Eswatini 2019
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Eswatini 2019

Plusieurs centaines de personnes risquaient toujours d’être expulsées de force. L’État s’est engagé à instaurer un moratoire sur toutes les expulsions lors d’un entretien avec Amnesty International, mais aucune annonce publique n’a été faite en ce sens. Des avancées judiciaires positives ont été constatées s’agissant de l’indemnisation de victimes d’expulsions forcées imputables à des acteurs tant privés que publics. Les autorités ont rejeté la demande d’enregistrement d’une organisation de défense des droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI). Un homme a été arrêté pour terrorisme et sédition. La Loi relative aux infractions à caractère sexuel et aux violences domestiques a été adoptée en juillet 2018. En avril 2018, le roi a changé le nom du pays, désormais appelé royaume d’Eswatini.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET EXPULSIONS FORCÉES

Des avancées judiciaires positives ont eu lieu : la Haute Cour a ordonné à l’État d’indemniser une famille qui avait été expulsée de force à Nokwane. La Cour suprême d’appel a confirmé un arrêt rendu par la Haute Cour qui ordonnait à une entreprise privée d’indemniser une famille expulsée de force de terres assorties d’un titre de propriété à Malkerns. Ces deux décisions établissaient une jurisprudence en matière de dédommagement des victimes d’expulsions forcées.

Le 26 février 2019, la Haute Cour a ordonné au ministère de l’Information, de la Communication et des Technologies de verser des dommages et intérêts à deux sœurs, Thoko et Lomgcibelo Dlamini, qui avaient été expulsées de la ferme familiale à Nokwane. Leurs habitations respectives, situées dans la ferme, avaient ensuite été détruites.

Le 9 mai 2019, la Cour suprême d’appel a confirmé l’arrêt rendu le 14 juillet 2017 par la Haute Cour, dans lequel celle-ci avait jugé illégale l’expulsion forcée de la famille de Sagila Dlamini, estimant que cet homme avait droit à une indemnisation de la part de l’entreprise privée mise en cause.

Les autorités n’avaient toujours pas élaboré de loi interdisant explicitement les expulsions forcées en toutes circonstances et instaurant des garanties dont l’application stricte serait impérative avant toute expulsion. Elles n’avaient toujours pas non plus mis la dernière main à la politique foncière ni au projet de loi en la matière, en violation des obligations internationales relatives aux droits humains découlant du droit à un logement convenable.

Les habitant·e·s d’au moins sept fermes communautaires (soit 75 personnes, dont 29 enfants) risquaient d’être expulsés de manière imminente par un acteur privé à Sigombeni (district de Manzini). Le 27 mars 2018, le Tribunal central des habitants de terres agricoles avait statué que ces personnes devaient évacuer la partie 1 de l’exploitation 246. Les résident·e·s ont alors proposé au propriétaire d’acheter les terres sur lesquelles se trouvaient les logements, mais ils n’ont pas pu réunir la somme demandée (un million de rands sud-africains). En 2018, soutenant que les autorités traditionnelles reconnues légalement leur avaient alloué des terres à Sigombeni, ils se sont tournés vers le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie afin d’obtenir l’intervention de l’État. Les familles concernées ont indiqué à Amnesty International qu’il y avait au moins 17 tombes sur leurs terres. Les pouvoirs publics ont de leur côté affirmé que les familles avaient occupé l’exploitation après son acquisition par un acteur privé et qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence d’un accord entre le propriétaire et les résident·e·s. Ces derniers, faute de posséder une preuve officielle leur garantissant une sécurité d’occupation, étaient exposés au risque d’expulsion forcée.

À Madonsa (district de Manzini), environ 58 familles – soit plus de 200 personnes – risquaient toujours d’être expulsées de force par un organisme parapublic. Une date d’examen de l’affaire devait être fixée le 7 août, mais la décision a été reportée. Afin d’éviter l’expulsion, la Commission des droits humains a appuyé la demande des habitant·e·s d’inclure dans les négociations de vente un tiers qui avait l’intention d’acquérir l’exploitation en leur nom.

À Mbondzela, près de Gege (district de Shiselweni), les habitant·e·s d’au moins 45 fermes communautaires, dont au moins 38 enfants, risquaient d’être expulsés de terres assorties d’un titre de propriété. Ils avaient saisi le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, qui avait renvoyé l’affaire devant le Tribunal central des habitants de terres agricoles pour un nouvel examen. Selon eux, il y avait au moins 17 tombes sur les terres en question.

À Vuvulane (district de Lubombo), au moins 16 familles d’agriculteurs risquaient toujours l’expulsion.

Bien que le Premier ministre ait promis, lors d’un entretien avec Amnesty International le 16 mai 2019, d’instaurer un moratoire sur toutes les expulsions, en attendant que des garanties juridiques et procédurales adéquates soient mises en place, aucune déclaration publique n’a été faite à ce sujet.

Un projet de loi portant modification de la Loi sur le contrôle des personnes qui résident sur une exploitation agricole, visant à réglementer les relations entre les habitants et les propriétaires d’exploitation, devait être présenté au Parlement.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

En septembre, les autorités ont rejeté la demande d’enregistrement d’une association LGBTI créée dans le courant de l’année. L’inscription de cette association, qui devait s’appeler Minorités sexuelles et de genre d’Eswatini, au registre des sociétés a été refusée au motif que la Constitution ne reconnaissait pas le mariage entre personnes de même sexe.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’ASSOCIATION

Le 21 janvier, Goodwill Sibaya a déclaré appartenir au Mouvement démocratique populaire uni (PUDEMO), au Parti communiste du Swaziland et aux Combattants pour la liberté économique du Swaziland. C’est sur cette base que le substitut du procureur général l’a inculpé en vertu de l’article 19(1) de la Loi de 2018 relative à la répression du terrorisme et de l’article 3(1)(A) de la Loi de 1938 relative à la sédition et aux activités subversives. Le 24 mai, en application d’un mandat de perquisition, la police a fouillé les effets personnels de Goodwill Sibaya et a trouvé en sa possession des documents dans lesquels le roi était accusé d’être responsable de violations des droits humains, notamment d’accaparement de terres dans les villages de Kamkhweli et de Macetjeni et de participation à des faits de corruption concernant un fonds souverain du nom de Tibiyo Taka Ngwane (« richesse de la nation ») lui appartenant. En septembre 2016, la Haute Cour avait déclaré nuls certains articles de la Loi de 1938 relative à la sédition et aux activités subversives et de la Loi de 2008 relative à la répression du terrorisme, car ils enfreignaient des droits protégés par la Constitution, tels que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. L’État a interjeté appel de cette décision, mais il n’a pas encore été statué sur ce recours.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Le Parlement a adopté la Loi relative aux infractions à caractère sexuel et aux violences domestiques en juillet 2018, soit neuf ans après la présentation du projet de loi. Selon les statistiques annuelles du Groupe d’action du Swaziland contre les violences (SWAGAA), 1 818 cas de violences liées au genre lui ont été signalés en 2019, contre 1 686 en 2018. En janvier, 185 cas de violences, y compris sexuelles et physiques, ont été recensés. Les agressions verbales étaient les plus nombreuses (934 cas), suivies des agressions sexuelles (230 cas), dont les victimes étaient le plus souvent des jeunes filles de 10 à 18 ans.