Canada 2019
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Canada 2019

Malgré de fréquentes promesses, de nouvelles lois et un rapport longuement attendu concernant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de nombreuses violations des droits des peuples autochtones continuaient d’être signalées. Le gouvernement a refusé de lever pour les États-Unis la qualification de « tiers pays sûr » en matière de protection des personnes réfugiées.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En mai, le ministre des Services aux Autochtones a rendu visite à la Première Nation de Grassy Narrows, mais il n’a pas mis en place de centre de soins de santé spécialisés pour les membres de cette communauté, qui subissent depuis plusieurs décennies les effets d’une contamination au mercure.

Le projet de loi visant à transposer les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien, qui avait été approuvé par la Chambre des communes, a été bloqué au Sénat, et il n’a pas été adopté durant la session parlementaire qui a pris fin en juin. En novembre, la province de Colombie-Britannique a adopté à l’unanimité une nouvelle loi mettant en œuvre la Déclaration.

En juin, une nouvelle loi a reconnu la compétence des peuples autochtones en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille. Un réexamen judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a estimé que des enfants des Premières Nations avaient fait l’objet d’une discrimination « délibérée et inconsidérée », et accordé 40 000 dollars canadiens à chaque enfant pris en charge depuis 2006, était en cours à la fin de l’année.

En juin, une loi visant à « la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada » a été adoptée.

En septembre, une enquête publique menée au Québec a conclu que les personnes autochtones étaient victimes d’une discrimination systémique dans les services publics de cette province.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a demandé au Canada d’arrêter les travaux d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, ainsi que ceux de construction du barrage du site C et du gazoduc Coastal GasLink en Colombie-Britannique, à moins qu’il n’obtienne le consentement libre, préalable et éclairé des personnes touchées par ces projets.

CRISE CLIMATIQUE

Les initiatives engagées au niveau national pour faire face à la crise climatique demeuraient incohérentes et insuffisantes. La cour d’appel de la Saskatchewan et celle de l’Ontario ont jugé que la loi sur le régime fédéral de tarification du carbone relevait de la compétence du gouvernement fédéral telle que définie dans la Constitution. Un recours identique était en cours d’examen en Alberta, et l’audience concernant le recours formé devant la Cour suprême du Canada devait avoir lieu en mars 2020. Le gouvernement fédéral a approuvé l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, qui doit acheminer du bitume dilué depuis les sables bitumeux de l’Alberta jusqu’à un terminal maritime situé en Colombie-Britannique. La Cour d’appel fédérale a accepté d’examiner un recours formé contre cette décision par des communautés autochtones concernant le manque de consultation.

DROITS DES FEMMES

Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été rendu public en juin. En réponse à ces travaux, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action national pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones, et a adopté un amendement attendu depuis longtemps qui vise à mettre fin à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens, mais il n’a pris aucun autre engagement.

En juin a été adoptée une loi imposant d’évaluer les répercussions sur les droits des Autochtones et les droits liés au genre des grands projets d’exploitation des ressources relevant de la compétence fédérale.

En octobre, la seule clinique de la province du Nouveau-Brunswick fournissant des services d’avortement en dehors des hôpitaux a annoncé qu’elle allait fermer ses portes en raison d’un manque de financements publics, ce qui allait considérablement restreindre l’accès aux services d’avortement.

Le Canada n’a pas mis en œuvre les recommandations formulées en 2018 par le Comité des Nations unies contre la torture demandant que des enquêtes soient menées sur les cas de stérilisation forcée ou sous contrainte de femmes et de filles autochtones, que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ces pratiques, et que les victimes obtiennent justice.

LIBERTÉ DE RELIGION

Quatre recours formés contre une loi adoptée en juin par la province du Québec interdisant à certains fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique, notamment aux enseignant·e·s, aux agent·e·s de police et aux juges, de porter des signes religieux tels qu’un hijab, un turban, une kippa ou un crucifix dans l’exercice de leurs fonctions, étaient en instance. Ces recours en justice étaient fondés sur des préoccupations en matière d’égalité des genres, de discrimination, de liberté religieuse et de liberté d’expression. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

En décembre, le gouvernement fédéral s’est engagé à modifier le Code pénal en vue d’interdire la thérapie de conversion – pratique visant à modifier l’orientation sexuelle d’une personne ou à réprimer son identité ou expression de genre – et à œuvrer avec les provinces et territoires pour y mettre fin.

Le Canada n’a pas pris de mesure pour que cessent les opérations chirurgicales non nécessaires pratiquées sur des enfants intersexes sans leur consentement libre, entier et éclairé.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

En avril, le gouvernement de l’Ontario a mis fin à l’aide juridique octroyée aux personnes immigrées ou demandeuses d’asile. En août, le gouvernement fédéral a de façon temporaire fourni des fonds pour pallier ce manque de financement.

