Brunéi Darussalam 2016/2017

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Brunéi Darussalam 2016/2017

L’absence de transparence rendait difficile toute évaluation indépendante de la situation en matière de droits humains. La mise en œuvre progressive du Code pénal modifié s’est poursuivie. Ce Code, qui vise à imposer la charia (droit musulman), prévoit l’imposition, pour une série d’infractions, de la peine de mort et de châtiments corporels constituant des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il contient également des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. La première phase de mise en œuvre de la charia est arrivée à son terme. Des infractions passibles de flagellation ou de la peine capitale, comme les fausses affirmations (article 206), le fait pour des non-musulmans de tourner en ridicule des versets du Coran ou des hadiths (article 111), ou l’incitation ou tentative d’incitation à commettre une infraction, n’avaient pas encore pris effet. En février, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé au gouvernement d’abroger les nouvelles dispositions du Code pénal qui prévoient l’imposition de la peine de mort et de châtiments corporels à des mineurs, ainsi que de relever l’âge minimum du mariage.

Peine de mort

Le pays était abolitionniste en pratique, mais la peine de mort par pendaison restait prévue pour un certain nombre d’infractions, notamment le meurtre, le terrorisme et les infractions en matière de stupéfiants. Aussi bien pour les musulmans que pour les minorités religieuses, le Code pénal modifié prévoyait la peine de mort par lapidation pour des infractions telles que l’« adultère », la « sodomie », le viol, le blasphème et le meurtre.

Torture et autres mauvais traitements

Le Code pénal modifié, dont la mise en œuvre progressive a commencé en 2014, prévoit des peines de flagellation ou d’amputation pour des infractions telles que le vol simple ou le vol aggravé. La bastonnade est un châtiment qui a été régulièrement infligé pour un certain nombre d’infractions, dont celles en matière d’immigration.

Liberté d’expression

Le pays manquait toujours de médias libres et indépendants. En novembre le Brunei Times a été fermé après avoir publié un article politiquement sensible. Le fait d’« imprimer, faire circuler, importer, diffuser et distribuer des publications contraires à la charia » constituait une infraction pour les musulmans et les non-musulmans.

Liberté de religion

Les musulmans comme les membres de minorités religieuses subissaient toujours des restrictions de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Des infractions telles que le blasphème, l’injure aux hadiths ou aux versets du Coran, le fait de se déclarer prophète ou, pour un musulman, de s’affirmer apostat, étaient passibles de la peine de mort.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe constituaient une infraction pénale, les « rapports charnels contre nature » étant passibles de 10 ans d’emprisonnement. Le Code pénal modifié rendrait obligatoire l’imposition de la peine de mort par lapidation pour la « sodomie ». L’article 198 érige en infraction « le fait pour un homme de se comporter comme une femme ou inversement ». Un homme a été arrêté en août pour « travestissement et conduite inappropriée ». S’il était déclaré coupable, il pourrait se voir infliger une amende de 1 000 dollars de Brunéi (environ 730 dollars des États-Unis) ou une peine de trois mois d’emprisonnement, ou les deux.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Cette année encore, des personnes ont été arrêtées aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure, qui permet aux autorités de placer des suspects en détention sans procès pendant une période de deux ans renouvelable indéfiniment.

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