Document - International Criminal Court: Fact sheet 4: Prosecuting crimes against humanity



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 4


La répression des crimes contre l'humanité



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/005/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures

Londres, octobre 2000




[Les parties s'engagent à élaborer d'autres instruments] en vue des perfectionnements à venir que la science pourrait apporter dans l'armement des troupes, afin de maintenir les principes qu'elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de l'humanité”.


Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 à l'effet d'interdire l'usage en temps de guerre des projectiles explosifs d'un poids inférieur à 400 grammes (Déclaration de Saint-Pétersbourg).



Le concept de “ crimes contre l'humanité ” est apparu au milieu du XIXe siècle. Bien qu'une première liste de ces crimes ait été dressée à la fin de la Première Guerre mondiale, ils n'ont été codifiés dans un traité international qu'avec l'adoption de la Charte de Nuremberg en 1945. Les crimes contre l'humanité tels qu'ils sont énumérés dans cette charte ont été reconnus l'année suivante par l'Assemblée générale des Nations unies comme relevant du droit international et ils ont été inclus dans des instruments internationaux adoptés par la suite, notamment les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ils ont été définis pour la première fois dans un traité international le 17 juillet 1998, date de l'adoption du Statut de Rome (le Statut) de la Cour pénale internationale.


Quelle est la différence entre les crimes ordinaires et les crimes contre l'humanité ?


Le Statut établit une distinction sur trois points entre les crimes ordinaires et les crimes contre l'humanité à l'égard desquels la Cour pénale internationale est compétente.


En premier lieu, les actes constituant des crimes, tel le meurtre, doivent avoir été “commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique”. Le terme “attaque”ne désigne toutefois pas une attaque militaire, il peut inclure des lois et des mesures administratives comme la déportation et le transfert forcé de population.


Deuxièmement, les attaques doivent être dirigées contre une population civile. Les actes uniques, isolés, dispersés ou aveugles qui n'atteignent pas le niveau de crimes contre l'humanité ne peuvent être réprimés comme tels. La présence de quelques soldats parmi la population civile ne suffit pas à priver celle-ci de son caractère civil.


Troisièmement, les crimes doivent avoir été commis en application “de la politique d'un État ou d'une organisation”. Ils peuvent être commis par des agents de l'État ou par des personnes agissant à l'instigation de ceux-ci ou avec leur consentement ou leur approbation, par exemple des escadrons de la mort. Des crimes contre l'humanité peuvent également être commis dans la poursuite de la politique d'organisations, comme des groupes rebelles, qui n'ont pas de lien avec un gouvernement.


Quels sont les actes qui constituent des crimes contre l'humanité ?


Le Statut énumère 11 catégories d'actes qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité :


le meurtre, à savoir l'homicide volontaire ;


l'extermination, à savoir l'homicide volontaire sur une grande échelle de membres de certains groupes, et notamment le fait de priver intentionnellement des individus de nourriture ou de médicaments pour entraîner la destruction d'une partie de la population ;


la réduction en esclavage, à savoir le fait d'exercer sur une personne un pouvoir lié au droit de propriété, notamment la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;


la déportation ou le transfert forcé de population, à savoir le fait d'expulser des personnes de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international. La déportation comprend le passage des frontières nationales et le déplacement forcé à l'intérieur des frontières d'un État;


l'emprisonnement ou autre forme de privationgrave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;


la torture, à savoir le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous la garde de l'accusé ou sous son contrôle ;


le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.Le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent également constituer d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, par exemple les actes de torture constituent un crime contre l'humanité ou un crime de guerre ;


la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout crime relevant de la compétence de la Cour, à savoir le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet, et en corrélation avec un autre acte constituant un crime comme l'humanité, un crime de guerre ou un acte de génocide ;


la disparition forcée, à savoir l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort réservé aux “disparus”dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;


le crime d'apartheid, à savoir des actes inhumains commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial et dans l'intention de maintenir ce régime ;


les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, à savoir des actes inhumains d'une gravité similaire à celle d'autres crimes contre l'humanité.


Le lien avec un conflit armé est-il obligatoire ?


En omettant de préciser le lien avec un conflit armé, les États qui ont élaboré le Statut de Rome ont réaffirmé que les crimes contre l'humanité peuvent être commis en temps de paix ou de conflit armé. Bien que les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo aient limité leur compétence aux crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale, les instruments internationaux adoptés par la suite ainsi que la jurisprudence et l'analyse des universitaires démontrent clairement qu'il n'est pas nécessaire que ces crimes soient commis dans le cadre d'un conflit armé pour être considérés comme des crimes contre l'humanité.


Est-il nécessaire que les actes soient commis avec une intention discriminatoire ?


Contrairement à la disposition juridique exceptionnelle du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le droit international et le Statut de Rome ne prévoient pas une telle condition, hormis pour le crime contre l'humanité constitué par la persécution.


Une publication du Projet justice internationale

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