Suisse

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse à la Suisse les recommandations suivantes :

Mise en place d'une agence nationale des droits humains

  • Créer sans plus attendre un organisme national chargé des droits humains, conforme aux Principes de Paris (Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, adoptés en décembre 1993 par l'Assemblée générale des Nations unies), en particulier en matière de d'indépendance, de mandat, de composition et de domaine de compétence.
  • Veiller à ce que les obligations de l'État en matière de droits humains soient respectées de manière cohérente, à tous les niveaux de l'appareil fédéral, notamment en mettant en place des plans d'action nationaux destinés à appliquer les traités des droits humains auxquels la Suisse est partie.

Migration et asile

  • Veiller à ce que la politique en matière d'asile soit conforme aux obligations internationales du pays, en particulier aux termes de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en prenant notamment les mesures suivantes :
    • veiller au respect des dispositions de l'article 3 de la Convention contre la torture, en s'assurant, entre autres, qu'une personne expulsée, renvoyée ou extradée vers un autre État ne risquera pas d'y être torturée ;
    • veiller au respect des dispositions de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en s'assurant notamment que la détention d'un mineur ne puisse intervenir qu'en dernier ressort et le moins longtemps possible ;
    • veiller à ce que les demandeurs d'asile aient vraiment droit à ce que leur cas soit examiné de manière équitable, dispose d'un recours efficace et puissent jouir de leurs droits sociaux et économiques, en particulier à des conditions de vie et de logement décentes, tout au long des diverses procédures prévues par la loi sur l'asile, telle qu'elle a été révisée.
  • Réduire la durée de la détention administrative, conformément au principe de proportionnalité.

Discrimination fondée sur le genre des personnes

  • Prendre les mesures appropriées pour que les femmes immigrées victimes de violences sexuelles ou domestiques, ou encore de la traite, ne risquent pas d'être expulsées lorsqu'elles viennent dénoncer les abus qu'elles subissent.
  • Prendre en considération les causes profondes de la discrimination, en particulier celle dont sont victimes certaines femmes étrangères, notamment en éliminant les obstacles juridiques et structurels qui les empêchent de bénéficier de l'égalité des droits.

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