CAMPAGNES

Mexique: Un texte de loi pourrait élargir la détention provisoire

Index Number: AMR 41/9574/2018

Le Congrès mexicain risque d’adopter, dans les semaines à venir, une modification de la Constitution qui obligerait les juges à ordonner un placement en détention provisoire pour un large éventail d’infractions. Contrairement au droit international, le nouveau texte ne permet pas aux juges de renoncer à appliquer cette disposition ni d’étudier les éléments de preuve disponibles avant de déterminer si une telle privation de liberté est nécessaire.

اختيار لغة لعرض التقرير

تنزيل PDF

  • English
  • French
  • Spanish
تنزيل PDF