques, le Code pénal et la Loi sur les infractions mineures pour limiter le droit de manifester pacifiquement.

En mars, la police a invoqué la Loi relative aux rassemblements pacifiques et la Loi sur les infractions mineures pour interroger sept personnes ayant organisé ou participé à la marche des femmes de Malaisie, qui s’était déroulée à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

En mai, elle a interrogé les organisateurs et organisatrices de deux rassemblements tenus à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs·euses, toujours au titre de la Loi relative aux rassemblements pacifiques.

Enfin, au mois de juillet, elle a arrêté huit membres de la communauté ahmadiyya, une minorité religieuse fortement persécutée, pour leur participation à un rassemblement en soutien aux droits des personnes LGBTI. Tous ont été relâchés au bout d’une journée, mais ils faisaient toujours l’objet d’une enquête à la fin de l’année.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Des violations des droits humains ont cette année encore été signalées dans des centres de détention où des personnes réfugiées ou migrantes étaient enfermées pour une durée indéterminée. En février, après que le gouvernement a révélé que 150 personnes étrangères, dont sept enfants et 25 femmes, étaient mortes en 2022 dans ces centres, des groupes de défense des droits humains ont appelé à la tenue d’enquêtes sur les conditions de détention qui y régnaient. Les autorités ont indiqué en décembre que 12 400 personnes, dont 1 400 mineur·e·s, étaient détenues dans des centres de détention des services de l’immigration. Des groupes de défense des droits humains ont critiqué l’annonce faite en août du transfert prochain de 80 enfants et leurs parents ou tuteurs·trices vers des centres temporaires « plus adaptés à leurs besoins », arguant que cette mesure s’apparentait à une détention illimitée.

En janvier, les autorités ont procédé au renvoi forcé de 114 adultes et enfants au Myanmar, où ces personnes risquaient de subir de graves violations des droits humains. Celles-ci faisaient pourtant toutes l’objet d’un recours judiciaire formé par Amnesty International Malaisie et Asylum Access Malaisie pour empêcher leur expulsion vers le Myanmar³.

Le gouvernement a annoncé en avril être en train d’enquêter sur l’arrivée de centaines de travailleurs migrants qui, bien qu’ils aient payé des sommes exorbitantes à des intermédiaires, n’avaient pas d’emploi et se trouvaient donc exposés à un risque de travail forcé. En décembre, des opérations policières visant les migrant·e·s sans papier dans la capitale, Kuala Lumpur, ont donné lieu à plus d’un millier d’arrestations. Le même mois, dans l’État de Johor, 171 travailleurs migrants ont été arrêtés alors qu’ils tentaient de porter plainte auprès de la police contre leurs intermédiaires, qui ne leur avaient pas fourni les emplois promis.

Thuzar Maung, militante et réfugiée du Myanmar, son époux Saw Than Tin Win et leurs trois enfants ont été enlevés par des personnes non identifiées à leur domicile dans l’État de Selangor, dans ce qui semblait s’apparenter à une disparition forcée. Une enquête de police a été ouverte, mais on ignorait toujours ce qu’il était advenu de cette famille⁴.

Peine de mort

La Loi de 2023 portant abolition de l’application obligatoire de la peine de mort, qui est entrée en vigueur en juillet, a aboli totalement la peine capitale pour sept infractions pénales et a donné aux tribunaux la latitude de choisir la sanction à infliger pour tous les crimes qui, auparavant, donnaient automatiquement lieu à une condamnation à mort. Des peines d’emprisonnement de 30 à 40 ans et la flagellation, un châtiment contraire à l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont été instaurées en remplacement de la réclusion à perpétuité et comme sanctions alternatives possibles pour les crimes jusqu’alors passibles de la peine capitale⁵.

La Loi relative à la révision des peines capitales et des peines de réclusion à perpétuité incompressible (compétence temporaire de la Cour fédérale) est quant à elle entrée en vigueur le 12 septembre. Elle offrait la possibilité à toutes les personnes condamnées à mort ou à une peine de réclusion à perpétuité incompressible dont le jugement avait été confirmé par la Cour fédérale de demander un réexamen de leur peine. Au total, 1 020 personnes étaient concernées par cette possibilité⁶.

Le moratoire sur les exécutions instauré en 2018 est resté en place, mais les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort pour des infractions pénales toujours passibles de la peine capitale.

Torture et autres mauvais traitements

Au moins 13 personnes, dont trois de nationalité étrangère, sont mortes en garde à vue durant l’année.

La Loi portant création de la Commission indépendante de contrôle du comportement de la police, qui mettait en place des mesures de surveillance et un organisme d’enquête sur les comportements répréhensibles de la police, est entrée en vigueur le 18 octobre, en dépit des critiques concernant son manque d’indépendance et de pouvoirs d’enquête et de contrainte⁷.

Droits des peuples autochtones

Les plantations de palmiers à huile, l’exploitation forestière et la construction de barrages continuaient de menacer les terres et les moyens de subsistance des peuples autochtones. En avril, sept membres du peuple temoq ont formé un recours judiciaire contre le gouvernement pour son approbation d’un rapport sur l’évaluation de l’impact environnemental d’un projet de production d’huile de palme envisagé dans le district de Rompin (État de Pahang). Ils reprochaient au gouvernement de n’avoir pas pris en compte la façon dont le projet bafouait leurs droits à un environnement propre, sûr et durable.

Droit à un environnement sain

Alors qu’il s’était engagé à finaliser ce texte avant la fin de l’année 2022, le gouvernement a annoncé en février qu’il lui faudrait finalement deux à trois ans pour élaborer le projet de loi nationale sur le changement climatique, qui devait mettre en place des mesures d’atténuation du changement climatique.