Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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18 April 2012

Les ministres européens doivent défendre l'intégrité et l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme

Il est temps que les gouvernements européens soutiennent la Cour européenne des droits de l'homme et lui fournissent les ressources dont elle a besoin pour accomplir sa mission, a déclaré Amnesty International, exhortant les ministres des 47 États membres du Conseil de l'Europe à ne pas porter atteinte à l'indépendance la Cour. 

« La Cour européenne des droits de l'homme est au cœur de la protection des droits humains en Europe, a affirmé Michael Bochenek, directeur du programme Loi et politique d'Amnesty International, à l'heure où les ministres se réunissent pour une conférence dans la station balnéaire de Brighton, au Royaume-Uni. 

« C'est l'un des meilleurs mécanismes de défense des droits humains au monde et il constitue toujours le dernier recours pour un grand nombre de victimes de violations des droits humains en quête de justice. 

« La Cour est un outil formidable qui a contribué à la protection des droits humains et l'a développée, non seulement en Europe, mais dans le monde entier. 

« À cet égard, les États membres portent une très lourde responsabilité qui s'étend bien au-delà des 800 millions de personnes qui vivent dans le périmètre du Conseil de l'Europe. » 

La Cour a été instituée en 1959 et veille à ce que les États membres du Conseil de l'Europe respectent les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. 

Ses décisions ont force obligatoire pour ces États, qui sont tenus de les appliquer. La Cour reçoit chaque année des milliers de cas, notamment de torture, d'homicides extrajudiciaires, de procès inéquitables, de détention illégale et d'autres violations graves des droits humains. 

Du fait du très grand nombre de cas qu'elle reçoit et des ressources limitées dont elle dispose, la Cour est mise à rude épreuve. Des mesures doivent donc être prises afin de garantir son efficacité à long terme. 

« Les réformes de la Cour ne doivent pas porter atteinte à son intégrité et à son autorité ou restreindre inconsidérément la possibilité pour les particuliers de lui soumettre des affaires, a mis en garde Michael Bochenek, au moment où les ministres s'apprêtent à entamer les discussions dans la station balnéaire britannique. 

« La conférence de Brighton est l'occasion pour tous les États membres du Conseil de l'Europe de confirmer leur engagement en faveur de la défense des droits humains et d'une application efficace de la Convention sur leur territoire. 

« Au lieu de cela, au nom de la réforme, des propositions ont été formulées qui réduiraient à la fois l'indépendance de la Cour et la possibilité pour les gens de la saisir. » 

Certains craignent que la conférence de Brighton n'influence la Cour dans son interprétation de la Convention. 

« Jusqu'à aujourd'hui, la Cour a élaboré ses méthodes d'interprétation de la Convention en fonction du contexte et des changements sociétaux, et il faudrait la laisser continuer à procéder ainsi, à l'abri des pressions extérieures. » 

Pour que la Cour examine les affaires que lui soumettent les particuliers, celles-ci doivent satisfaire à certains critères de recevabilité qui figurent déjà dans la Convention. 

« Cependant, les tentatives menées parallèlement pour dire à la Cour comment elle devrait interpréter et appliquer ces critères constituent une nouvelle atteinte à l'indépendance de la Cour. 

« Respecter l'état de droit implique de reconnaître que l'interprétation de la loi est le travail des seuls tribunaux, a poursuivi Michael Bochenek. Au lieu de faire pression sur la Cour, les États membres devraient témoigner leur attachement à une Cour forte et indépendante, et garantir sur leur territoire la protection des droits fixés par la Convention. » 

Complément d'information

La Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme se tient à Brighton du 18 au 20 avril. Elle est organisée par le gouvernement britannique dans le cadre de sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, principal organe décisionnaire de l'organisation. À la fin de la conférence, les ministres des pays membres du Conseil de l'Europe adopteront la « Déclaration de Brighton », qui visera à ouvrir la voie à de nouvelles réformes de la Cour.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter :
 
The Brighton Declaration must strengthen human rights protection in Europe and preserve the integrity and authority of the European Court of Human Rights (en anglais), 13 avril 2012
Joint NGO input to the ongoing negotiations on the draft Brighton Declaration on the Future of the European Court of Human Rights (en anglais), 20 mars 2012
Joint NGO preliminary comments on the first draft of the Brighton Declaration on the Future of the European Court of Human Rights (en anglais), 5 mars 2012.

AI Index: PRE01/208/2012
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