République dominicaine 2016/2017

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République dominicaine 2016/2017

La loi portant réforme de la police est finalement entrée en vigueur. Le Congrès a adopté une version modifiée du Code pénal qui maintenait la criminalisation de l’avortement dans presque toutes les circonstances. De nombreuses personnes demeuraient apatrides. Des consultations ont été menées au sujet d’un projet de loi contre la discrimination.

Contexte

Des élections législatives, présidentielle et locales ont eu lieu en mai. Le président sortant Danilo Medina Sánchez, candidat du Parti de la libération dominicaine (PLD), a été réélu. Le PLD a conservé la majorité aux deux chambres du Congrès. Plusieurs candidats ouvertement LGBTI se sont présentés aux élections législatives et locales afin d’accroître leur participation et leur visibilité politiques.

En janvier, la République dominicaine a pris la présidence de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes. L’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) s’est tenue à Saint-Domingue, la capitale du pays, en juin.

De nouveaux membres ont été élus au Conseil électoral central, l’institution en charge de l’état civil, qui a toujours restreint pour les Dominicains d’origine haïtienne la possibilité d’obtenir des papiers d’identité.

Le gouvernement n’a pas finalisé ni mis en œuvre le projet de plan national relatif aux droits humains à propos duquel il avait consulté des organisations de défense des droits humains en 2015.

Un projet de loi exhaustif contre la discrimination a été élaboré et soumis pour consultation à différents secteurs de la société. Si ce texte est adopté, il s’agira de la première loi de ce type aux Caraïbes.

Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été déplacées par les fortes inondations qui ont touché de vastes zones du nord du pays en octobre et en novembre.

Police et forces de sécurité

Le parquet a recensé 74 homicides imputables à des membres des forces de sécurité entre janvier et juin, soit près de 10 % du nombre total d’homicides commis dans le pays. Les circonstances de ces homicides laissaient souvent supposer qu’il pouvait s’agir d’exécutions illégales.

Après plusieurs années de débats, une nouvelle loi portant réforme de la police (la Loi 590-16) a été adoptée en juillet.

Droits des réfugiés et des migrants

Cette année encore, de nombreuses personnes d’origine haïtienne, dont des migrants haïtiens et leurs familles, ont été expulsées. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, les autorités ont expulsé plus de 40 000 personnes vers Haïti entre janvier et septembre, et près de 50 000 autres ont quitté la République dominicaine « spontanément », dans certains cas à la suite de menaces ou par crainte d’une expulsion violente. Plus de 1 200 mineurs non accompagnés présumés ont été recensés à la frontière entre Haïti et la République dominicaine.

Malgré quelques améliorations dans les procédures d’expulsion, les autorités n’ont pas pleinement respecté les garanties internationales contre les expulsions arbitraires. Par exemple, elles n’ont pas délivré d’arrêtés d’expulsion ni proposé de mécanismes permettant aux personnes placées en détention et expulsées de contester la légalité, la nécessité et la proportionnalité de leur détention et de leur expulsion1.

Discrimination – les personnes apatrides

En février, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié un rapport sur la situation des droits humains en République dominicaine et a abouti à la conclusion que le problème de l’apatridie, toujours pas totalement corrigé par les mesures adoptées par l’État dominicain, atteignait « une ampleur encore jamais atteinte sur le continent américain ».

Entre août 2015 et juillet 2016, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a examiné 1 881 cas de personnes nées en République dominicaine et arrivées en Haïti, volontairement ou à la suite d’une expulsion, qui étaient apatrides ou risquaient de le devenir. Un certain nombre de personnes nées en République dominicaine ont été expulsées vers Haïti en violation du droit international, ce que les autorités dominicaines refusaient toujours de reconnaître.

Malgré les mesures adoptées par le gouvernement en 2014, des dizaines de milliers de personnes, principalement d’origine haïtienne, étaient toujours apatrides à la fin de l’année2. Rien n’a été fait pour trouver une solution au problème des personnes nées en République dominicaine de parents étrangers et dont la naissance n’avait jamais été enregistrée à l’état civil dominicain (personnes dites du « groupe B »), ce qui les empêchait de demander la naturalisation au titre de la Loi 169-143.

Défenseurs des droits humains

En septembre, l’avocat et défenseur des droits humains Genaro Rincón Mieses a été agressé verbalement et physiquement à Saint-Domingue, la capitale du pays, en raison de ses activités de défense des droits des Dominicains d’origine haïtienne4. Cette agression a eu lieu alors que se multipliaient les informations faisant état de menaces, d’insultes et de manœuvres d’intimidation visant les défenseurs des droits humains luttant contre l’apatridie. À la fin de l’année, personne n’avait été amené à rendre des comptes pour cette agression.

Droits sexuels et reproductifs

En décembre, le Congrès a approuvé une nouvelle version du Code pénal, après de nombreuses années de débat5. Cette réforme maintenait les sanctions pénales en cas d’avortement, à une seule exception très restrictive : quand la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte, mais seulement à condition que « tout ait été tenté pour sauver à la fois la vie de la femme et celle du fœtus ». Des organisations de défense des droits des femmes se sont dites préoccupées par le fait que cette disposition se traduirait, en pratique, par une impossibilité d’avorter pour les femmes et les filles dont la vie est menacée.

Violences faites aux femmes et aux filles

Selon les statistiques officielles, le nombre de femmes et de filles tuées a baissé de 2 % durant les six premiers mois de 2016 par rapport à la même période en 2015.

En mai, le nombre de plaintes enregistrées par les autorités pour des violences sexuelles avait augmenté de près de 10 % par rapport à la même période de 2015.

Le Parlement n’avait toujours pas adopté la loi de portée générale visant à prévenir et réprimer les violences faites aux femmes qui avait été approuvée par le Sénat en 2012.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Des organisations de la société civile ont cette année encore signalé des crimes inspirés par la haine visant des personnes LGBTI, notamment des meurtres de femmes transgenres.

  1. « Où allons-nous vivre ? » Flux migratoires et apatridie en Haïti et en République dominicaine (AMR 36/4105/2016)
  2. « Sans papiers, je ne suis personne. » Les personnes apatrides en République dominicaine (AMR 27/2755/2015)
  3. République dominicaine. Des lois absurdes brisent la carrière prometteuse d’un boxeur (nouvelle, 4 février) ; République dominicaine. 50 000 personnes demandent une solution à la crise des « citoyens fantômes » (communiqué de presse, 20 septembre)
  4. République dominicaine. Un militant contre l’apatridie agressé (AMR 27/4901/2016)
  5. Dominican Republic: President Medina must stop a regressive reform for women’s rights (nouvelle, 15 décembre)

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