Ghana 2019
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Ghana 2019

Une Loi relative au droit à l’information, qui favorisait le respect de l’obligation de rendre des comptes, a été adoptée. Le président a commué des condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité, mais les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales, et les conditions de détention demeuraient exécrables. Des attaques contre des journalistes ont été signalées ; un journaliste a été tué et plusieurs autres ont fait l’objet d’une arrestation arbitraire. Les femmes et les filles ont continué de subir des discriminations et des violences. Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) étaient toujours en butte à des discriminations, dans la législation et dans la pratique.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Le 26 mars, le Parlement ghanéen a adopté une loi permettant aux citoyen·e·s d’obtenir des informations auprès de toutes les institutions publiques et de certains organismes privés. Cette Loi relative au droit à l’information, qui devait entrer en vigueur en 2020, avait pour vocation d’améliorer la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes de la part des pouvoirs publics, et de contribuer à la lutte contre la corruption.

LIBERTÉ D’EXPRESSION 

La multiplication des attaques contre des journalistes en 2019 a fait perdre au Ghana son statut de pays africain le mieux noté au Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières.

En janvier, le journaliste d’investigation Ahmed Hussein-Suale a été abattu par des hommes non identifiés circulant à moto. Le travail d’Ahmed Hussein-Suale dénonçant la corruption avait donné lieu à des appels à la violence lancés contre lui par le député Kennedy Agyapong, membre du parti politique au pouvoir. Lors d’interviews télévisées, Kennedy Agyapong avait révélé l’identité du journaliste et donné des informations sur le quartier où il vivait.

En juin, le Bureau national d’enquêtes (BNI) a arrêté, placé en détention et, selon certaines informations, torturé deux journalistes travaillant pour le site d’informations en ligne ModernGhana. Le BNI a affirmé que les deux journalistes avaient commis des actes de cybercriminalité. Ils ont été arrêtés à la suite de la publication par ModernGhana d’un article critiquant le ministre ghanéen de la Sécurité nationale.

DROITS DES FEMMES

Un projet de loi sur la discrimination positive n’a pas été adopté malgré les actions de plaidoyer menées par des ONG locales de défense des droits des femmes. Les femmes étaient toujours sous-représentées dans la sphère publique et politique, et exposées au risque de violences liées au genre. En octobre, la diffusion d’un documentaire de BBC News dénonçant le harcèlement sexuel à l’université du Ghana a conduit à la suspension de deux enseignants et déclenché un débat national sur le harcèlement sexuel au travail et dans les établissements d’enseignement.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Les personnes LGBTI restaient en butte à la discrimination et à la violence. Les relations sexuelles entre hommes consentants constituaient toujours une infraction pénale. Les discours de haine contre les personnes LGBTI prononcés par des responsables religieux et politiques et véhiculés par les médias se sont multipliés. Les projets visant à mettre en place dans les écoles un programme d’éducation sexuelle complet se sont heurtés à l’indignation du public, largement alimentée par la crainte que ce nouveau programme ne comprenne un enseignement au sujet de l’homosexualité.

En octobre, le Congrès mondial des familles (WCF), organisation basée aux États-Unis, a tenu à Accra sa conférence régionale, dans le cadre de laquelle il a prôné une répression pénale plus sévère des personnes LGBTI. Plusieurs responsables politiques ghanéens ont pris la parole lors de cette conférence, qui a qualifié d’« anti-africaine » l’intégration des personnes LGBTI dans la société, et a réclamé des « lois plus dures » contre ce groupe déjà vulnérable.

DÉTENTION

Les prisons demeuraient fortement surpeuplées. Selon les statistiques de l’administration pénitentiaire, en septembre, 15 463 personnes (dont 1,2 % de femmes) étaient incarcérées dans 44 prisons ayant une capacité d’accueil cumulée de seulement 9 945 places ; 12,2 % de ces personnes se trouvaient en détention provisoire. Le montant de l’allocation alimentaire par personne n’a pas augmenté malgré les préoccupations portant sur la quantité de nourriture servie aux détenus et sa qualité. De très graves carences subsistaient concernant les soins médicaux et les conditions d’hygiène, en violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].

PEINE DE MORT

Aucune exécution n’avait eu lieu au Ghana depuis 1993. Douze personnes ont vu leur condamnation à mort commuée en une peine de réclusion à perpétuité, et une personne a été graciée. Le Ghana a cependant continué de prononcer des sentences capitales. Huit personnes ont été condamnées parce que la peine de mort restait obligatoire pour certains crimes. Le gouvernement n’a pris aucune initiative en vue d’abolir la peine capitale.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Après avoir subi pendant de nombreuses années des expulsions forcées et des conditions de vie indécentes, les personnes vivant dans les secteurs d’Agbogbloshie et d’Old Fadama, à Accra, ont reçu en septembre du vice-président Mahamudu Bawumia l’assurance que le gouvernement allait mettre fin aux expulsions forcées dans ces secteurs, largement constitués de quartiers informels, et fournir aux habitants un accès aux services de base, notamment à des écoles, des centres de santé, des toilettes, l’eau, des routes et des systèmes d’évacuation des eaux. La politique en matière de logement adoptée en 2015 n’était toujours pas appliquée.