En 2006, l’Union européenne (UE) a instauré les premiers contrôles commerciaux multilatéraux visant, d’une part, à interdire le commerce international d’équipements n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres mauvais traitements et, d’autre part, à soumettre à des contrôles le commerce de toute une gamme d’équipements de sécurité et de police dont l’utilisation est détournée en vue de commettre de telles violations : l’UE venait d’adopter le règlement (CE) 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