La Cour suprême du Canada a jugé en mai, dans l’affaire Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina, que les personnes immigrées placées en détention avaient le droit d’introduire une requête en habeas corpus devant les tribunaux provinciaux.

En juin, une nouvelle loi a exclu de la procédure devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est une institution indépendante, les personnes demandeuses d’asile ayant déjà demandé le statut de réfugié·e dans un des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de partage de renseignements. Leur demande doit en lieu et place de cela être examinée dans le cadre de la procédure d’examen des risques avant renvoi, cet examen étant réalisé par des agents du gouvernement.

La contestation judiciaire de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs introduite en 2017 par Amnesty International, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et des demandeurs et demandeuses d’asile a été examinée en novembre. Aux termes de cet accord, les personnes demandeuses d’asile sont refoulées aux postes-frontières entre les deux pays parce que le Canada considère que le système d’asile des États-Unis respecte les dispositions du droit international relatif aux droits humains.

SYSTÈME JUDICIAIRE

Des rapports établis de manière indépendante et publiés en mars par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, et en octobre par la ville de Montréal, basés sur des rapports similaires publiés en Ontario en 2018, ont souligné que des mesures devaient être prises de toute urgence pour remédier à la discrimination exercée contre les Noirs et les Autochtones par la police et le système judiciaire, notamment avec une interdiction des contrôles d’identité aléatoires dans la rue.

La loi adoptée au mois de juin, qui a remplacé les anciennes pratiques par des « unités d’intervention structurée », ne répondait pas pleinement aux préoccupations relatives à la détention à l’isolement prolongée dans les prisons fédérales.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Dans le cadre de réformes relatives à la sécurité nationale adoptées en juin, un Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créé, la liste des personnes interdites de vol du Canada a fait l’objet d’un contrôle renforcé et certaines mesures restrictives qui avaient été adoptées en 2015 ont été annulées. De nouveaux pouvoirs en matière de surveillance de masse ont toutefois été accordés aux services du renseignement.

En juillet, l’enquête externe portant sur l’extradition en 2014 du ressortissant canadien Hassan Diab vers la France, où il a été détenu sans inculpation pendant plus de trois ans, a conclu que le gouvernement fédéral avait respecté le droit canadien, et a renouvelé les appels en faveur d’une enquête judiciaire complète.

Le gouvernement a refusé de faciliter le retour vers le Canada de plus de 40 de ses ressortissantes et ressortissants accusés d’être des combattants du groupe se désignant sous le nom d’État islamique (EI), ou des membres de leur famille détenus ou pris au piège en Syrie.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

En février, la société Pan American Silver a acquis le groupe Tahoe Resources et, en juillet, un accord a été conclu à l’issue d’une procédure judiciaire engagée contre Tahoe Resources par des Guatémaltèques blessés par des agents de sécurité de cette société minière qui avaient tiré sur eux en 2013. Pan American Silver a publiquement présenté des excuses et reconnu que la fusillade avait porté atteinte aux droits humains des manifestants.

En avril, le gouvernement fédéral a nommé la première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, mais il ne lui a pas accordé les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes indépendantes sur les atteintes présumées aux droits humains liées aux activités menées à l’étranger par des entreprises canadiennes, ce qui d’entrée de jeu sapait l’efficacité de cette nouvelle institution.

Malgré la recommandation formulée par les enquêteurs, aucun chef d’accusation n’a été retenu pour la catastrophe écologique de 2014 liée à la mine du Mont Polley, et le gouvernement n’a pas mis en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ni celles du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en ce qui concerne les conséquences de cette catastrophe sur la santé des peuples autochtones concernés.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En juin, le gouvernement a publié des directives actualisées sur l’aide qui doit être fournie par les diplomates canadiens aux défenseures et défenseurs des droits humains dans les autres pays.

En juillet, le gouvernement de l’Alberta a lancé une enquête publique sur le financement étranger présumé du mouvement de protection de l’environnement dans la province et, en octobre, il a créé un Centre de l’énergie canadienne, une entreprise privée, qui a exposé au harcèlement des défenseures et défenseurs des droits humains ayant critiqué les activités du secteur pétrolier et gazier.

COMMERCE DES ARMES

L’adhésion du Canada au Traité des Nations unies sur le commerce des armes a pris effet juridiquement en septembre. Les conclusions de la révision d’un contrat de vente de véhicules blindés légers à l’Arabie saoudite, signé en 2014 pour un montant de 15 milliards de dollars canadiens, ont été rendues publiques en novembre. Les autorités ont estimé qu’il n’existait pas d’éléments crédibles liant les exportations canadiennes d’équipements militaires ou d’autres articles soumis à un contrôle aux violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises par l’Arabie saoudite. Ces conclusions ouvraient la voie à l’approbation de 48 permis d’exportation en attente de délivrance.